Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

CIR et CII ou CIR : agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D

Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d’innovation à des prestataires peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d’impôt puisse être attribué à l’entreprise qui réalise les dépenses.

Les demandes d’agrément concernant uniquement le crédit d’impôt innovation ne sont pas traitées dans cette fiche. Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser aux DRIEETS ou consulter la  page dédiée sur entreprises.gouv.fr .

    Les prestataires qui doivent demander un agrément pour exercer des opérations de recherche ou d’innovation pour le compte d’une entreprise sont les suivantes :

    • Organismes privés (par exemple,  SAS ,  SARL ,  SA , association exerçant une activité commerciale,  GIP , station ou ferme expérimentale, etc.)

    • Experts individuels : scientifiques et techniques

    • Bureau de style

    • Styliste designer textile

    • Fondation de coopération scientifique (FCS)

    • Fondation reconnue d’utilité publique du secteur de la recherche (FRUP)

    • Structure adossée (SATT, filiale de valorisation, etc.)

    • Centre de ressources technologiques (CRT)

    • Structure de recherche sous contrat (SRC)

    • Organisme de recherche public ou assimilé (OPR) :  EPST ,  Epic ,  Epa ,  CHU / CHR , Institut hospitalo-universitaire, Centre de lutte contre le cancer, Centre technique industriel (CTI).

    • Établissement d’enseignement supérieur public ou privé qui délivre des diplômes de grade master

    • Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI) et leurs structures nationales de coordination

    • Communauté d’université et d’établissement (COMUE)

    À savoir

    Ces prestataires peuvent être installés en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France.

    L’agrément permet au donneur d’ordre de bénéficier du CIR ou du CIR et du CII pour les dépenses qu’il a effectuées dans le cadre de ses opérations de R&D. Si le prestataire (sous-traitant) n’a pas d’agrément, le donneur d’ordre ne pourra pas bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche et développement. Ainsi, les dépenses faites pour des opérations réalisées par des prestataires (sous-traitant) n’ayant pas d’agrément ne pourront pas être prises en compte dans le calcul du CIR.

    L’agrément pour la sous-traitance dans le cadre du CIR informe les donneurs d’ordre que l’organisme sous-traitant a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement.

    L’agrément est accordé pour une durée de 3 ans.

    En revanche, si le prestataire de recherche n’a pas achevé d’opération de recherche au cours des 12 derniers mois précédant la demande, alors l’agrément est accordé pour 1 an.

    À partir de la 3e demande de renouvellement (4e demande), l’agrément peut être accordé pour une durée de 5 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Le prestataire a été agréé de manière continue pendant 9 ans au moins

    • Le prestataire a achevé une opération de recherche dans les 12 mois qui précèdent sa demande

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