Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Comment calculer les droits d’enregistrement lors d’une mutation de fonds de commerce ?
La mutation d’un fonds de commerce donne lieu à une déclaration et au paiement de droits d’enregistrement auprès de l’administration fiscale. Les formalités à accomplir diffèrent selon que le fonds a été transmis à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).
Acte de cession du fonds de commerce en 2 exemplaires
Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires
Formulaire de déclaration de l’état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires
Règlement des droits d’enregistrement (en espèces jusqu’à 300 € , par chèque ou par virement)
- Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
- Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées
L’acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s’il s’agit d’un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s’il s’agit d’un acte authentique.
Vous devez déposer au service de l’enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :
L’acte de cession doit également être publié dans un support d’annonces légales dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente. S’il s’agit d’un acte de cession sous signature privée, cette publication doit être précédée de son enregistrement au service fiscal de l’enregistrement. L’acte authentique de cession peut, quant à lui, faire l’objet de cette publication avant son enregistrement.
L’annonce doit ensuite être transmise au greffe au tribunal de commerce pour publication au Bodacc .
Les droits d’enregistrement sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :
Valeur taxable |
Droit budgétaire |
Taxe départementale |
Taxe communale |
Total |
|---|---|---|---|---|
Entre 23 001 € et 107 000 € |
2 % |
0,60 % |
0,40 % |
3 % |
Entre 107 001 € et 200 000 € |
0,60 % |
1,40 % |
1 % |
3 % |
Supérieure à 200 000 € |
2,60 % |
1,40 % |
1 % |
5 % |
Le montant minimum des droits d’enregistrement perçus par l’administration fiscale est de 25 € .
Si l’opération de cession de fonds de commerce inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d’enregistrement.
Le coût d’enregistrement est à la charge du repreneur, mais rien n’empêche le vendeur de prendre une partie ou l’intégralité de ces frais à sa charge.
Soit un salarié de l’entreprise cédée. Il doit être employé en CDI à temps plein depuis au moins de 2 ans ou avoir un contrat d’apprentissage en cours au moment de la cession.
Soit un membre de la famille du cédant (son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou ses frères et sœurs)
L’entreprise exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Le cédant doit avoir détenu le fonds pendant plus de 2 ans (si le cédant a lui-même acquis le fonds à titre gratuit, aucun délai de détention n’est requis).
Le repreneur doit poursuivre l’exploitation du fonds à titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la vente.
Le repreneur doit assurer la direction effective de l’entreprise pendant ces 5 années.
À qui faut-il céder ?
La cession bénéficie d’un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds lorsqu’elle est réalisée auprès de l’une des personnes suivantes :
Quelles sont les conditions à respecter ?
Cet abattement est appliqué lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :
Acte de donation du fonds de commerce en 2 exemplaires
Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires
Formulaire de déclaration de l’état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires
Règlement des droits d’enregistrement (en espèces jusqu’à 300 € , par chèque ou par virement)
- Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
- Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées
L’acte de donation doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement dans un délai de 1 mois suivant la signature de la donation.
Vous devez déposer au service de l’enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :
Lorsqu’une donation est réalisée, l’administration fiscale perçoit des droits d’enregistrement : un impôt appelé droits de donation.
Les droits de donation sont payés par le repreneur mais le donateur peut décider de les prendre à sa charge.
Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l’enregistrement procède de la manière suivante :
Il prend en compte la valeur de la donation.
Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements.
Il applique enfin un barème d’imposition à la valeur trouvée.
Le montant de l’abattement et le taux d’imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire (le repreneur).
L’entreprise a été détenue pendant au moins 2 ans par le cédant. Aucun délai n’est exigé si le cédant a lui-même acquis le fonds à titre gratuit.
Chaque bénéficiaire de la donation s’engage à conserver l’entreprise et les biens qui y sont affectés pendant 4 ans.
L’un des bénéficiaires doit s’engager à poursuivre l’activité de l’entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.
L’entreprise a été détenue pendant au moins 2 ans par le cédant. Aucun délai n’est exigé si le cédant a lui-même acquis le fonds à titre gratuit.
Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en CDI depuis au moins 2 ans et exercent leur activité à temps plein.
Les salariés bénéficiaires doivent assurer la direction de l’entreprise pendant au moins 5 ans.
Pour faciliter la transmission des entreprises, des exonérations spécifiques peuvent s’appliquer et réduire le montant des droits d’enregistrement à verser.
Pacte Dutreil
La transmission d’entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise.
Autrement dit, seul un quart ( 25 % ) de la valeur de l’entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.
Le pacte Dutreil s’applique si 3 conditions cumulatives sont respectées :
Transmission anticipée
Si le cédant a moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s’applique sur la part taxable de la donation.
Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.
Exonération spécifique aux salariés
Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d’exonération des droits de donation a été institué.
Cet avantage prend la forme d’un abattement de 500 000 € sur le montant de la donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Cession de fonds de commerce
Source : Ministère chargé des finances
- Formulaire : Cerfa n°11275 : N°2672 : Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
- Formulaire : Cerfa n°11275*05 : N°2676-SD : Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées
- Simulateur : Vérifier si une commune est située en zone FRR ou en ZRR
- Code général des impôts : articles 719 à 723
Régime fiscal des mutations de fonds de commerce - Code général des impôts : article 674
Minimum de perception - Code général des impôts : articles 635 à 676
Formalités en cas de cession - Code général des impôts : article 732 ter
Exonération des droits d’enregistrement - Code général des impôts : article 790 A
Exonération en cas de donation aux salariés