Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Dissolution simplifiée d’une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)
La dissolution d’une société entraîne en principe sa liquidation. Cependant, lorsqu’une société a un seul associé qui est une personne morale (c’est-à-dire une autre société), la dissolution a lieu sans passer par la liquidation, mais par une transmission universelle du patrimoine (TUP).
La société a un seul associé
L’associé unique est une personne morale, c’est-à-dire une société
La TUP s’applique obligatoirement lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
En pratique, il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
L’associé unique rédige un procès-verbal dans lequel il décide de la dissolution avec TUP.
Si l’associé unique est une personne physique, la TUP n’est pas possible et il faut procéder à la dissolution anticipée puis à la liquidation amiable de la société.
Pour réaliser la dissolution sans liquidation, l’associé unique doit effectuer les démarches suivantes :
Rédiger un procès-verbal de dissolution
Publier une annonce légale de dissolution sans liquidation dans un Shal
Déclarer la dissolution auprès du guichet des formalités des entreprises.
Le dossier est ensuite adressé au greffier du tribunal de commerce qui va effectuer une insertion au Bodacc .
- Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Rejeter l’opposition du créancier
Ordonner le remboursement des créances
Ordonner la constitution de garanties
Les créanciers de la société dissoute peuvent s’opposer à la dissolution de la société dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution faite au Bodacc .
Le point de départ du délai d’opposition des créanciers commence le lendemain du jour de la publication de la dissolution au Bodacc.
En cas d’opposition des créanciers, le dirigeant de la société non encore dissoute est assigné devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société dissoute.
Une fois saisi, le tribunal va prendre l’une des décisions suivantes :
Si aucune opposition a été formulée de la part des créanciers, l’associé unique doit s’adresser au greffe du tribunal de commerce pour obtenir un certificat de non opposition (CNO).
- Guichet des formalités des entreprises
Lorsque les créanciers ne se sont pas opposés à la dissolution de la société, la TUP peut alors avoir lieu. Le patrimoine de la société est alors transféré à l’associé unique à l’expiration du délai de 30 jours.
Dans le délai de 1 mois à compter du transfert du patrimoine, l’associé unique doit effectuer la radiation de la société dissoute auprès du guichet unique des formalités en remettant le certificat de non-opposition.
Contrat de cautionnement
Contrat de franchise
Contrat de mandat
La transmission universelle de patrimoine a lieu au profit de l’associé unique. Celui-ci reçoit l’intégralité du patrimoine de la société dissoute, c’est-à-dire les actifs et les dettes.
En revanche, certains contrats ne sont pas transmis automatiquement à l’associé unique et prennent fin au plus tard lors de la dissolution de la société. Il s’agit des contrats suivants :
Il existe cependant une possibilité de prolonger ces contrats existants si le co-contractant donne son accord. Ainsi, l’engagement de lacaution qui existe avant la dissolution de la société peut continuer après la TUP uniquement avec l’accord du co-contractant.
Les plus-values sur les éléments de l’actif transmis sont exonérées d’impôt sur les sociétés (IS)
La taxation des provisions est réduite.
La TUP permet de bénéficier du régime fiscal de faveur des fusions.
L’associé unique doit indiquer clairement ce choix dans la décision de dissolution.
Ce régime permet de diminuer le coût fiscal de l’opération et de profiter des avantages suivants :
- Publication au Bodacc de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
- Code civil : article 1844-5-3
Transmission universelle du patrimoine - Code de commerce : article L145-16 (alinéas 2 et 3)
Transmission du bail commercial en cas de TUP - Code de commerce : article R123-75 (alinéa 4)
Radiation en cas de TUP - Code de commerce : article R123-265
TUP et radiation - Code général des impôts : article 210-0 A
Régime fiscal de faveur des fusions - Bofip impôts n° BOI-IS-FUS-10-20-30 : Régime spécial des fusions de sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés