Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Transmission d’entreprise : trouver et sélectionner un repreneur
Trouver un repreneur est une étape cruciale qui implique de faire connaître votre entreprise et de communiquer votre intention de la vendre. Vous devrez dès lors définir vos critères de sélection du repreneur et veiller à la confidentialité de votre projet.
Localisation géographique
Secteur d’activité
Chiffre d’affaires
Potentiel de développement
Effectif de l’entreprise
Surface commerciale
Coût de l’immobilier en location
État de la concurrence
État du matériel et équipements
Raison de la cession (départ à la retraite, nouvelle opportunité)
Apport minimum requis pour la reprise
L’annonce de cession doit être suffisamment complète et attractive pour déclencher chez les candidats à la reprise l’envie de vous contacter.
À l’inverse, une annonce floue et peu étoffée risque de rebuter de potentiels repreneurs de l’entreprise.
Pour valoriser votre annonce, le descriptif de votre entreprise doit s’appuyer sur les informations suivantes :
Bases de repreneurs et bourses d’annonces d’entreprise à reprendre
Chambres consulaires : Chambres de commerce et d’industrie (CCI), Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), Chambres d’agriculture (CA)
Associations : Cédants et repreneurs d’affaires (CRA), Club Entrepreneurs des Arts et Métiers (CLENAM)
Acteurs privés : FUSACQ et la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (CNCFA)
- Bourse de transmission d’entreprises
- Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l’artisanat
Pour être efficace, l’annonce de cession d’entreprise doit être diffusée à un maximum de candidats sérieux dans un laps de temps restreint.
En plus de votre réseau personnel et professionnel, vous disposez de nombreux canaux de diffusion pour communiquer votre annonce :
Vous pouvez éventuellement confier la recherche d’un repreneur à un mandataire expert en transmission d’entreprise. Ce mandataire peut être un cabinet spécialisé en vente de fonds de commerce ou en fusion-acquisition de PME, d’un expert-comptable, avocat ou notaire.
Le mandataire vous mettra en relation avec des candidats à la reprise. Son système de rémunération est généralement basé sur un pourcentage du bien vendu.
BPI France met à disposition une bourse de transmission d’entreprises :
La CMA met à disposition une bourse nationale des créateurs, des repreneurs et des cédants dans l’artisanat.
Membres de la famille ou amis
Salariés
Clients
Fournisseurs : pour intégrer votre entreprise dans leur chaîne de production
Concurrents : pour augmenter leurs parts de marché
Tiers à l’entreprise
Critères personnels : situation familiale, âge, personnalité du repreneur
Critères professionnels : connaissance du marché, stratégie de développement de l’entreprise, situation professionnelle antérieure
Critères financiers : acceptation du prix proposé, apport financier, investissement seul ou à plusieurs
Profils des repreneurs
Plusieurs profils de repreneurs peuvent répondre à votre offre :
Critères de sélection du repreneur
Vous pouvez baser la sélection de votre repreneur sur différents critères :
Pour chaque critère de votre liste, c’est à vous de déterminer s’il est incontournable, recommandé ou simplement facultatif pour la reprise.
Vous n’avez pas l’obligation de communiquer la liste de vos critères aux candidats.
Données financières
Liste des clients et des fournisseurs
Stratégies et perspectives d’évolution
Innovations technologiques de l’entreprise (pas encore brevetées)
Informations couvertes par la confidentialité
Personnes habilitées à recevoir, communiquer et transmettre les informations et sous quelles conditions
Durée de l’obligation de confidentialité
Informations sensibles
La rencontre avec les repreneurs éventuels implique l’échange d’informations sensibles :
La divulgation de ces informations est incontournable, elle permet une négociation efficace et en toute transparence.
Toutefois, ces informations doivent être protégées, notamment au regard de la concurrence.
Accord de confidentialité
Pour assurer cette protection, vous devez absolument exiger des repreneurs éventuels qu’ils signent un accord de confidentialité. Cet accord s’appliquera pendant toute la durée de la négociation.
L’accord de confidentialité oblige le destinataire de l’information à maintenir son caractère secret et à ne pas la divulguer à un tiers sans votre consentement écrit.
Il est important de mentionner les informations suivantes dans l’accord :
La violation de cet accord entraîne le paiement de dommages-intérêts au profit de la victime.
- Modèle d’accord de confidentialité
Source : Ministère chargé de l’intérieur - 10 étapes de la reprise d’entreprise (Infographie)
Source : Bpifrance - Base de repreneurs
Source : Bpifrance - Trouver une bourse d’annonces de reprise-transmission d’entreprises
Source : France Num - Réaliser un prédiagnostic de reprise/transmission
Source : Bpifrance
- Outil de recherche : Bourse de transmission d’entreprises
- Outil de recherche : Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l’artisanat