Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Quelle obligation pour l’employeur en matière de complémentaire santé ?
Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exceptions. Cette couverture peut être assurée notamment par une mutuelle. Un particulier employant un salarié à domicile n’est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être dispensés d’adhérer à la complémentaire santé collective et bénéficier d’un versement santé par l’employeur. Nous vous présentons les règles à connaître.
L’employeur doit faire bénéficier tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, d’une complémentaire santé d’entreprise.
Cette couverture permet au salarié de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale.
La couverture des ayants droit du salarié n’est pas obligatoire, mais l’employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir aussi.
En cas d’employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l’un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats.
Il doit justifier de cette protection auprès des autres employeurs au moyen d’un justificatif annuel d’adhésion.
La couverture doit être maintenue lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu qu’elle qu’en soit la cause.
Le salarié doit se rapprocher de son employeur pour savoir si la mutuelle est ou non maintenue.
Les salariés dont le contrat est rompu pour un autre motif qu’une faute lourde bénéficient du maintien de cette couverture pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail.
Ce maintien des garanties ne peut pas excéder 12 mois.
La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié)
Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum)
Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle.
La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :
Si l’entreprise est soumise à une convention collective ou à un accord de branche, elle doit respecter ce qui est prévu dans ces textes.
En effet, des niveaux de garanties minimales ou un taux de cotisation plancher à consacrer au financement des garanties peuvent être imposés à l’entreprise par accord de branche.
Dans tous les cas, l’employeur et les représentants du personnel peuvent négocier un accord au sein même de l’entreprise.
En cas d’existence d’un accord de branche, l’accord d’entreprise devra prévoir des garanties au moins aussi favorables que cet accord de branche.
Si ces négociations n’aboutissent pas, c’est une décision unilatérale de l’employeur qui met en place la complémentaire santé.
Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.
Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation
Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
Frais d’optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 € ) pour une correction complexe.
Une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue)
Monture à hauteur de 100 € maximum
Limites minimales et maximales selon la complexité de l’équipement (exemple : pour un verre simple, prise en charge entre 50 € et 420 € )
La participation forfaitaire de 2 € pour chaque acte de consultation réalisé par un médecin de ville, dans un établissement ou centre hospitalier, dans la limite de 50 € par an et par personne
Les franchises médicales laissées à la charge de l’assuré pour les médicaments et les transports sanitaires. Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne.
La majoration de la participation de l’assuré pour non désignation d’un médecin traitant ou consultation d’un autre médecin sans prescription du médecin traitant (« hors parcours de soins »)
Les dépassements d’honoraires lorsque l’assuré consulte un spécialiste auquel la loi ne permet pas d’accéder directement sans passer par un médecin traitant.
Service d’assistance (aide ménagère, garde d’enfants, etc.)
Prévention et accompagnement (prise en charge de dépistage par exemple)
Panier de soins minimal
La complémentaire santé d’entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes ( panier de soins ) :
Garanties d’un contrat dit responsable
La complémentaire santé peut être un contrat dit responsable .
La complémentaire santé doit respecter le cahier des charges du contrat dit responsable .
Dans ce cas, les prestations du contrat sont les suivantes.
Ce que prend en charge le contrat dit « responsable »
Prestations |
Prise en charge |
|---|---|
Soins courants (consultations et médicaments à SMR majeur remboursés à 65 % ) |
100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale |
Forfait journalier |
100 % sans limitation de durée |
Soins dentaires courants (consultations et soins tels qu’un détartrage ou encore un traitement de caries) |
100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale |
Optique |
100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale. Pour les frais optiques qui sont au-delà du tarif conventionnel, la complémentaire santé peut offrir en option, de façon cumulative, une prise en charge limitée de la manière suivante : |
Le contrat doit être solidaire : l’assuré ne peut pas être soumis à un questionnaire de santé ou être tarifé en fonction de son état de santé.
Ce que ne prend pas en charge le contrat dit « responsable »
Prestations supplémentaires
La complémentaire santé peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :
Contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois
Contrat de mission de moins de 3 mois (intérimaires)
Temps partiel (jusqu’à 15 heures par semaine).
Salariés bénéficiaires d’une couverture individuelle lors de la mise en place du régime collectif obligatoire ou lors de leur embauche si elle est postérieure. La dispense s’applique jusqu’à la l’échéance du contrat individuel
Salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La dispense s’applique jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la complémentaire santé solidaire
Salariés, y compris en tant qu’ayants droit, bénéficiaires de prestations servies au titre d’un autre emploi de l’un de ces dispositifs : complémentaire santé collective obligatoire, régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg), mutuelle des agents de l’État et des collectivités territoriales, notamment.
105 % pour les salariés en CDI
125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.
105 % pour les salariés en CDI
125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.
Non, certains salariés peuvent être dispensés d’adhésion à leur demande notamment :
Un accord de branche peut par ailleurs prévoir que l’obligation de couverture des frais de soins de santé est assurée pour ces salariés par le biais du versement santé.
Ce dispositif consiste en une participation de l’employeur au financement de la couverture complémentaire.
En l’absence d’accord de branche ou lorsque celui-ci le permet, un accord d’entreprise peut également prévoir cette modalité de couverture alternative.
Dans le cas où le salarié contracte 2 contrats successifs de moins de 3 mois et que la durée globale des 2 contrats dépasse 3 mois, le versement santé est dû uniquement au titre du premier contrat.
Lorsque plusieurs CDD sont conclus avec le même salarié, sans être successifs, le versement santé doit être pris en compte contrat par contrat.
D’autres salariés peuvent être dispensés, à leur demande, de l’obligation d’adhésion :
La contribution de l’employeur au titre du versement santé est calculée de façon différente selon la zone concernée :
Le versement santé est financé par l’employeur.
Le montant du versement santé correspond aux sommes que l’employeur aurait été obligé de verser si le salarié avait bénéficié d’une couverture collective.
S’il est impossible de déterminer le montant qu’aurait dû verser l’employeur, le montant de référence est fixé à 20,75 € pour 2024.
Le coefficient appliqué au montant de référence est de :
L’employeur bénéficie d’une exonération de cotisations sociales sur ces versements.
Cependant, ces versements sont soumis en totalité à la CSG-CRDS et au forfait social dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Le versement santé est financé par l’employeur.
Le montant du versement santé correspond aux sommes que l’employeur aurait été tenu de verser si le salarié avait bénéficié d’une couverture collective
S’il est impossible de déterminer le montant qu’aurait dû verser l’employeur, le montant de référence est fixé à 6,93 € pour 2024.
Le coefficient appliqué au montant de référence est de :
L’employeur bénéficie d’une exonération de cotisations sociales sur ces versements, .
Cependant, il n’y a pas d’exonération pour la CSG-CRDS et le forfait social dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
- Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8
Obligations de l’employeur - Code de la sécurité sociale : articles D911-1 à D911-8
Contenu de la mutuelle obligatoire - Code de la sécurité sociale : articles R871-1 et R871-2
Aide aux dispositifs d’assurance maladie complémentaire - Code de la sécurité sociale : articles R242-1-1 à R242-4
- Instruction DSS du 30 janvier 2015 sur les contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales
- Arrêté du 3 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant de référence servant au calcul du versement santé
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale – Protection sociale complémentaire