Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Taxation des boissons
Les boissons sont soumises à diverses taxes qui diffèrent selon qu’il s’agit de boissons alcoolisées ou de boissons non alcoolisées.
Les boissons alcoolisées et les boissons dites premix sont soumises à des droits et taxes divers. En ce qui concerne les boissons alcooliques, les droits indirects (ou droits d’accise) et la cotisation de sécurité sociale varient selon le type de produits. Ces produits alcooliques sont, par ailleurs, soumis à la TVA au taux de 20 % .
Boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1,2 % vol
Bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis à partir de 0,5 % vol
Quelles sont les boissons alcoolisées concernées ?
Le régime fiscal d’une boisson dépend de sa définition fiscale .
Les boissons alcooliques qui font l’objet d’une taxe sont les suivantes :
La connaissance de la position d’une boisson dans la nomenclature combinée du tarif des douanes est nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable aux alcools.
Le premix est une boisson pré-mélangée à base d’un spiritueux (gin, rhum, vodka, vin, whisky, bière notamment), additionné d’un tonic, de soda (cola) ou d’un jus de fruit. Il contient de l’alcool, même s’il a le goût d’un soda. Il est soumis à une contribution dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis situé entre 1,2 % vol. et 12 % vol.
L’ alcopop , également nommée ready-to-drink , est une boisson alcoolisée de fantaisie, composée d’alcool éthylique d’origine agricole (fermentation notamment) qui ne sont pas consommables en l’état. Mais qui le deviennent par l’ajout de divers ingrédients tels que limonade, eau, arôme, sucre. Il existe également des alcopops à base de vin, de vin de fruits et de malt de bière.
Quel est le montant des droits de consommation ?
La tarification des droits de consommation varie en fonction de la catégorie fiscale de la boisson alcoolique.
Les tarifs des droits sur les alcools, boissons alcooliques et boissons non alcooliques sont fixés chaque année par un arrêté ministériel.
Les droits de consommation sont payés pour le compte des consommateurs ou des détaillants par les importateurs ou par les entrepositaires agréés.
Boisson |
Droit de consommation |
|---|---|
Vin tranquille |
4,05 € /hl |
Boisson fermentée autre que le vin et la bière |
4,05 € /hl |
Vin mousseux |
10,02 € /hl |
Cidre, poiré, hydromel |
1,41 € /hl |
Vin de liqueur et vin doux naturel |
50,6 € /hl |
Autre produit intermédiaire : porto, pineau, pommeau |
202,39 € /hl |
Bière dont le degré alcoométrique ne dépasse pas 2,8 % vol., y compris un panaché (mélange de bière et de boisson non alcoolique ayant un titre alcoométrique volumique acquis entre 0,5 % et 2,8 % vol.) |
3,98 € /degré/hl |
Bière avec plus de 2,8 % vol de degré alcoométrique |
7,96 € /degré/hl |
Petite brasserie produisant jusqu’à 200 000 hl par an |
3,98 € /degré/hl |
Rhum des Dom |
933,78 € /hl d’alcool pur (hlap) |
Autre alcool |
1 866,52 € /hl d’alcool pur (hlap) |
Droit réduit bouilleurs |
Supprimé au 1er janvier 2024 |
Boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1,2 % vol
Bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis à partir de 0,5 % vol
Quelles sont les boissons alcoolisées concernées ?
Le régime fiscal d’une boisson dépend de sa définition fiscale .
Les boissons alcooliques qui font l’objet d’une taxe sont les suivantes :
La connaissance de la position d’une boisson dans la nomenclature combinée du tarif des douanes est nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable aux alcools.
Le premix est une boisson pré-mélangée à base d’un spiritueux (gin, rhum, vodka, vin, whisky, bière notamment), additionné d’un tonic, de soda (cola) ou d’un jus de fruit. Il contient de l’alcool, même s’il a le goût d’un soda. Il est soumis à une contribution dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis situé entre 1,2 % vol. et 12 % vol.
L’ alcopop , également nommée ready-to-drink , est une boisson alcoolisée de fantaisie, composée d’alcool éthylique d’origine agricole (fermentation notamment) qui ne sont pas consommables en l’état. Mais qui le deviennent par l’ajout de divers ingrédients tels que limonade, eau, arôme, sucre. Il existe également des alcopops à base de vin, de vin de fruits et de malt de bière.
Quel est le montant de la cotisation de la sécurité sociale ?
La tarification de la cotisation de sécurité sociale varie en fonction de la catégorie fiscale de la boisson alcoolique.
Les tarifs des droits sur les alcools, boissons alcooliques et boissons non alcooliques sont fixés chaque année par un arrêté ministériel.
La cotisation de sécurité sociale est payée pour le compte des consommateurs ou des détaillants par les importateurs ou par les entrepositaires agréés.
Boisson |
Cotisation |
|---|---|
Alcool – taux plein |
599,31 € /hl d’alcool pur (hlap) |
Produit intermédiaire de plus de 18 % vol – taux plein |
50,6 € /hl |
Produit intermédiaire de plus de 18 % vol – taux réduit à 40 % |
20,26 € /hl |
Bière de plus de 18 % vol – taux réduit à 40 % |
50.6 € /hl |
Rhum et alcool à base d’alcool du cru de plus de 18 % vol., produit et consommé dans les Dom |
482 € /hlap |
Premix à base de vin |
3 € par décilitre d’alcool pur |
Autre premix |
11 € par décilitre d’alcool pur |
Boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1,2 % vol
Bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis à partir de 0,5 % vol
Quelles sont les boissons alcoolisées concernées ?
Le régime fiscal d’une boisson dépend de sa définition fiscale .
Les boissons alcooliques qui font l’objet d’une taxe sont les suivantes :
La connaissance de la position d’une boisson dans la nomenclature combinée du tarif des douanes est nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable aux alcools.
Le premix est une boisson pré-mélangée à base d’un spiritueux (gin, rhum, vodka, vin, whisky, bière notamment), additionné d’un tonic, de soda (cola) ou d’un jus de fruit. Il contient de l’alcool, même s’il a le goût d’un soda. Il est soumis à une contribution dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis situé entre 1,2 % vol. et 12 % vol.
L’ alcopop , également nommée ready-to-drink , est une boisson alcoolisée de fantaisie, composée d’alcool éthylique d’origine agricole (fermentation notamment) qui ne sont pas consommables en l’état. Mais qui le deviennent par l’ajout de divers ingrédients tels que limonade, eau, arôme, sucre. Il existe également des alcopops à base de vin, de vin de fruits et de malt de bière.
Quel est le taux de TVA ?
Les boissons alcoolisées sont soumises au taux normal de TVA de 20 % pour les boissons à emporter, à livrer ou à consommer sur place.
Les boissons alcoolisées à emporter et à livrer sont soumises au taux normal de TVA de 20 % .
Les boissons alcooliques à consommer sur place (vente dans les restaurants et débits de boissons notamment) sont soumises au taux intermédiaire de 10 % .
Les eaux de boisson sont soumises à une taxation spécifique.
Eaux minérales naturelles ou artificielles
Eaux de source et autres eaux de table potables
Eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées
Autres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de 1,2 % vol. d’alcool
Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Pour le contribuable relevant du régime simplifié d’imposition de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3517-S qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Pour les autres contribuables, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Quelles sont les eaux concernées ?
Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe :
Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés.
Quel est le montant de la contribution ?
Le tarif de la taxe est fixé à 0,54 € par hectolitre.
Quand est due la contribution ?
S’il s’agit de produits liquides et boissons ou de jus contenant des édulcorants, la contribution sur les boissons non alcooliques est dure pour la première livraison en France. Il n’est pas tenu compte de leur lieu de fabrication, y compris lorsqu’ils sont introduits en France préalablement ou en même temps que cette livraison.
Comment déclarer et payer la contribution ?
La contribution doit être déclarée et payée à l’appui des formulaires de TVA en fonction du régime d’imposition à la TVA :
Les exportations à l’étranger sont exonérées du paiement de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs ou une société de distribution.
Eaux minérales naturelles ou artificielles
Eaux de source et autres eaux de table potables
Eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées
Autres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de 1,2 % vol. d’alcool
Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Pour le contribuable relevant du régime simplifié d’imposition de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3517-S qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Pour les autres contribuables, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Quelles sont les eaux concernées ?
Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe :
Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés.
Quel est le montant de la contribution ?
Une commune sur le territoire de laquelle est située une source d’eau minérale exploitée commercialement peut, sur délibération du conseil municipal, percevoir une contribution dans la limite de 0,58 € par hectolitre vendu.
Ce tarif maximal est porté à 0,70 € par hectolitre si la commune a perçu, pour les volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul en vigueur avant le 1er janvier 2002.
Qui est redevable de la contribution et quand ?
La contribution doit être payée par l’exploitant de la source, au titre des livraisons de ces eaux qu’il effectue, quel que soit le conditionnement, y compris lorsqu’il a préalablement incorporé ces dernières à d’autres produits.
Celle-ci est due au moment de la livraison.
Comment déclarer et payer la contribution ?
La contribution doit être déclarée et payée à l’appui des formulaires de TVA en fonction du régime d’imposition à la TVA :
Les exportations à l’étranger sont exonérées du paiement de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs ou une société de distribution.
Eaux minérales naturelles ou artificielles
Eaux de source et autres eaux de table potables
Eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées
Autres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de 1,2 % vol. d’alcool
5,5 % si elles sont servies dans un contenant permettant leur conservation (bouteille, canette, brique par exemple)
10 % si elles sont à emporter pour une consommation immédiate, servies dans un contenant ne permettant pas leur conservation (gobelet, tasse en carton ou plastique par exemple)
Quelles sont les eaux concernées ?
Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe :
Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés.
Quel est le taux de la TVA ?
Les eaux, en tant que boissons non alcoolisées, sont soumises aux taux de TVA suivants :
Des contributions sont applicables aux boissons non alcoolisées contenant des sucres ajoutés (sodas par exemple) ou des édulcorants de synthèse (de type boissons light ). Elles sont à la charge des professionnels qui fabriquent, importent ou fournissent, même à titre gratuit, ces produits à leurs clients (bar, restaurant, commerce de détail par exemple).
Conditionnées dans un récipient destiné à la vente au détail (bouteille, brique, fût, canette, bocal, notamment)
Relevant des codes NC 2009 (jus de fruits ou de légumes) et NC 2202 (eaux minérales et gazéifiées additionnées de sucres ou d’autres édulcorants) du tarif des douanes
Vendues directement en France au consommateur ou par l’intermédiaire d’un professionnel (restaurant, débit de boissons par exemple)
Contenant des sucres ajoutés, quelle qu’en soit la quantité (jus de fruits ou de légumes, sodas, eaux aromatisées par exemple)
Contenant des édulcorants de synthèse, quelle qu’en soit la quantité (de type boissons light ) sans sucres ajoutés
Présentant un titre alcoométrique ne dépassant pas 1,2 % vol., ou 0,5 % pour les bières dites sans alcool ou les panachés
Boissons à base de lait (laits infantiles ou de croissance, yaourts à boire)
Soupes, potages ou bouillons
Boissons délivrées sur prescription médicale (dans le cadre d’un régime alimentaire spécifique)
Boissons à base de soja avec un minimum de 2,9 % de protéines issues de la graine de soja
Produits de nutrition entérale pour les personnes malades
Boissons fabriquées et livrées dans des gobelets non fermés dans des distributeurs automatiques
Boissons à base de thé ou de café, si elles sont consommées dans des récipients (tasse, verre, bol, gobelet avec opercule par exemple) destinés à la consommation sur place dans un restaurant ou débit de boissons
Boissons fournies à bord par les compagnies maritimes ou aériennes (achat en franchise)
Boissons et préparations directement exportées ou expédiées par le redevable des contributions
Boissons et préparations livrées en France puis exportées par une personne non redevable (achat en franchise)
Fabricants établis en France qui livrent les produits concernés sur le marché français
Personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l’Union européenne les boissons et préparations qu’elles livrent sur le marché français
Personnes qui ont réalisé en France des acquisitions communautaires de ces produits en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne qu’elles livrent ensuite en France
Personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients ces boissons ou préparations consommables en l’état et dont elles ont préalablement assemblé les différents composants, présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail. C’est le cas des établissements de restauration.
Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Pour le contribuable relevant du régime simplifié d’imposition de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3517-S qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Pour les autres contribuables, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Quelles sont les boissons concernées ?
Boissons concernées |
Boissons non concernées |
|---|---|
|
Les contributions s’appliquent aux boissons suivantes : Les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées concernent les boissons et les préparations liquides pour boissons non alcoolisées : Lorsque le produit contient à la fois des sucres ajoutés et des édulcorants, la vente est soumise aux 2 taxes. |
Quel est son montant ?
Sucre
|
Quantité de sucre (en kg de sucre ajouté par hl de boisson) |
Tarif applicable (en € par hl de boisson) |
|---|---|
Inférieure ou égale à 1 |
3,34 € |
2 |
3,9 € |
3 |
4,44 € |
4 |
4,99 € |
5 |
6,11 € |
6 |
7,22 € |
7 |
8,33 € |
8 |
10,55 € |
9 |
12,77 € |
10 |
14,98 € |
11 |
17,21 € |
12 |
19,43 € |
13 |
21,65 € |
14 |
23,87 € |
15 |
26,09 € |
Au-delà de 15 |
+ 2,21 € / kg de sucre ajouté |
Édulcorant de synthèse
La taxe sur les boissons comprenant des édulcorants de synthèse est fixée à 3,34 € par hectolitre.
Comment déclarer et payer la contribution ?
Les contributions sur les boissons sucrées et les boissons édulcorées sont dues par les personnes qui livrent les boissons ou préparations concernées en France, à titre onéreux ou gratuit. Ceci inclut la collectivité territoriale de Corse et les territoires d’outre-mer (territoire de la Guyane, de la Réunion, de Mayotte et de celui constitué de l’union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique).
Il s’agit des personnes suivantes :
Ces contributions doivent être déclarées et payées à l’appui des formulaires de TVA en fonction du régime d’imposition à la TVA :
Conditionnées dans un récipient destiné à la vente au détail (bouteille, brique, fût, canette, bocal, notamment)
Relevant des codes NC 2009 (jus de fruits ou de légumes) et NC 2202 (eaux minérales et gazéifiées additionnées de sucres ou d’autres édulcorants) du tarif des douanes
Vendues directement en France au consommateur ou par l’intermédiaire d’un professionnel (restaurant, débit de boissons par exemple)
Contenant des sucres ajoutés, quelle qu’en soit la quantité (jus de fruits ou de légumes, sodas, eaux aromatisées par exemple)
Contenant des édulcorants de synthèse, quelle qu’en soit la quantité (de type boissons light ) sans sucres ajoutés
Présentant un titre alcoométrique ne dépassant pas 1,2 % vol., ou 0,5 % pour les bières dites sans alcool ou les panachés
Boissons à base de lait (laits infantiles ou de croissance, yaourts à boire)
Soupes, potages ou bouillons
Boissons délivrées sur prescription médicale (dans le cadre d’un régime alimentaire spécifique)
Boissons à base de soja avec un minimum de 2,9 % de protéines issues de la graine de soja
Produits de nutrition entérale pour les personnes malades
Boissons fabriquées et livrées dans des gobelets non fermés dans des distributeurs automatiques
Boissons à base de thé ou de café, si elles sont consommées dans des récipients (tasse, verre, bol, gobelet avec opercule par exemple) destinés à la consommation sur place dans un restaurant ou débit de boissons
Boissons fournies à bord par les compagnies maritimes ou aériennes (achat en franchise)
Boissons et préparations directement exportées ou expédiées par le redevable des contributions
Boissons et préparations livrées en France puis exportées par une personne non redevable (achat en franchise)
5,5 % si elles sont servies dans des contenants permettant leur conservation (bouteilles, cannettes, briques, par exemple)
10 % si elles sont à emporter pour une consommation immédiate, servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, tasses en carton ou plastique).
Quelles sont les boissons concernées ?
Boissons concernées |
Boissons non concernées |
|---|---|
|
Les contributions s’appliquent aux boissons suivantes : Les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées concernent les boissons et les préparations liquides pour boissons non alcoolisées : Lorsque le produit contient à la fois des sucres ajoutés et des édulcorants, la vente est soumise aux 2 taxes. |
Quel est le taux de la TVA ?
Les boissons non alcoolisées sont soumises aux taux de TVA suivants :
- Droits des alcools, boissons alcooliques et non alcooliques
Source : Direction générale des douanes et droits indirects
- Formulaire : Cerfa n°15314*02 : Contribution sur les boissons non alcoolisées – Attestation d’achat en franchise
- Formulaire : Cerfa n°15314*02 : Contributions sur les boissons non alcoolisées – Attestation des quantités destinées à faire l’objet d’une exportation ou d’une expédition
- Formulaire : Cerfa n°11822*06 : N°8361-C : Relevé des eaux, boissons non alcoolisées, boissons sucrées et édulcorées, ou contenant de la caféine
- Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux de TVA - Code général des impôts : articles 401 et 402
Définition fiscale des alcools - Code général des impôts : article 520 A
Droits spécifiques sur les bières et les boissons non alcoolisées - Code général des impôts : article 1582
Contributions sur les eaux minérales - Code général des impôts : article 1613 bis
Contributions sur les premix - Code général des impôts : articles 1613 ter et 1613 quater
Contributions sur les boissons sucrées et édulcorées - Code de la santé publique : article L3321-1
Classification des boissons - Annexe III du règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011
Étiquetage des denrées alimentaires avec adjonction de caféine - Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l’obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes
- Arrêté du 18 janvier 2017 sur les boissons à volonté, gratuites ou pour un prix forfaitaire, avec ajout de sucres ou d’édulcorants de synthèse
- Circulaire du 21 janvier 2015 sur les contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées et sur les boissons contenant de la caféine
- Circulaire du 22 février 2018 – régime fiscal des boissons alcooliques et non alcooliques
- Circulaire du 27 juillet 2018 Contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées. Contributions indirectes
- Circulaire du 10 décembre 2018 relative aux tarifs des droits sur les alcools, les boissons alcooliques et les boissons non alcooliques applicables pour l’année 2019
- Bofip-Impôts n° BOI-TVA-LIQ-30-10-10 sur le taux réduit de TVA sur la restauration