Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Régime de retraite de l’entrepreneur individuel (EI)
Le régime de retraite de l’entrepreneur individuel (EI) dépend de son activité : commerciale ou artisanale, libérale, agricole.
Pour connaître les cotisations et prestations de retraite du micro-entrepreneur, vous pouvez consulter la page dédiée.
Les artisans, commerçants et industriels cotisent à la retraite à un taux équivalent à la somme des cotisations patronales et salariales.
Avoir atteint l’âge légal de la retraite augmenté de 3 ans, quelle que soit la durée d’assurance,
Justifier d’un certain nombre de trimestres d’assurance, selon l’année de naissance ,
Être dans une situation particulière justifiant un départ en retraite enticipé (par exemple : être inapte au travail, handicapé, ancien combattant, déporté ou prisonnier de guerre).
Périodes cotisées : à titre obligatoire ou volontaire, à un régime d’assurance vieillesse
Périodes assimilées : service militaire, guerre, hospitalisation supérieure à 2 mois, invalidité, chômage
Majoration de durée d’assurance pour enfants, pénibilité
Périodes reconnues équivalentes : périodes de participation par un membre de la famille à l’activité artisanale ou commerciale sans bénéficier d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou activité à l’étranger avant le 1er avril 1983 par exemple.
Pour les assurés nés en 1951, il est minoré de 1,50 % par trimestre manquant.
Pour les assurés nés en 1952, il est minoré de 1,375 % par trimestre manquant.
Pour les assurés nés à partir de 1953, il est minoré de 1,25 % par trimestre manquant.
Avant 2009, le taux varie en fonction du nombre de trimestres effectués.
À partir de 2009, chaque trimestre supplémentaire travaillé augmente le montant de la retraite de base de 1,25 % .
Le retrait de la vie professionnelle permet de bénéficier d’une pension de vieillesse appelée retraite de base .
Son montant est calculé sur la base d’un revenu annuel moyen, du taux de retraite et de la durée d’assurance tous régimes confondus.
Le calcul de la retraite est différent pour la période d’assurance antérieure à 1973 et pour la période depuis 1973.
Avant 1973 : un régime de points
L’assuré avait le choix de sa classe de cotisations qui rapportait un certain nombre de points.
Le montant de cette partie de la retraite est : nombre de points acquis x valeur du point de retraite .
Le calcul de la pension pour les droits acquis à partir de 1973 a des incidences sur la pension concernant la période avant 1973. Celle-ci sera minorée si l’assuré ne justifie pas d’un taux plein.
Depuis 1973 : aligné sur le régime des salariés
Pour les cotisations versées à partir de 1973, la pension de retraite de base est calculée avec la même formule que celle du régime des salariés.
Mode de calcul : Revenu annuel moyen × Taux de retraite × (nombre de trimestres d’assurance validés / durée de référence)
Revenu annuel moyen
Il s’agit de la moyenne des meilleurs revenus cotisés, pendant les meilleures années d’activité, dans la limite du Pass .
Le nombre d’années pris en compte peut varier de 10 à 25 selon l’année de naissance.
La détermination des meilleures années s’effectue tous régimes confondus.
Taux de retraite
Le taux le plus favorable est le taux plein de 50 % .
La pension de retraite d’un artisan, commerçant ou industriel correspond à 50 % du revenu annuel moyen calculé en faisant la moyenne des 25 meilleures années (pour les assurés nés à partir de1953).
Pour bénéficier du taux plein, il faut remplir l’une des conditions suivantes :
Les périodes prises en compte pour le calcul du taux sont les suivantes :
Ces périodes sont retenues dans la limite de 4 trimestres par année civile, même en cas d’activités simultanées relevant de différents régimes.
Que se passe-t-il en cas de trimestres insuffisants ?
L’assuré peut partir en retraite entre l’âge légal du départ à la retraite et l’âge du taux plein, mais le montant de la retraite de base est minoré.
La décote s’applique au maximum sur 20 trimestres.
Que se passe-t-il en cas de trimestres supplémentaires ?
Tout trimestre cotisé au-delà de l’âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre de trimestres nécessaires à l’obtention du taux plein procure une majoration (ou surcote) du montant de la retraite de base.
Quels sont les trimestres d’assurances acquis depuis 1973 ?
Ce nombre comprend les trimestres cotisés, les trimestres assimilés (période militaire, maladie ou maternité, invalidité, chômage) et la majoration de durée d’assurance pour enfant.
La notion de trimestres cotisés ne dépend pas de la durée réelle de l’activité, mais du montant de la cotisation versée.
En cas de revenus faibles ou déficitaires, il est possible de payer une cotisation minimale de retraite de base pour acquérir 3 trimestres.
Des rachats de trimestres d’assurance vieillesse sont également possibles.
Quelle est la durée de référence ?
La durée de référence varie selon la date de naissance.
Année de naissance |
Nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour le taux plein |
Nombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen |
Durée de référence |
|---|---|---|---|
1950 |
162 |
22 |
162 |
1951 |
163 |
23 |
163 |
1952 |
164 |
24 |
164 |
1953-1954 |
165 |
25 |
165 |
1955-1957 |
166 |
25 |
166 |
1958-1960 |
167 |
25 |
167 |
1961-1963 |
168 |
25 |
168 |
1964-1966 |
169 |
25 |
169 |
1967-1969 |
170 |
25 |
170 |
1970-1972 |
171 |
25 |
171 |
À partir de 1973 |
172 |
25 |
172 |
Depuis le 1er janvier 2013, les artisans et commerçants bénéficient d’un régime complémentaire unique commun. Mais les droits à la retraite complémentaire acquis avant 2013 sont conservés.
La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis, suivant une valeur d’acquisition du point. La valeur du point varie suivant sa nature et sa date d’acquisition.
Mode de calcul : nombre de points obtenu x valeur de service du point
La retraire complémentaire est versée entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein.
Elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré selon des coefficients d’abattement spécifiques au régime complémentaire.
Règle générale
À partir du 1er septembre 2023, l’âge minimum légal de départ à la retraite est porté à 62 ans et 3 mois pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961. Il augmente ensuite d’un trimestre par année de naissance.
Il est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968.
Évolution de l’âge de départ en fonction de votre date de naissance
L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l’année de naissance de l’assuré.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
Avant le 1er septembre 1961 |
62 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
En 1964 |
63 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est relevé au même rythme que l’âge minimum légal de départ à la retraite. Il passe donc progressivement de 60 à 62 ans pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961.
Demander la liquidation de ses droits propres (hors retraite progressive et retraite de réversion), en une seule fois, à l’ensemble des régimes de retraite (de base et complémentaire)
Déposer en ligne les documents utiles à la demande de retraite et en suivre l’état d’avancement
L’assuré doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI).
S’il a cotisé tout au long de sa carrière à plusieurs régimes (salariés, artisans, commerçants, agricoles), cette seule demande suffit.
Si sa dernière activité est artisanale ou commerciale, le retraité doit se renseigner auprès du régime de retraite complémentaire salariée (de type Agirc-Arrco) pour savoir à quel taux cette retraite pourra être versée à l’âge légal de départ à la retraite.
L’assuré doit vérifier la bonne prise en compte de l’ensemble des trimestes validés auprès des différents régimes auxquels il a pu être affilié.
Pour demander sa retraite, il suffit de se connecter à son compte retraite sur www.info-retraite.fr ou sur les sites internet des régimes de retraite. Ce service permet les actions suivantes :
Une seule demande de retraite est à envoyer auprès de la dernière caisse de retraite à laquelle l’assuré était affilié, même si le retraité a cotisé auprès d’un ou plusieurs régimes de base (salariés, agricoles, autres) avec les pièces justificatives suivantes.
Cette demande unique est aussi utilisée pour la demande de retraite complémentaire.
Il doit également informer le guichet unique de la cessation de son activité. Cette démarche se fait uniquement en ligne.
La retraite et l’invalidité décès sont assurées par la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
En début d’année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l’avant-dernière année.
-
En cours d’année, après la déclaration unique, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l’année précédente et de la régularisation des cotisations de l’année précédente.
Un échéancier avec une évaluation du montant des cotisations est alors envoyé au déclarant.
Le chef d’entreprise doit soit verser un complément de cotisations, soit il est remboursé en cas de trop-versé (sauf dettes éventuelles).
Si le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé alors le taux de majoration est de 5 % .
Si le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé alors le taux de majoration est de 10 % .
Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l’activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire.
Chaque cotisation est affectée d’un taux de cotisations, les taux sont différents selon qu’il s’agisse de la cotisation retraite de base ou la cotisation retraite complémentaire.
Dans un 1er temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel. Puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique :
Si le revenu estimé est inférieur de plus d’un tiers au revenu réel, une majoration est appliquée sur l’insuffisance du versement.
Cependant, si le chef d’entreprise fournit des éléments qui justifient son estimation, alors la majoration n’est pas applicable.
Le taux de majoration est dépend de l’écart entre l’estimation et le montant des revenus réels :
Cotisations retraite de base en début d’activité
En début d’activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Les cotisations sociales des professionnels libéraux sont donc calculées provisoirement sur une base forfaitaire de 19 % du Pass ( 8 810 € ).
Le montant de la cotisation est de 789. €
Cotisations retraite de base et complémentaire en cours d’activité
Retraite de base
La cotisation proportionnelle est déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés.
Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d’un taux de cotisation spécifique.
Cotisations |
Bases de calcul |
Taux |
|---|---|---|
Retraite de base Cnavpl |
Dans la limite de 46 368 € |
8,23 % |
Dans la limite de 231 840 € |
1,87 % |
Pour suivre au plus près les revenus des personnes exerçant une profession libérale, les cotisations sont calculées chaque année à titre provisionnel sur le revenu de l’avant-dernière année.
Retraite complémentaire
Le montant de la retraite complémentaire des professionnels libéraux va dépendre de la caisse dont dépend le professionnel et donc de sa profession.
La plupart des professionnels libéraux dépendent de la Cipav , la valeur du point retraite est de 2,77 € pour 2023.
Cotisations minimales
Si le chef d’entreprise a un revenu déficitaire ou inférieur à certains montants, certaines de ses cotisations peuvent être portées à un montant minimum.
Cotisations |
Bases de calcul |
Montant minimal annuel des cotisations |
|---|---|---|
Retraite de base Cnavpl |
4 758 € |
478 € |
Retraite complémentaire Cipav |
6 955 € |
1392 € Réduction de 100 % sur demande mais sans validation de points |
Chacune des 10 sections professionnelles fédérées par la CNAVPL gère un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires ayant pour objet le service de pensions de vieillesse complémentaires ou la couverture des risques invalidité et décès.
Règle générale
À partir du 1er septembre 2023, l’âge minimum légal de départ à la retraite est porté à 62 ans et 3 mois pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961. Il augmente ensuite d’un trimestre par année de naissance.
Il est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968.
Évolution de l’âge de départ en fonction de votre date de naissance
L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l’année de naissance de l’assuré.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
Avant le 1er septembre 1961 |
62 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
En 1964 |
63 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est relevé au même rythme que l’âge minimum légal de départ à la retraite. Il passe donc progressivement de 60 à 62 ans pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961.
Nombre de points acquis par l’assuré
Valeur annuelle du point de régime de base
Taux de liquidation variable en fonction de la durée d’assurance
Le montant de la retraite de base est calculé selon 3 paramètres :
Mode de calcul : valeur de service du point (VSP) x nombre de points retraite acquis durant la carrière
Points acquis
Les points servent à établir le montant de la retraite.
Chaque année, les cotisations versées sont converties en points qui sont inscrits sur le compte adhérent.
Valeur du point
La valeur du point est de 0,5731 € depuis le 1er janvier 2021.
Durée de référence
La durée de référence varie selon la date de naissance.
Année de naissance |
Nombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen |
|---|---|
1961-1963 |
25 |
1964-1966 |
25 |
1967-1969 |
25 |
1970-1972 |
25 |
À partir de 1973 |
25 |
- Compte personnel retraite
- Guichet des formalités des entreprises
La date de la demande détermine la date d’effet du versement de la retraite.
Celle-ci est due à partir du 1er jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande.
L’assuré doit donc déposer sa demande au cours du trimestre précédent celui où il souhaite partir à la retraite.
La caisse fournit à l’assuré un imprimé de demande et indique les pièces à produire.
Si l’assuré a exercé une ou plusieurs autres activités (salariées, agricoles, artisanales, commerciales, autres), il doit s’adresser à la caisse de retraite dont relève son autre dernière activité.
S’il a exercé une activité salariée, il doit également demander sa retraite complémentaire.
Le chef d’entreprise peut faire sa demande de retraite sur le site info-retraite.fr.
Il doit également informer le Guichet unique de la cessation de son activité.
- Quel sera le montant de ma retraite ?
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Guide de la retraite du professionnel libéral micro-entrepreneur
Source : Caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) - Cnavpl – Une organisation par groupes de métiers
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl) - Cipav – Je comprends le calcul de mes cotisations
Source : Cipav – Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse - La Cipav – A quel âge prendre ma retraite ?
Source : Cipav – Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse - Indépendant ou dirigeant assimilé salarié : quelle couverture sociale ?
Source : Bpifrance - Les régimes de retraite complémentaire gérés par l’Ircec
Source : Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs (IRCEC) - Ircec – Guide de la retraite des artistes-auteurs 2019
Source : Ircec - Taux de cotisations des dirigeants assimilés salariés
Source : Urssaf - Cotisation vieillesse des dirigeants assimilés-salariés
Source : Urssaf
-
Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)
Régime d’assurance vieillesse des professions libérales
Par messagerie
cnavpl.info@cnavpl.fr
ou
https://www.cnavpl.fr/contact/
Par courrier
102 rue de Miromesnil – 75008 Paris
Par téléphone
+33 (0)1 44 95 01 50
Par télécopie
+33 (0)1 45 61 91 37
-
Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs (Ircec)
Par téléphone
Numéro d’appel unique : +33 1 80 50 18 88
Sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h45 à 16h30
Par messagerie
contact@ircec.fr
ou
contactracd@ircec.fr
Par courrier
30 rue de la Victoire 75009 – CS 51245
75440 Paris Cedex 9
-
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (La Cipav)
Par courrier
la Cipav
9 rue de Vienne – 75403 Paris cedex 08
du lundi au vendredi de 9h45 à 16h30
Par téléphone
Numéro unique : 01 44 95 68 20
du lundi au vendredi de 9h à 16h50
- Téléservice : Mon compte retraite
- Téléservice : Espace privé MSA – Gestion de la protection sociale de l’exploitant, salarié ou retraité agricole
- Téléservice : Simulateur de cotisations sociales et des droits retraite des artisans et commerçants (SSI)
- Formulaire : Cerfa n°14453*02 : Déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (DICAA)
- Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
Durée d’assurance pour le taux plein - Code de la sécurité sociale : article L351-8
Bénéficiaires du taux plein sans avoir atteint l’âge requis - Code de la sécurité sociale : articles D643-1 à D643-16
Ouverture des droits à l’assurance vieillesse pour les professions libérales - Code rural : article L732-18
Assurance vieillesse de l’exploitant agricole - Code rural : articles R732-39 à D732-41
Condition d’âge pour l’ouverture des droits à l’assurance vieillesse des exploitants agricoles - Code rural : articles R732-61 à R732-65
Pension de retraite forfaitaire - Code rural : articles R732-66 à D732-75
Pension de retraite proportionnelle - Décret n°2021-686 du 28 mai 2021 sur l’unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
- Décret n°2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles
- Décret n° 1438 du 16 novembre 2022 sur le montant de l’assiette minimale de la cotisation annuelle d’assurance vieillesse de base des indépendants