Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Contribution solidarité autonomie (CSA)

La contribution solidarité autonomie (CSA) est uniquement à la charge de l’employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et permet de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

La CSA est une cotisation uniquement à la charge de l’employeur. Elle n’est donc pas déduite du salaire.

Tous les employeurs soumis à la cotisation patronale d’assurance maladie doivent verser la contribution solidarité autonomie (CSA).

L’employeur étranger qui emploie des salariés travaillant en France et affiliés à un régime français de sécurité sociale doit également payer la CSA. Il existe 2 exceptions :

L’employeur étranger, qui emploie des salariés étrangers détachés en France mais qui restent soumis à la sécurité sociale de leur pays d’origine ou à un régime de Sécurité sociale français autonome (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie), ne paie pas la CSA.
Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités salariées dans plusieurs États membres de l’Union européenne. Dans ce cas, un seul régime est applicable à l’ensemble des activités : celui de l’État de résidence ou celui où est exercée l’activité.

À noter

La CSA est due dans le cadre de la journée de solidarité . La mise en œuvre effective de cette journée de travail non rémunérée pour les salariés est facultative. En revanche, le versement de la CSA est obligatoire dans tous les cas.

Si un salarié change d’employeur en cours d’année, chaque employeur doit payer la contribution dès lors qu’il est soumis au paiement de la cotisation maladie pour le salarié. Peu importe chez quel employeur la journée de solidarité a été effectuée.

Le taux de la CSA est de 0,30 % .

Il s’applique aux rémunérations versées par l’employeur.

À noter

La CSA est due en totalité pour les catégories qui bénéficient d’un abattement de taux (par exemple, les journalistes).

La CSA est calculée sur la même base que les cotisations patronales d’assurance maladie.

Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :

Salariés affiliés au régime général de sécurité sociale
Dirigeants d’entreprise affiliés au régime général des salariés
Salariés sous contrat d’apprentissage
Travailleurs temporaires
Travailleurs intermittents
Salariés sous contrat d’accompagnement dans l’emploi
Salariés sous contrat de professionnalisation
Stagiaire en entreprise. Le stage d’une durée supérieure à 2 mois donne lieu à une gratification. Lorsque la gratification dépasse un certain seuil, la CSA doit être versée.

Versement de CSA pour un stagiaire

La gratification versée à un stagiaire est soumise à cotisations et contributions sociales uniquement si elle dépasse au cours d’un mois civil un certain seuil. Le seuil est calculé de la manière suivante : nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois multiplié par 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 4,35 € par heure en 2024.

Par exemple, un stagiaire qui effectue 120 heures par mois de stage rémunéré à 4,35 € par heure reçoit une gratification de 522 € . Si la gratification excède 522 € , la fraction excédentaire est soumise à la CSA.

Lorsque les cotisations patronales d’assurance maladie sont calculées sur une assiette forfaitaire, la CSA est calculée sur cette même assiette.

Lorsque le montant des cotisations sociales est fixé forfaitairement (cas notamment des vendeurs à domicile), le montant de la CSA est considéré comme étant inclus dans ces cotisations forfaitaires.