Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Fiscalité des dividendes perçus par les associés
Les dividendes perçus par les associés sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) en fonction du régime d’imposition de l’associé. Les règles sont différentes si l’associé est une personne physique ou une personne morale (société). Le régime fiscal de la société qui distribue les dividendes a également un impact. Les dividendes peuvent être imposés soit uniquement au niveau des associés soit à la fois au niveau de la société distributrice et au niveau des associés.
Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés réalise des bénéfices, les associés peuvent décider en assemblée générale de distribuer une partie de ces bénéfices aux associés. Les bénéfices distribués sont appelés dividendes.
Dans une société soumise à l’impôt sur le revenu, il n’y a pas à proprement parlé de dividendes. En effet, le bénéfice de la société n’est pas imposé au niveau de la société mais au niveau des associés pour la part qui correspond au nombre de parts sociales détenues. Les dividendes sont compris dans le bénéfice imposé au niveau de l’associé. Ainsi, il n’y a pas de distribution de bénéfice sous forme de dividendes.
Société soumise à l’impôt sur le revenu (IR) : le bénéfice de la société est soumis à l’impôt sur le revenu au niveau des associés. Chaque associé est imposé sur la part des bénéfices qui correspond au pourcentage de parts sociales qu’il détient dans la société. Les dividendes sont compris dans le bénéfice.
Société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : les dividendes sont une première fois imposés au niveau de la société à l’impôt sur les sociétés en tant que bénéfices. Ensuite, ils sont imposés à l’impôt sur le revenu au niveau des associés pour la part qui correspond au pourcentage de parts sociales détenues.
Activité commerciale ou artisanale : les bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Activité libérale : les bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Société dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions € et dont le capital détenu à 75 % par des personnes physiques est entièrement reversé : application du taux à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices. Au-delà, le taux passe à 25 € .
Autres sociétés : application du taux à 25 % .
S’il est seul : le revenu fiscal de référence de l’associé de l’avant-dernière année par rapport au paiement de l’acompte était inférieur à 50 000 €
S’il est marié ou pacsé : le revenu fiscal de référence de l’associé de l’avant-dernière année par rapport au paiement de l’acompte était inférieur à 75 000 € .
L’imposition des dividendes dépend du régime d’imposition de la société qui les distribue :
Société soumise à l’IR
Lorsque la société est soumise à l’impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé à l’impôt sur le revenu au niveau des associés. Les dividendes sont compris dans la part du bénéfices qui correspond au nombre de parts sociales que l’associé détient dans la société.
L’imposition des bénéfices dépend du type d’activité de la société :
Société soumise à l’IS
1. Au niveau de la société
Les bénéfices (dividendes compris) de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Qu’ils soient distribués ou non ils ne sont pas déductibles du résultat de la société.
Ils sont soumis à l’un des régimes suivants :
Pour en savoir plus sur l’impôt sur les sociétés, vous pouvez consulter notre dossier consacré au sujet.
2. Au niveau des associés
Les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu au niveau de l’associé.
Dans un premier temps, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL)de 12,8 % est appliqué sur le montant brut des dividendes. La somme est prélevée par l’établissement chargé de verser les dividendes à l’associé au moment du versement des dividendes.
Ce prélèvement constitue un acompte d’impôt sur le revenu. Ce n’est qu’au moment de la déclaration de revenus de l’année correspondant au versement des dividendes qu’ils seront imposés.
L’associé peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire s’il remplit une des conditions suivantes :
Il doit faire la demande de dispense à son établissement financier au plus tard le 30 novembre de l’année précédent celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l’honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus.
Il a le choix entre 2 modes d’imposition : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu :
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est égal à 30 % : il est composé d’un taux à 12,8 % correspondant à l’impôt sur le revenu et d’un taux à 17,2 % correspondant aux charges sociales.
Le PFNL étant égal au PFU, l’acompte versé par l’établissement de paiement au moment du versement des dividendes à l’associé couvre le montant de l’imposition des sommes perçues par l’associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
L’associé doit opter pour que ses dividendes soient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour opter, il doit cocher la case 2OP du formulaire cerfa n° 2042 au moment de sa déclaration de revenus.
Lorsque les dividendes sont imposés selon le barème progressif, un abattement de 40 % est appliqué en amont. Autrement-dit 40 % des dividendes ne sont pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cet abattement ne s’applique pas à tous les revenus appartenant à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Une fois l’option prise, les dividendes sont intégrés aux revenus imposés au barème progressifde l’associé. S’il dispose d’autres revenus imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, tous ses revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.
Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants de l’associé . Il s’agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.
En fonction du montant des revenus, l’administration fiscale applique le barème progressif suivant :
Tranches de revenus |
Taux d’imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
Jusqu’à 11 294 € |
0 % |
De 11 295 € à 28 797 € |
11 % |
De 28 798 € à 82 341 € |
30 % |
De 82 342 € à 177 106 € |
41 % |
Plus de 177 106 € |
45 % |
Une fois que chacun des taux est appliqué sur les différentes tranches couvertes par les revenus de l’associé, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l’administration fiscale.
Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Chaque personne physique : nombre de parts ou d’actions détenues, le taux de détention, nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance
Chaque société : nombre de parts ou d’actions détenues, le taux de détention, la dénomination sociale, l’adresse et le SIRET
Par le biais d’un mandataire à l’aide de la téléprocédure EDI
Sur le compte professionnel du site impots.gouv
Par le biais d’un mandataire à l’aide de la téléprocédure EDI
Sur le compte professionnel du site impots.gouv
L’associé qui perçoit des dividendes doit déclarer les sommes perçues au moment de sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle il a perçu les dividendes. Selon le régime d’imposition de la société, les dividendes ne sont pas déclarés de la même manière.
La société et les associés ne déclarent pas les dividendes mais le bénéfice réalisé.
La société doit déclarer ses résultats et les associés doivent déclarer leur part de bénéfices. La déclaration varie en fonction du type de bénéfices : BIC ou BNC .
La déclaration des bénéfices varie selon le régime fiscal appliqué à la société : régime réel simplifié ou régime réel normal.
Le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) de la société est compris entre 188 700 € et 840 000 € .
La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G.
Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Elle doit envoyer sa déclaration de résultat soit par la procédure EDI-TDFC , soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).
L’associé doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l’année 2023 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l’année 2023, faite en mai/juin 2024.
Le montant doit être indiqué sur le formulaire cerfa n° 2042-C-PRO à la rubrique « revenus industriels et commerciaux professionnels » .
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace particulier :
La période au cours de laquelle l’associé doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
Le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) de la société est supérieur à 840 000 € .
La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n° 2059-G. Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Elle doit envoyer sa déclaration de résultat par la procédure EDI-TDFC .
L’associé doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l’année 2023 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l’année 2023, faite en mai/juin 2024.
Le montant doit être indiqué sur le formulaire cerfa n° 2042-C-PRO à la rubrique « revenus industriels et commerciaux professionnels » .
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace particulier :
La période au cours de laquelle l’associé doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B.
Elle doit le faire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par la procédure EDI-TDFC ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) .
La société doit également joindre à l’aide du formulaire n° 2035-AS-SD la liste des personnes détenant au moins 10 % de son capital. Il faut préciser les informations suivantes :
Elle doit également fournir la liste de ses filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d’entre elles le taux de détention et son numéro Siret.
L’associé doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l’année 2023 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l’année 2023, faite en mai/juin 2024.
Le montant doit être indiqué sur le formulaire cerfa n° 2042-C-PRO à la rubrique « revenus non commerciaux professionnels » .
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace particulier :
La période au cours de laquelle l’associé doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
La déclaration des dividendes varie selon leur mode d’imposition : prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) :
La société ou l’établissement financier qui verse les dividendes doit en informer l’administration fiscale.
Dans les 15 jours qui suivent le mois au cours duquel les dividendes on été versés, il faut faire sa déclaration en ligne à l’aide du formulaire n° 2777-SD :
L’associé doit déclarer la rémunération qu’il perçoit au titre de son mandat au titre de l’année 2023 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l’année 2023, faite en mai/juin 2024.
Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne «Autres revenus distribués et assimilés » (2TS) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n° 2042
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace particulier :
La période au cours de laquelle l’associé doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
La société ou l’établissement financier qui verse les dividendes doit en informer l’administration fiscale.
Dans les 15 jours qui suivent le mois au cours duquel les dividendes on été versés, il faut faire sa déclaration en ligne à l’aide du formulaire n° 2777-SD :
L’associé doit également déclarer les dividendes qu’il reçoit en 2023 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l’année 2023, faite en mai/juin 2024.
Le montant des dividendes doit être indiqué à la ligne «Autres revenus distribués et assimilés » (2TS) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n° 2042
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace particulier :
La période au cours de laquelle l’associé doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés réalise des bénéfices, les associés peuvent décider en assemblée générale de distribuer une partie de ces bénéfices aux associés. Le bénéfices distribués sont appelés dividendes.
Dans une société soumise à l’impôt sur le revenu, il n’y a pas à proprement parlé de dividendes. En effet, le bénéfice de la société n’est pas imposé au niveau de la société mais au niveau des associés pour la part qui correspond au nombre de parts sociales détenues. Les dividendes sont compris dans le bénéfice imposé au niveau de l’associé. Ainsi, il n’y a pas de distribution de bénéfice sous forme de dividendes.
Société soumise à l’impôt sur le revenu (IR) : le bénéfice de la société est soumis à l’impôt sur le revenu au niveau des associés. Chaque associé est imposé sur la part des bénéfices qui correspond au pourcentage de parts sociales qu’il détient dans la société. Les dividendes sont compris dans le bénéfice.
Société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : les dividendes sont une première fois imposés au niveau de la société à l’impôt sur les sociétés en tant que bénéfices. Ensuite, ils sont imposés à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés au niveau des associés pour la part qui correspond au pourcentage de parts sociales détenues.
Détenir au moins 5 % du capital de la société qui distribue les dividendes pendant au moins 2 ans
Etre contrôlée par un ou plusieurs organismes à but non lucratif et détenir au moins 2,5 % du capital dont 5 % des droits de vote dans la société pendant au moins 5 ans.
Si la société associée est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), les dividendes sont intégrés au bénéfice de la société associée et imposés au niveau des associés.
Si la société associée est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les dividendes sont intégrés au bénéfice de la société associée et soumis à l’impôt sur les sociétés.
Activité commerciale ou artisanale : les bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Activité libérale : les bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Société dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions € et dont le capital détenu à 75 % par des personnes physiques est entièrement reversé : application du taux à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices. Au delà, le taux passe à 25 € .
Autre société : application du taux à 25 % .
Société dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions € et dont le capital détenu à 75 % par des personnes physiques est entièrement reversé : application du taux à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices. Au delà, le taux passe à 25 € .
Autre société : application du taux à 25 % .
Si la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), les dividendes sont intégrés au bénéfice de la société et imposés au niveau des associés.
Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les dividendes sont intégrés au bénéfice de la société et soumis à l’impôt sur les sociétés.
Activité commerciale ou artisanale : les bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Activité libérale : les bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Société dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions € et dont le capital détenu à 75 % par des personnes physiques est entièrement reversé : application du taux à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices. Au-delà, le taux passe à 25 € .
Autre société : application du taux à 25 % .
L’imposition des dividendes dépend du régime d’imposition de la société qui les distribue :
La société associée qui reçoit des dividendes peut bénéficier d’une exonération de 95 % du montant des dividendes. Autrement dit, seul 5 % des dividendes sont soumis à l’impôt.
Pour bénéficier de cette exonération, la société associée doit remplir une des conditions suivantes :
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page du Bofip dédiée .
Société soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
Lorsque la société est soumise à l’impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé au niveau des associés.
Ils sont imposés en fonction du régime d’imposition de la société associée :
Lorsque la société distributrice est soumise à l’impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé à l’impôt sur le revenu au niveau des associés. Les dividendes sont compris dans la part du bénéfices qui correspond au pourcentage de parts sociales que l’associé détient dans la société.
L’imposition des bénéfices dépend du type d’activité de la société associée :
Les dividendes perçus par la société associée sont intégrés à ses bénéfices et ils sont imposés à l’impôt sur les sociétés.
Ils sont soumis à l’un des régimes suivants :
Société soumise à l’IS
1. Au niveau de la société
Les bénéfices (dividendes compris) de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Qu’ils soient distribués ou non ils ne sont pas déductibles du résultat de la société.
Ils sont soumis à l’un des régimes suivants :
Pour en savoir plus sur l’impôt sur les sociétés, vous pouvez consulter notre dossier consacré au sujet.
2. Au niveau des associés
Ils sont également imposés au niveau des associés.
Lorsque l’associé est une société, ils sont imposés en fonction du régime d’imposition de la société associée :
Lorsque la société est soumise à l’impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé à l’impôt sur le revenu au niveau des associés. Les dividendes sont compris dans la part du bénéfices qui correspond au pourcentages de parts sociales que l’associé détient dans la société.
L’imposition des bénéfices dépend du type d’activité de la société :
Les dividendes perçus par la société associée sont intégrés à ses bénéfices et ils sont imposés à l’impôt sur les sociétés.
Ils sont soumis à l’un des régimes suivants :
Chaque personne physique : nombre de parts ou d’actions détenues, le taux de détention, nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance
Chaque société : nombre de parts ou d’actions détenues, le taux de détention, la dénomination sociale, l’adresse et le SIRET
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre 188 700 € et 840 000 €
Pour les activités de prestation de services et location meublée : entre 77 700 € et 254 000 €
Mode EDI-TDFC, par l’intermédiaire d’un partenaire EDI
Mode EFI, c’est-à-dire directement à partir de l’espace abonné sur le site impots.gouv.fr
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : chiffre d’affaires supérieur à 840 000 €
Pour les activités de prestation de services et location meublée : chiffre d’affaires supérieur à 254 000 €
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre 188 700 € et 840 000 €
Pour les activités de prestation de services et location meublée : entre 77 700 € et 254 000 €
Mode EDI-TDFC, par l’intermédiaire d’un partenaire EDI
Mode EFI, c’est-à-dire directement à partir de l’espace abonné sur le site impots.gouv.fr
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : chiffre d’affaires supérieur à 840 000 €
Pour les activités de prestation de services et location meublée : chiffre d’affaires supérieur à 254 000 €
Chaque personne physique : nombre de parts ou d’actions détenues, le taux de détention, nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance
Chaque société : nombre de parts ou d’actions détenues, le taux de détention, la dénomination sociale, l’adresse et le Siret
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre 188 700 € et 840 000 €
Pour les activités de prestation de services et location meublée : entre 77 700 € et 254 000 €
Mode EDI-TDFC, par l’intermédiaire d’un partenaire EDI
Mode EFI, c’est-à-dire directement à partir de l’espace abonné sur le site impots.gouv.fr
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : supérieur à 840 000 €
Pour les activités de prestation de services et location meublée : supérieur à 254 000 €
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre 188 700 € et 840 000 €
Pour les activités de prestation de services et location meublée : entre 77 700 € et 254 000 €
Mode EDI-TDFC, par l’intermédiaire d’un partenaire EDI
Mode EFI, c’est-à-dire directement à partir de l’espace abonné sur le site impots.gouv.fr
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : supérieur à 840 000 €
Pour les activités de prestation de services et location meublée : supérieur à 254 000 €
L’associé qui perçoit des dividendes doit déclarer les sommes perçus au moment de sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle il a perçu les dividendes. Les règles concernant la déclaration des dividendes varient en fonction du régime d’imposition de la société qui distribue les dividendes.
La société et les associés ne déclarent pas les dividendes mais le bénéfice réalisé. La société doit déclarer ses résultats et les associés doivent déclarer leur part de bénéfices. Les règles applicables dépendent du régime fiscal de la société :
Les dividendes de la société sont intégrés au bénéfice de la société associée, qui est imposée au niveau de ses associés.
La société associée doit seulement faire sa déclaration de résultats dans laquelle elle déclare ses bénéfices (dividendes perçus compris). La déclaration de résultat varie en fonction des bénéfices que la société associée réalise : BIC ou BNC .
La déclaration des bénéfices varie selon le régime fiscal qui lui est appliqué : régime réel simplifié ou régime réel normal.
Le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) de la société est compris entre 188 700 € et 840 000 € .
La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G.
Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Elle doit envoyer sa déclaration de résultat soit par la procédure EDI-TDFC , soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).
Le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) de la société est supérieur à 840 000 € .
La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n° 2059-G. Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Elle doit envoyer sa déclaration de résultat par la procédure EDI-TDFC .
La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B.
Elle doit le faire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par la procédure EDI-TDFC ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) .
La société doit également joindre à l’aide du formulaire n° 2035-AS-SD la liste des personnes détenant au moins 10 % de son capital. Il faut préciser les informations suivantes :
Elle doit également fournir la liste de ses filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d’entre elles le taux de détention et son numéro Siret.
Les dividendes de la société sont intégrés au bénéfice de la société associée. Elle déclare ses bénéfices au moment de sa déclaration de résultats.
La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l’exercice comptable. Certaines entreprises clôturent leur exercice comptable le 31 décembre tandis que d’autres clôturent à une autre date. Des règles spécifiques existent lorsque la société est nouvelle ou lorsqu’elle cesse son activité.
Les règles de déclaration du résultat varient en fonction du régime d’imposition de la société : régime réel simplifié ou régime réel normal.
La société réalise un des chiffres d’affaires HT suivants :
La société doit déposer le formulaire n° 2065-SD et la liasse fiscale n° 2033-A-SD à 2033-G-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. ;
La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée de l’une des manières suivantes :
La société réalise un des chiffres d’affaires hors taxe suivants :
La société doit déposer le formulaire n° 2065-SD et la liasse fiscale n° 2050 à 2059 G au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée en mode EDI-TDFC par l’intermédiaire d’un partenaire EDI.
La société réalise un des chiffres d’affaires HT suivants :
La société doit déposer le formulaire n° 2065-SD et la liasse fiscale n° 2033-A-SD à 2033-G-SD) au plus tard dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice
La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée de l’une des manières suivantes :
La société réalise un des chiffres d’affaires hors taxe suivants :
La société doit déposer le formulaire n° 2065-SD et la liasse fiscale n° 2050 à 2059 G au plus dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée en mode EDI-TDFC par l’intermédiaire d’un partenaire EDI.
Le mode de de déclaration des dividendes diffère en fonction du régime d’imposition de la société associée.
La société qui distribue les dividendes doit quant à elle déclarer ses résultats. Pour en savoir plus sur la déclaration de résultats d’une société soumise à l’IS, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Les dividendes de la société sont intégrés au bénéfice de la société associée, qui est imposée au niveau de ses associés.
La société associée doit seulement faire sa déclaration de résultats dans laquelle elle déclare ses bénéfices (dividendes perçus compris). La déclaration de résultat varie en fonction des bénéfices que la société associée réalise : BIC ou BNC .
La déclaration des bénéfices varie selon le régime fiscal qui lui est appliqué : régime réel simplifi2 ou régime réel normal :
Le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) de la société est compris entre 188 700 € et 840 000 € .
La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G.
Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Elle doit envoyer sa déclaration de résultat soit par la procédure EDI-TDFC , soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).
Le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) de la société est supérieur à 840 000 € .
La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n° 2059-G. Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Elle doit envoyer sa déclaration de résultat par la procédure EDI-TDFC .
La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B.
Elle doit le faire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par la procédure EDI-TDFC ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) .
La société doit également joindre à l’aide du formulaire n° 2035-AS-SD la liste des personnes détenant au moins 10 % de son capital. Il faut préciser les informations suivantes :
Elle doit également fournir la liste de ses filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d’entre elles le taux de détention et son numéro Siret.
Les dividendes de la société sont intégrés au bénéfice de la société associée. Elle déclare ses bénéfices au moment de sa déclaration de résultats.
La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l’exercice comptable. Certaines entreprises clôturent leur exercice comptable le 31 décembre tandis que d’autres clôturent à une autre date. Des règles spécifiques existent lorsque la société est nouvelle ou lorsqu’elle cesse son activité.
Les règles de déclaration du résultat varient en fonction du régime d’imposition de la société : régime réel simplifié ou régime réel normal.
La société réalise un des chiffres d’affaires HT suivants :
La société doit déposer le formulaire n° 2065-SD et la liasse fiscale n° 2033-A-SD à 2033-G-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée de l’une des manières suivantes :
La société réalise un des chiffres d’affaires hors taxe suivants :
La société doit déposer le formulaire n° 2065-SD et la liasse fiscale n° 2050 à 2059 G au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée en mode EDI-TDFC par l’intermédiaire d’un partenaire EDI.
La société réalise un des chiffres d’affaires HT suivants :
La société doit déposer le formulaire n° 2065-SD et la liasse fiscale n° 2033-A-SD à 2033-G-SD) au plus tard dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice
La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée de l’une des manières suivantes :
La société réalise un des chiffres d’affaires hors taxe suivants :
La société doit déposer le formulaire n° 2065-SD et la liasse fiscale n° 2050 à 2059 G au plus dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée en mode EDI-TDFC par l’intermédiaire d’un partenaire EDI.
- Partenaires EDI
Source : Direction générale des finances publiques
- Formulaire : Cerfa n°10024 : N°2777-SD : Revenus de capitaux mobiliers – Prélèvement et retenue à la source
- Téléservice : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
- Code général des impôts : article 117 quater
Prélèvement forfaitaire non libératoire sur les dividendes - Code général des impôts : article 161
Fiscalité du boni de liquidation - Code général des impôts : article 200 A
Imposition des gains nets - Bofip n° BOI-RRPM-RCM-20-101-20-10 relatif à l’imposition des revenus de capitaux mobiliers
Dividendes et rémunération du mandat d’administrateur (jetons de présence)