Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Imposition des plus-values professionnelles
Lorsqu’une entreprise cède un bien, elle dégage un profit (ou une perte) à caractère exceptionnel imposable. Le régime d’imposition des plus-values professionnelles diffère selon que l’entreprise concernée est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
Régime des plus-values immobilières pour les cessions d’immeubles
Régime des plus-values sur biens meubles pour les cession de meubles
Régime des plus-values sur valeurs mobilières assimilées pour les cessions de titres.
Le régime des plus-values professionnelles est applicable lorsqu’une immobilisation est affectée par un événement entraînant sa sortie de l’entreprise.
Le plus souvent, la réalisation d’une plus-value résulte d’une cession volontaire (vente, apport en société).
Ainsi, le régime des plus-values professionnelles s’applique aux entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Ce régime ne concerne pas les particuliers qui sont imposés suivants des régimes spécifiques :
La plus-value ou la moins-value, appréciée élément par élément, correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable de chaque élément cédé.
Lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur nette comptable, on constate une moins-value. Au contraire, lorsque le prix de cession est supérieur à la valeur nette comptable, on constate une plus-value.
En cas d’apport, le prix de cession des éléments apportés en société est égal à la valeur réelle des titres sociaux attribués en rémunération de l’apport.
Lorsque la cession est effectuée à titre gratuit (donation, partage), c’est la valeur vénale du bien à la date de la transmission qu’il convient de retenir pour calculer la plus-value.
La valeur nette comptable de l’élément cédé correspond au prix de revient, c’est-à-dire le prix d’acquisition (ou valeur d’origine). Pour les éléments amortissables, ce prix de revient est diminué des amortissements admis en déduction pour l’assiette de l’impôt.
soit d’éléments de toute nature acquis ou créés par l’entreprise depuis moins de 2 ans.
soit d’éléments amortissables détenus depuis au moins 2 ans, pour la fraction correspondant aux amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt.
soit d’éléments non amortissables détenus depuis au moins 2 ans
soit d’éléments amortissables détenus depuis au moins 2 ans dans la mesure où les plus-values excèdent le montant global des amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt.
12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR)
17,2 % au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Le régime fiscal applicable distingue entre les plus-values à court terme et les plus-values à long terme.
Présentation des plus-values à court terme et à long terme
Les plus-values sont dites « à court terme » lorsqu’elles proviennent de la cession :
Au contraire, les plus-values sont dites « à long terme » lorsqu’elles proviennent de la cession :
Durée de détention du bien |
Éléments non amortissables |
Éléments amortissables |
|---|---|---|
Moins de 2 ans |
Plus-value à court terme |
Plus-value à court terme |
2 ans ou plus |
Plus-value à long terme |
Plus-value à court terme dans la limite de l’amortissement déduit (puis à long terme au-delà) |
Imposition des plus-values à court terme
La somme des plus-values et des moins-values à court terme réalisées au cours de l’exercice constitue la plus-value nette à court terme.
La plus-value nette à court terme s’ajoute au résultat imposable dans les conditions et au taux de l’impôt sur le revenu (barème progressif de 0 % à 45 % ).
Les entreprises relevant de l’IR peuvent étaler l’imposition sur 3 ans à parts égales (sur l’année de réalisation et les 2 années suivantes).
Imposition des plus-values à long terme
La plus-value nette à long terme est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 % , qui se décompose de la façon suivante :
En cas de décès de l’exploitant, les plus-values constatées sont soumises au régime fiscal des plus-values à long terme. Il est procédé à une compensation générale entre les plus et moins-values constatées, sans tenir compte de la durée de détention des éléments d’actif immobilisé correspondants. Ainsi, lorsque la compensation fait apparaître une plus-value nette à long terme, celle-ci est taxée au taux global de 30 % .
Imposition des plus-values immobilières à long terme
Par ailleurs, en cas de plus-value immobilière à long terme, l’entreprise bénéficie d’un abattement en fonction de la durée de détention de l’immeuble. L’abattement s’applique aux plus-values réalisées sur un immeuble (bâti ou non bâti) affecté à l’exploitation et inscrit au bilan ou au registre des immobilisations.
L’abattement s’applique également aux plus-values réalisées sur des parts de sociétés à prépondérance immobilière et sur les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. En revanche, les immeubles destinés à être démolis et les terrains à bâtir sont exclus de l’abattement.
L’abattement est de 10 % par année de détention au-delà de la 5e (c’est-à-dire à partir de la 6e année). Les années de détention s’apprécient par période de 12 mois. Ainsi, le bien immobilier doit être inscrit au bilan pendant une période d’au moins 60 mois (5 × 12) pour ouvrir droit à un abattement.
En pratique, la plus-value réalisée sur un bien immobilier détenu depuis plus de 15 ans est donc totalement exonérée.
Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € (activité d’achat-revente ou de fourniture de logement) ou 90 000 € (prestation de service ou bénéfices non commerciaux)
-
Exonération partielle de la plus-value, en fonction des recettes et de l’activité de l’entreprise :
Activité d’achat-revente ou de fourniture de logement. Lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 € , le taux d’exonération se calcule de la manière suivante : (350 000 – Recettes) / 100 000.
Prestation de service ou bénéfices non commerciaux (BNC). Lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 € , le taux d’exonération se calcule de la manière suivante : (126 000 – Recettes) / 36 000.
Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à 500 000 € .
Exonération partielle de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € . Le taux d’exonération est calculé de la manière suivante : (1 000 000 – Valeur des éléments transmis) / 500 000.
L’activité professionnelle a été exercée pendant au moins 5 ans. L’activité peut être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
L’entreprise cédée est une PME.
Le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise cédée, c’est-à-dire toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée au sein de l’entreprise.
Le cédant fait valoir ses droits à la retraite soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci.
L’activité professionnelle a été exercée pendant au moins 5 ans. L’activité peut être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
La société dont les titres sont cédés est une PME soumise à l’impôt sur le revenu (IR).
La cession porte sur l’intégralité des titres détenus par l’associé.
Le cédant cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés, c’est-à-dire toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée.
Le cédant fait valoir ses droits à la retraite soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci.
Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire (l’acquéreur). Cette condition s’apprécie au moment de la cession mais également dans les 3 ans qui suivent la cession.
La société dont les titres sont cédés ne doit pas être détenue, de manière continue au cours de l’exercice de cession, à 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne relevant pas du régime des PME.
Il existe plusieurs régimes d’exonération fiscale des plus-values professionnelles.
Exonération en fonction du montant des recettes
L’exonération en fonction du montant des recettes annuelles s’applique aux plus-values nettes de cession d’éléments de l’actif immobilisé réalisées par les entreprises individuelles ou sociétés de personnes (SNC, SCS, sociétés civiles) soumises à l’impôt sur le revenu (IR).
Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos (ramenés le cas échéant à 12 mois) au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values.
Pour bénéficier de l’exonération, l’exploitant ou la société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à titre professionnel, depuis au moins 5 ans.
La plus-value est exonérée de l’une des manières suivantes :
Au-delà de ces seuils, la plus-value n’est pas exonérée.
Exonération en fonction du prix de cession
L’exonération en fonction du prix de cession s’applique aux plus-values réalisées en cas de transmission à titre onéreux ou à titre gratuit d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.
Pour bénéficier de l’exonération, l’activité transmise doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et exercée depuis au moins 5 ans.
La plus-value est exonérée de l’une des manières suivantes :
Exonération en cas de départ à la retraite
L’exonération en cas de départ à la retraite concerne la plus-value réalisée lors de la cession soit d’une entreprise individuelle, soit de l’intégralité des titres détenus par un associé qui exerce son activité dans une société soumise à l’impôt sur le revenu (IR).
L’exonération s’applique si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Les plus-values portant sur des biens immobiliers sont exclues de l’exonération.
L’exonération s’applique si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Les plus-values portant sur des biens immobiliers sont exclues de l’exonération.
Régime des plus-values immobilières pour les cessions d’immeubles
Régime des plus-values sur biens meubles pour les cession de meubles
Régime des plus-values sur valeurs mobilières assimilées pour les cessions de titres.
Le régime des plus-values professionnelles est applicable lorsqu’une immobilisation est affectée par un événement entraînant sa sortie de l’entreprise.
La réalisation d’une plus-value résulte le plus souvent d’une cession volontaire (vente, apport en société).
Ainsi, le régime des plus-values professionnelles s’applique aux entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le régime des plus-values professionnelles concerne les sociétés soumises à l’IS, mais la plupart des cessions d’actif (hors titres du portefeuille) réalisées par ces sociétés sont imposables au taux de droit commun de 25 % ( 15 % pour les PME).
En revanche, le régime des plus-values professionnelles ne concerne pas les particuliers qui sont imposés suivant des régimes spécifiques :
La plus-value ou la moins-value, appréciée élément par élément, correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable de chaque élément cédé.
Lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur nette comptable, on constate une moins-value. Au contraire, lorsque le prix de cession est supérieur à la valeur nette comptable, on constate une plus-value.
En cas d’apport, le prix de cession des éléments apportés en société est égal à la valeur réelle des titres sociaux attribués en rémunération de l’apport.
Lorsque la cession est effectuée à titre gratuit (donation, partage), c’est la valeur vénale du bien à la date de la transmission qu’il convient de retenir pour calculer la plus-value.
La valeur nette comptable de l’élément cédé correspond au prix de revient, c’est-à-dire le prix d’acquisition (ou valeur d’origine). Pour les éléments amortissables, ce prix de revient est diminué des amortissements admis en déduction pour l’assiette de l’impôt.
Cession des immobilisations corporelles et incorporelles (ex : fonds de commerce, terrains, immeubles ou brevets)
Cession de titres de société à prépondérance immobilière (SPI) non cotées
Cession de titres de participation détenus depuis moins de 2 ans ou de titres de placement
Cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif .
Cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans. Le taux est fixé à 0 % , et l’entreprise supporte une imposition sur une quote-part de frais et charge évaluée forfaitairement à 12 % du montant brut des plus-values de cession.
Cession de titres de société à prépondérance immobilière (SPI) cotées. Le taux est fixé à 19 % .
Cessions de titres de fonds commun de placement à risques, de fonds professionnel de capital investissement ou de société de capital risque détenus depuis au moins 5 ans. Le taux est fixé à 15 % .
L’immeuble cédé correspond à des locaux à usage de bureaux ou à usage commercial, des locaux à usage industriel ou à un terrain à bâtir.
Les locaux ou le terrain cédés doivent être situés dans l’une des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements.
L’acquéreur de l’immeuble est une personne morale (ex : une société) sans lien de dépendance avec l’entreprise bénéficiaire du dispositif. Autrement dit, l’une des deux entreprises ne doit pas détenir directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exercer le pouvoir de décision. Les entreprises ne doivent pas non plus être placées l’une et l’autre sous le contrôle d’une même tierce entreprise.
La cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2026. Toutefois, si une promesse de vente a été conclue avant le 31 décembre 2026, la cession peut être réalisée dans les 2 ans qui suivent la date de la promesse.
L’acquéreur s’engage à transformer les locaux acquis (ou à construire sur le terrain) en locaux à usage d’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Le délai est porté à 6 ans pour les opérations d’aménagement créant une emprise au sol d’au moins 20 000 m². Dans un cas comme dans l’autre, l’acquéreur peut demander un délai supplémentaire d’1 an renouvelable à l’administration, au plus tard 3 mois avant l’expiration du délai initial. La condition est réputée satisfaite si la surface habitable représente, après transformation, au moins 75 % de la surface totale.
La plupart des plus-values réalisées par les entreprises soumises à l’IS sont traitées fiscalement comme un résultat ordinaire (régime de droit commun). En revanche, certaines plus-values font l’objet de régimes fiscaux particuliers.
Régime de droit commun
Lorsque le régime de droit commun s’applique, les plus-values réalisées sont comprises dans le résultat ordinaire de l’exercice en cours. Elles sont donc taxées au taux normal de 25 % (ou au taux réduit de 15 % pour les PME).
En cas de moins-values, celles-ci s’imputent sur le bénéfice d’exploitation ou contribuent à la formation d’un déficit reportable.
Le régime de droit commun s’applique aux plus-values suivantes :
Régimes particuliers
D’autres plus-values bénéficient d’un régime d’imposition à taux réduit :
De plus, un dispositif temporaire permet l’imposition au taux réduit de 19 % des plus-values résultant de la cession d’immeubles. Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au respect des conditions suivantes :
Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à 500 000 € .
Exonération partielle de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € . Le taux d’exonération est calculé de la manière suivante : (1 000 000 – Valeur des éléments transmis) / 500 000.
Une exonération s’applique aux plus-values réalisées en cas de transmission à titre onéreux ou à titre gratuit d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.
Pour bénéficier de l’exonération, l’activité transmise doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et exercée depuis au moins 5 ans.
La plus-value est exonérée, en fonction du prix de cession, de la manière suivante :
- Code général des impôts : article 39 duodecies
Régime des plus-values à court et à long terme - Code général des impôts : article 39 terdecies
Plus-values à long terme et décès de l’exploitant - Code général des impôts : article 39 quaterdecies
Étalement des plus-values à court terme - Code général des impôts : article 39 quindecies
Imposition des plus-values à long terme - Code général des impôts : article 151 septies
Exonération en fonction du montant des recettes - Code général des impôts : article 151 septies A
Exonération en cas de départ à la retraite - Code général des impôts : article 210 F
Cessions d’immeubles et imposition à taux réduit (dispositif temporaire) - Code général des impôts : article 219
Régimes particuliers des plus-values à long terme (entreprise à l’IS) - Code général des impôts : article 238 quindecies
Exonération en fonction du prix de cession - Bofip-Impôts n°BOI-IS-BASE-20 sur la base d’imposition des plus-values et moins-values
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-PVMV-40-10 sur les plus ou moins-values en cours d’exploitation