Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

TVA : qu’est-ce-que le régime simplifié de l’agriculture ?

Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l’agriculture (RSA). Il s’agit d’un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.

    Vous devez être redevable de la TVA et remplir une des conditions suivantes :

    • Avoir des recettes annuelles pour l’ensemble de votre exploitation supérieures à 46 000 € pendant 2 années consécutives

    • Avoir des activités industrielles ou commerciales qui n’entrent pas dans les usages habituels de l’agriculture

    • Réaliser des opérations d’achat, importation, acquisition intracommunautaire et vente d’animaux vivants de boucherie ou de charcuterie

    À noter

    L’agriculteur qui a choisi d’être assujetti à la TVA à la place du remboursement forfaitaire de TVA agricole peut relever du RSA.

    Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.

    La première année, c’est à vous de déterminer le montant des acomptes. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de l’impôt réellement dû. Si au bout de 2 trimestres, il est constaté que vous avez versé un montant supérieur à l’impôt réellement dû alors vous n’aurez pas à verser l’acompte normalement dû à ce moment-là.

    Vous devez joindre un bulletin d’échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :

    À savoir

    Même si vous n’avez pas d’acompte à verser, vous devez transmettre votre bulletin d’échéance trimestrielle.

    Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.

    Vous devez joindre un bulletin d’échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :

    À savoir

    Si la TVA due l’année précédente est inférieure à 1 000 € , l’entreprise ne devra pas payer d’acompte. La TVA est payée pour l’année entière lors de la déclaration annuelle de régularisation.

    Vous devez déclarer l’ensemble de vos opérations imposables à la TVA de l’année précédente au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai à l’aide du document suivant :

  • Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié agricole

    • La déclaration est à effectuer de l’une des manières suivantes :

    • Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées :  mode EDI-TDFC )

    • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

  • Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    • À noter

    Si l’exercice ne correspond pas à l’année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice.

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