Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Conditions générales de vente (CGV)
Les conditions générales de vente (CGV) vous permettent d’informer votre client sur vos conditions de vente d’un produit ou d’une prestation de services. Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV. En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire lorsque votre client les demande.
Lorsque votre client est un professionnel, vous n’êtes pas obligé d’avoir des conditions générales de vente (CGV) mais cela est fortement recommandé. Si votre client vous les demande, vous devrez les lui fournir.
Les conditions générales de vente ont pour objectif de donner des informations sur la vente à laquelle elles se rapportent.
Elles constituent un socle de négociation entre vous et votre client. Vous pouvez convenir de conditions particulières de vente dans votre échange commercial.
Ces conditions particulières ne font pas partie des conditions générales de vente soumises à l’obligation d’information pour tous les acheteurs.
Taux d’intérêts des qui peuvent être exigées
Montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture
Nom du professionnel qui garantit les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple)
Produit rapidement périssable : produits alimentaires par exemple
Cassettes vidéo, CD, DVD s’ils ont été descellés par le consommateur
Presse : journaux, périodiques ou magazines
Taux d’intérêts des qui peuvent être exigées
Montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture
Nom du professionnel qui garantit les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Taux d’intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées
Montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture
Nom du professionnel qui garantit les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Prestation de services d’hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournies à une date déterminée.
Prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation : l’exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
Taux d’intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées
Montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture
Nom du professionnel qui garantit les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Vous devez obligatoirement indiquer certaines informations dans vos conditions générales de vente. Ces mentions sont différentes selon qu’il s’agit d’une vente de biens ou d’une prestation de services.
Vous êtes ensuite libre d’ajouter d’autres informations qui ne sont pas obligatoires, telle qu’une clause de confidentialité ou encore une clause de fidélité le temps du contrat.
Vente de biens
Vous devez indiquer un certain nombre d’informations obligatoires dans vos conditions générales de vente.
Les informations diffèrent selon la catégorie à laquelle votre client appartient (par exemple, grossiste, détaillant). Ainsi, elles ne s’appliqueront qu’à la catégorie à laquelle elles s’adressent.
1. Éléments concernant le règlement
Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.
Vous pouvez par exemple prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire…) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois.
Si vous prévoyez la possibilité de faire des , vous devez aussi l’indiquer dans vos conditions de vente.
2. Éléments concernant les retards de paiement
Vous devez indiquer les informations suivantes :
3. Éléments concernant les conditions de vente
Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s’agit par exemple des conditions dans lesquelles le produit devient la propriété du client, des conditions de livraison, etc.
4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
La garantie légale de conformité sert à garantir tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit.
La garantie légale des vices cachés, quant à elle, sert à protéger l’acheteur qui a acheté un produit dont l’usage n’est pas l’usage attendu ou dont l’usage est diminué à cause d’un défaut. Si l’acheteur avait eu connaissance de ce défaut, il aurait acheté le produit à moindre coût ou ne l’aurait pas acheté. Cette garantie s’applique à vos clients professionnels lorsqu’ils sont en dehors de leur domaine d’expertise. Par exemple, une machine comptable fait des erreurs de calculs sans qu’une faute ne soit commise de la part du comptable ou du programme utilisé.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
5. Éléments concernant le droit de rétractation
Vous devez indiquer dans vos CGV la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclu la vente à distance et de quelle manière il peut le faire. Vous devez également proposer un formulaire type de rétractation.
Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter du lendemain de la réception pour la vente de biens. En l’absence de mention, votre client bénéficiera d’un délai plus long pouvant aller jusqu’à 12 mois pour annuler sa commande et se faire rembourser. Si vous informez le votre client durant cette période qu’il existe un délai de rétractation alors, un délai de 14 jours démarrera à compter de la diffusion de l’information.
Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d’un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.
Les mêmes règles s’appliquent aux produits soldés.
Toutefois, certains produits ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C’est notamment le cas des produits suivants :
Un certain nombre d’informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.
Les informations diffèrent selon la catégorie à laquelle l’acheteur appartient (par exemple, grossiste ou détaillant). Ainsi, elles ne s’appliquent qu’à la catégorie à laquelle elles s’adressent.
1. Éléments concernant le règlement
Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.
Vous pouvez par exemple prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire…) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois.
Si vous prévoyez la possibilité de faire des , vous devez aussi l’indiquer dans vos conditions de règlement.
2. Éléments concernant les retards de paiement
Vous devez indiquer les informations suivantes :
3. Éléments concernant les conditions de vente
Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s’agit par exemple des conditions dans lesquelles le produit devient la propriété du client, des conditions de livraison, etc.
4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
La garantie légale de conformité sert à garantir tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit.
La garantie légale des vices cachés, quant à elle, sert à protéger l’acheteur qui à acheté un produit dont l’usage n’est pas l’usage attendu ou dont l’usage est diminué à cause d’un défaut. Si l’acheteur avait eu connaissance de ce défaut il aurait acheté le produit à moindre coût ou ne l’aurait pas acheté. Cette garantie s’applique à vos clients professionnels lorsqu’ils sont en dehors de leur domaine d’expertise. Par exemple, une machine comptable fait des erreurs de calculs sans qu’une faute ne soit commise de la part du comptable ou du programme utilisé.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Prestation de services
Vous devez indiquer un certain nombre d’informations obligatoires dans vos conditions générales de vente.
1. Éléments concernant le règlement
Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.
Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer. Vous pouvez par exemple prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire…) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois.
Si vous prévoyez la possibilité de faire des , vous devez aussi l’indiquer dans vos conditions de règlement.
2. Éléments concernant les retards de paiement
Vous devez indiquer les informations suivantes :
3. Éléments concernant l’exécution de la prestation de services
Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant la date d’exécution de la prestation de services.
4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
Vous devez indiquer les informations suivantes :
5. Éléments concernant le droit de rétractation du client
Vous devez indiquer dans vos CGV la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclu le contrat de prestation de services et de quelle manière il peut le faire. Vous devez également proposer un formulaire type de rétractation.
Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
En l’absence de mention, votre client bénéficiera d’un délai plus long pouvant aller jusqu’à 12 mois pour annuler sa commande et se faire rembourser. Si vous informez le votre client durant cette période qu’il existe un délai de rétractation alors, un délai de 14 jours démarrera à compter de la diffusion de l’information.
Lorsque vous êtes informé de la décision de votre client de se rétracter, vous disposez d’un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.
Toutefois, certaines prestations ne sont pas soumises au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursées. C’est notamment le cas des produits suivants :
Vous devez indiquer un certain nombre d’informations obligatoires dans vos conditions générales de vente.
1. Éléments concernant le règlement
Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.
Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer. Vous pouvez par exemple prévoir un mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou la possibilité de payer en plusieurs fois.
Si vous prévoyez la possibilité de faire des , vous devez aussi l’indiquer dans vos conditions de règlement.
2. Éléments concernant les retards de paiement
Vous devez indiquer les informations suivantes :
3. Éléments concernant l’exécution de la prestation de services
Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant la date d’exécution de la prestation de services.
4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Vous devez communiquer vos conditions générales de vente lorsque votre client professionnel vous en fait la demande pour une activité professionnelle.
Documents pré-contractuels (publicité, etc.)
Documents contractuels (bons de commande, contrats, etc.)
Autres documents (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.)
Les conditions générales de ventes peuvent être indiquées par tout moyen sur un support durable.
Il peut s’agir d’un support physique (document papier) ou d’un support numérique (informations sur un site internet).
Les conditions générales de vente figurent généralement sur les documents suivants :
Pour une entreprise individuelle : 15 000 €
Pour une société : 75 000 €
Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées malgré la demande du client ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, vous vous exposez à l’une des amendes suivantes :
Les conditions générales de vente (CGV) contiennent un certain nombre d’informations qui doivent être données au client avant la signature d’un contrat de vente de biens ou de prestations de services.
Les conditions générales de vente ont pour objectif de donner des informations sur la vente à laquelle elles se rapportent.
Elles constituent un socle de négociation entre vous et votre client. Vous pouvez convenir de conditions particulières de vente dans votre échange commercial.
Ces conditions particulières ne font pas partie des conditions générales de vente soumises à l’obligation d’information pour tous les acheteurs.
Caractéristiques essentielles du produit vendu
Prix
Modalités de paiement, de livraison, d’exécution du contrat et de traitement des réclamations
Date ou délai de livraison du produit vendu
Vos coordonnées
Possibilité d’avoir recours à un
Statut et forme juridique de votre entreprise
Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers de l’artisanat
Si votre activité correspond aux professions réglementées , le nom et l’adresse de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation
Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire
Si vous exercez une activité réglementée, votre titre professionnel, l’État européen dans lequel vous l’avez eu, le nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel vous êtes inscrit
Loi applicable et tribunal compétent
Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l’engagement
Existence et modalité de mise en œuvre de la garantie commerciale et d’un service après-vente
Lorsque vous êtes une entreprise soumise à responsabilité élargie du producteur (REP), vous devez indiquer votre numéro unique d’identification.
Taux d’intérêts des qui peuvent être exigées
Montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture
Nom du professionnel qui garantit les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple)
Produit rapidement périssable : produits alimentaires par exemple
Cassettes vidéo, CD, DVD s’ils ont été descellés par le consommateur
Presse : journaux, périodiques ou magazines
Taux d’intérêts des qui peuvent être exigées
Montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture
Nom du professionnel qui garantit les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Caractéristiques essentielles du produit vendu
Prix
Modalités de paiement, de livraison, d’exécution du contrat et de traitement des réclamations
Date ou délai de livraison du produit vendu
Vos coordonnées
Possibilité d’avoir recours à un
Statut et forme juridique de votre entreprise
Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers de l’artisanat
Si votre activité correspond aux professions réglementées , le nom et l’adresse de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation
Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire
Si vous exercez une activité réglementée, votre titre professionnel, l’État européen dans lequel vous l’avez eu, le nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel vous êtes inscrit
Loi applicable et tribunal compétent
Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l’engagement
Existence et modalité de mise en œuvre de la garantie commerciale et d’un service après-vente
Nom du professionnel qui garantit les services numériques
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Dans un les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l’encadré doit être adapté à la période sur laquelle s’étend le contrat
Les logiciels qui nécessitent une mise à jour (y compris les mises à jour de sécurité)
Durée de fourniture des mises à jour ou la date à laquelle elle prend fin
Informations sur les conséquences des mises à jour sur la performance du bien (batterie, espace de stockage, mémoire vive)
Prestation de services d’hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournies à une date déterminée.
Prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation : l’exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
Caractéristiques essentielles du service vendu
Prix
Date ou délai de livraison du service vendu
Vos coordonnées
Possibilité d’avoir recours à un
Statut et forme juridique de votre entreprise
Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers de l’artisanat
Si votre activité correspond aux professions réglementées , le nom et l’adresse de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation
Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire
Si vous exercez une activité réglementée, votre titre professionnel, l’État européen dans lequel vous l’avez eu, le nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel vous êtes inscrit
Loi applicable et tribunal compétent
Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l’engagement
Nom du professionnel qui garantit les services numériques
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l’encadré doit être adapté à la période sur laquelle s’étend le contrat
Les logiciels qui nécessitent une mise à jour (y compris les mises à jour de sécurité)
Durée de fourniture des mises à jour ou la date à laquelle elle prend fin
Informations sur les conséquences des mises à jour sur la performance du bien (batterie, espace de stockage, mémoire vive)
Vente de biens
Lorsque vous vendez des biens à distance, vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :
Un certain nombre d’informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.
1. Éléments concernant le règlement
Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer. Vous pouvez par exemple prévoir un mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois.
Si vous prévoyez la possibilité de faire des , vous devez aussi l’indiquer dans vos conditions de règlement.
2. Éléments concernant les retards de paiement
Vous devez indiquer les informations suivantes :
3. Éléments concernant les conditions de vente
Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s’agit par exemple des conditions dans lesquelles le produit devient la propriété du client (au moment de l’envoi ou de la réception du produit par exemple), des conditions de livraison, etc.
4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
La garantie légale de conformité sert à garantir tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit.
La garantie légale des vices cachés, quant à elle, sert à protéger l’acheteur qui à acheté un produit dont l’usage n’est pas l’usage attendu ou dont l’usage est diminué à cause d’un défaut. Si l’acheteur avait eu connaissance de ce défaut il aurait acheté le produit à moindre coût ou ne l’aurait pas acheté.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
5. Éléments concernant le droit de rétractation
Vous devez indiquer dans vos CGV la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclu la vente à distance et de quelle manière il peut le faire. Vous devez également proposer un formulaire type de rétractation.
Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter du lendemain de la réception pour la vente de biens. En l’absence de mention, votre client bénéficiera d’un délai plus long pouvant aller jusqu’à 12 mois pour annuler sa commande et se faire rembourser. Si vous informez le votre client durant cette période qu’il existe un délai de rétractation alors, un délai de 14 jours démarrera à compter de la diffusion de l’information.
Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d’un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.
Les mêmes règles s’appliquent aux produits soldés.
Toutefois, certains produits ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C’est notamment le cas des produits suivants :
Un certain nombre d’informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente (CGV).
1. Éléments concernant le règlement
Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.
Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer. Vous pouvez par exemple prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou encore un paiement en plusieurs fois.
Si vous prévoyez la possibilité de faire des , vous devez aussi l’indiquer dans vos conditions de règlement.
2. Éléments concernant les retards de paiement
Vous devez indiquer les informations suivantes :
3. Éléments concernant les conditions de vente
Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s’agit par exemple des conditions dans lesquelles la prestation de services est réalisée, la date de réalisation…
4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
La garantie légale de conformité sert à garantir tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit.
La garantie légale des vices cachés, quant à elle, sert à protéger l’acheteur qui à acheté un produit dont l’usage n’est pas l’usage attendu ou dont l’usage est diminué à cause d’un défaut. Si l’acheteur avait eu connaissance de ce défaut, il aurait acheté le produit à moindre coût ou ne l’aurait pas acheté.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Prestation de services
Vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :
Lorsque vous fournissez des services numériques vous devez indiquer en plus des informations sur la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés :
Vous devez indiquer dans vos CGV la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclu le contrat de prestation de services et de quelle manière il peut le faire. Vous devez également proposer un formulaire type de rétractation.
Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
En l’absence de mention, votre client bénéficiera d’un délai plus long pouvant aller jusqu’à 12 mois pour annuler sa commande et se faire rembourser. Si vous informez le votre client durant cette période qu’il existe un délai de rétractation alors, un délai de 14 jours démarrera à compter de la diffusion de l’information.
Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d’un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.
Toutefois, certaines prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C’est notamment le cas des produits suivants :
Lorsque vous êtes une entreprise soumise à responsabilité élargie du producteur (REP), vous devez indiquer votre numéro unique d’identification.
Vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :
Lorsque vous fournissez des services numériques vous devez indiquer en plus des informations sur la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés :
Lorsque vous êtes une entreprise soumise à responsabilité élargie du producteur (REP), vous devez indiquer votre numéro unique d’identification.
Vous êtes obligé de communiquer vos conditions générales de vente avant la conclusion du contrat lorsque votre client est un particulier. Cela fait partie de votre obligation pré-contractuelle d’information.
Documents contractuels (bons de commande, contrats, etc.)
Documents pré-contractuels (par exemple, publicité)
Autres documents : écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.
Les conditions générales de ventes doivent être indiquées par tout moyen sur un .
Il peut s’agir d’un support physique (document papier) ou d’un support numérique (sur un site internet).
Elles figurent généralement sur les documents suivants :
Pour une entreprise individuelle : 15 000 €
Pour une société : 75 000 €
Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées malgré la demande du client ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, vous vous exposez à l’une des amendes suivantes :
- Fiche pratique : conditions générales de vente
Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, contenus numériques et services numériques
Source : Legifrance
-
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
Sur internet
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
Par téléphone
0809 540 550
Numéro non surtaxé
Heures d’ouverture :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Par courrier
DGCCRF – RéponseConso – BP 60 – 34935 Montpellier Cedex 9
- Téléservice : Règlement en ligne des litiges – Achats nationaux ou dans l’UE
- Outil de recherche : Votre activité est-elle réglementée ou non ?
- Code de commerce : articles L441-10 à L441-16
CGV Professionnels - Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d’information pré-contractuelle - Code de la consommation : article R111-1 à D111-19
Mentions obligatoires pour les clients particuliers - Code de la consommation : article L221-18 à L221-28
Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors d’établissement