Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Transmission d’entreprise : cession de parts sociales à un membre de la famille
Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l’associé des droits lui permettant de participer à la vie de l’entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu’il détient dans le capital social de l’entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d’étapes.
Entre associés
Entre conjoints
Et entre ascendants etdescendants
Le régime de l’agrément dépend de la forme sociale de l’entreprise et du bénéficiaire de la cession : conjoint (époux ou partenaire de Pacs), ascendant ou descendant, associé ou tiers exploitant.
Les parts sociales sont librement cessibles :
Dans ce cas, aucun agrément des associés n’est requis.
Toutefois, les statuts peuvent exiger que la cession de parts sociales au conjoint, à un ascendant ou descendant est soumise à l’approbation des associés (majorité, voire unanimité).
Lorsque l’agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale. Celle-ci dispose de 3 mois pour répondre. En l’absence de réponse écrite dans ce délai, l’agrément est acquis.
soit par acte authentique (par un notaire),
soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement).
Nom des parties
Identité de la société
Nombre et désignation des parts sociales cédées (si elles sont numérotées)
Prix de vente de la cession et modalités de paiement (sauf en cas de donation)
Détail de l’agrément des associés.
Lorsque la cession porte sur un montant supérieur à 1 500 € , celle-ci doit faire l’objet d’un écrit :
L’acte de cession doit compter autant d’exemplaires que de parties au contrat. Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.
Signature électronique ou signature scannée ?
La signature électronique repose sur un certificat numérique fiable qui permet l’identification sûre de son auteur et interdit une modification ultérieure. La signature électronique est sûre jusqu’à preuve du contraire.
À l’inverse, la signature scannée et apposée sur un document ne permet pas d’en identifier l’auteur avec certitude. Cette signature est valable mais peut être contestée devant les juges par l’une des parties au contrat qui souhaiterait, par exemple, faire annuler la cession.
L’acte de cession doit contenir certaines mentions obligatoires :
En l’absence d’écrit, la cession reste valable. Toutefois, l’acquéreur qui ne peut donc pas procéder aux formalités de publicité nécessaires pour rendre la cession effective peut demander la résolution de la cession.
La découverte d’un passif qui n’avait pas été déclaré au moment de la cession (il doit s’agir d’une dette antérieure à la cession et révélée après la cession)
Une évaluation erronée de l’actif dont la valeur s’avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu (ex : appréciation trop généreuse des stocks).
Catégories de dettes qui entrent dans le champ de la garantie. En l’absence de précision, la garantie couvre l’ensemble des dettes liées à l’activité de la société.
Date de départ de la garantie : la date qui permet d’apprécier l’origine antérieure ou postérieure de la dette.
Durée de la clause : entre 3 et 5 ans.
Calcul de l’indemnisation : le pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.
Montant plancher de la garantie : le montant à partir duquel la garantie peut être activée.
Montant plafond de l’indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas obligé de payer au-delà.
Modalités de mise en œuvre : des informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d’envoi de la demande d’indemnisation, etc.).
Objet de la garantie
Après la cession de parts sociales (et notamment, de celles emportant contrôle de la société), l’apparition de dettes inconnues est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l’entreprise.
Par la clause de garantie d’actif-passif, vous garantissez l’exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l’entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, répartition du capital, absence de disposition affectant la cessibilité des titres, état des sûretés, prises de participation éventuelles dans d’autres sociétés, litiges en cours, etc.
Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :
Si l’une de ces hypothèses est confirmée après la cession des titres, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.
Mentions de la clause de garantie
La clause de garantie doit être expressément prévue dans l’acte de cession ou dans un acte séparé signé par les parties. Elle doit contenir les informations suivantes :
soit au moyen du service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace professionnel, rubrique Démarches > Cessions de droits sociaux
soit au moyen du formulaire n° 2759, à déposer au service de l’enregistrement dont dépend l’une des parties.
Soit un salarié de l’entreprise cédée. Il doit être employé en CDI à temps plein depuis au moins de 2 ans ou avoir un contrat d’apprentissage en cours au moment de la cession.
Soit un membre de la famille du cédant (son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou ses frères et sœurs).
L’entreprise exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Le cédant doit avoir détenu les titres pendant plus de 2 ans (si le cédant a lui-même acquis les parts à titre gratuit, aucun délai de détention n’est requis).
Le repreneur doit poursuivre l’activité de la société dont les parts ont été cédées à titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la vente.
Le repreneur doit assurer la direction effective de l’entreprise pendant ces 5 années.
Déclaration de la cession
Les cessions de droits sociaux constatées par un acte sont obligatoirement soumises à la formalité de l’enregistrement dans le délai de 1 mois à compter de la date de l’acte.
L’acte de cession doit être déposé sur place ou par courrier, en 2 exemplaires et accompagné du règlement des droits (par chèque ou virement) au service en charge de l’enregistrement du domicile de l’une des parties ou de la résidence du notaire si la cession est réalisée par acte notarié.
Les cessions de droits sociaux qui ne sont pas constatées par un acte doivent être déclarées dans le délai de 1 mois à partir de la date de cession :
Paiement des droits d’enregistrement
L’acquisition de parts sociales donne lieu au paiement par le repreneur d’un droit d’enregistrement.
Toutefois, l’acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du vendeur ou partagé entre les 2 parties.
Ce droit est fixé à 3 % et calculé sur le prix de cession diminué d’un abattement égal à 23 000 € ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.
Le taux est de 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilières, c’est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l’actif est composée d’immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.
Le montant des droits d’enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 € .
Exonération fiscale
La cession bénéficie d’un abattement de 500 000 € sur la valeur des parts sociales lorsqu’elle est réalisée auprès de l’une des personnes suivantes :
Cet abattement est appliqué lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :
Raison ou dénomination sociale
Forme juridique
Capital social
Objet social
Adresse du siège
Lieu et numéro d’immatriculation au RCS
Décision ou procès-verbal de l’assemblée générale daté et signé
Modifications intervenues
- Guichet des formalités des entreprises
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal
Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales
Une cession de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc une modification des statuts.
La modification statutaire est réalisée en 3 étapes.
1. Convocation d’une assemblée générale extraordinaire
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Si la modification des statuts n’est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
La décision de modifier les statuts d’une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales.
Il n’y a pas de quorum exigé, un nombre minimum de participants présents ou représentés à l’AGE n’est pas requis.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).
Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.
Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.
2. Publication dans un support d’annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d’annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d’annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.
L’avis de publication doit contenir les éléments suivants :
Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l’acte de cession de parts sociales.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d’1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu
Barème progressif de l’impôt sur le revenu
50 % pour les titres détenus entre 2 et 8 ans
65 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans
50 % pour les titres détenus entre 1 et 4 ans
65 % pour les titres détenus entre 4 et 8 ans
85 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans
Vous cédez les actions d’une PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres : il s’agit d’une entreprise de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.
Vous cédez les actions d’une PME dont vous êtes dirigeant et vous partez à la retraite : vous devez avoir été dirigeant en continu et avoir détenu au moins 25 % des droits de la société pendant les 5 ans précédant la cession. Vous devez cesser toute activité dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent la cession.
Lors de la cession, vous pouvez réaliser une plus-value qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur d’origine de vos titres de société.
Les plus-values réalisées sur la cession des actions peuvent être imposées selon 2 modes d’imposition différents, au choix :
Taux forfaitaire
En principe, les plus-values sont imposées à hauteur de 12,8 % au titre du taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % , soit un total de 30 % sur le montant de la plus-value.
Barème progressif
Vous pouvez renoncer au taux forfaitaire de 12,8 % et choisir, sur option expresse et irrévocable, d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La plue-value est alors prise en compte dans votre revenu net global et est imposée selon votre tranche d’imposition (de 0 à 45 % ).
Tranches de revenus |
Taux d’imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
Jusqu’à 11 294 € |
0 % |
De 11 295 € à 28 797 € |
11 % |
De 28 798 € à 82 341 € |
30 % |
De 82 342 € à 177 106 € |
41 % |
Plus de 177 106 € |
45 % |
Par ailleurs, lorsque vous optez pour l’imposition selon le barème progressif, vous pouvez bénéficier d’un abattement sur vos plus-values résultant de la cession des titres que vous avez acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.
Il existe un abattement de droit commun et un abattement renforcé.
Abattement général
L’abattement de droit commun est applicable dans toutes les situations et est directement lié à la durée de détention des titres :
Abattement renforcé
L’abattement renforcé est également lié à la durée de détention des titres mais il est plus avantageux fiscalement :
L’abattement renforcé s’applique dans l’une des situations suivantes :
Le régime de l’agrément dépend de la forme sociale de l’entreprise et du bénéficiaire de la cession : conjoint (époux ou partenaire de pacs), ascendant ou descendant, associé ou tiers exploitant.
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre associés, au conjoint, aux ascendants et descendants ou à des tiers qu’avec le consentement de tous les associés.
Par « tiers », il faut entendre toute personne physique ou morale, non associée au jour de la cession. Il peut s’agir d’un ancien associé, de salariés ou de gérants non associés.
Toute clause contraire n’est pas valable.
Cette règle ne peut être contournée par aucune clause dérogatoire et concerne également les donations, les échanges et la liquidation de communauté entre époux.
Lorsque l’agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale. Celle-ci dispose de 3 mois pour répondre. En l’absence de réponse écrite dans ce délai, l’agrément est acquis.
soit par acte authentique (par un notaire),
soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement).
Nom des parties
Identité de la société
Nombre et désignation des parts sociales cédées (si elles sont numérotées)
Prix de vente de la cession et modalités de paiement (sauf en cas de donation)
Détail de l’agrément des associés.
Lorsque la cession porte sur un montant supérieur à 1 500 € , celle-ci doit faire l’objet d’un écrit :
L’acte de cession doit compter autant d’exemplaires que de parties au contrat. Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.
Signature électronique ou signature scannée ?
La signature électronique repose sur un certificat numérique fiable qui permet l’identification sûre de son auteur et interdit une modification ultérieure. La signature électronique est sûre jusqu’à preuve du contraire.
À l’inverse, la signature scannée et apposée sur un document ne permet pas d’en identifier l’auteur avec certitude. Cette signature est valable mais peut être contestée devant les juges par l’une des parties au contrat qui souhaiterait, par exemple, faire annuler la cession.
L’acte de cession doit contenir certaines mentions obligatoires :
En l’absence d’écrit, la cession reste valable. Toutefois, l’acquéreur qui ne peut donc pas procéder aux formalités de publicité nécessaires pour rendre la cession effective peut demander la résolution de la cession.
La découverte d’un passif qui n’avait pas été déclaré au moment de la cession (il doit s’agir d’une dette antérieure à la cession et révélée après la cession)
Une évaluation erronée de l’actif dont la valeur s’avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu (ex : appréciation trop généreuse des stocks).
Catégories de dettes qui entrent dans le champ de la garantie. En l’absence de précision, la garantie couvre l’ensemble des dettes liées à l’activité de la société.
Date de départ de la garantie : la date qui permet d’apprécier l’origine antérieure ou postérieure de la dette.
Durée de la clause : entre 3 et 5 ans.
Calcul de l’indemnisation : le pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.
Montant plancher de la garantie : le montant à partir duquel la garantie peut être activée.
Montant plafond de l’indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas obligé de payer au-delà.
Modalités de mise en œuvre : des informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d’envoi de la demande d’indemnisation, etc.).
Objet de la garantie
Après la cession de parts sociales (et notamment, de celles emportant contrôle de la société), l’apparition de dettes inconnues est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l’entreprise.
Par la clause de garantie d’actif-passif, vous garantissez l’exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l’entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, répartition du capital, absence de disposition affectant la cessibilité des titres, état des sûretés, prises de participation éventuelles dans d’autres sociétés, litiges en cours, etc.
Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :
Si l’une de ces hypothèses est confirmée après la cession des titres, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.
Mentions de la clause de garantie
La clause de garantie doit être expressément prévue dans l’acte de cession ou dans un acte séparé signé par les parties. Elle doit contenir les informations suivantes :
soit au moyen du service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace professionnel, rubrique Démarches > Cessions de droits sociaux
soit au moyen du formulaire n° 2759, à déposer au service de l’enregistrement dont dépend l’une des parties.
Soit un salarié de l’entreprise cédée. Il doit être employé en CDI à temps plein depuis au moins de 2 ans ou avoir un contrat d’apprentissage en cours au moment de la cession.
Soit un membre de la famille du cédant (son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou ses frères et sœurs).
L’entreprise exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Le cédant doit avoir détenu les titres pendant plus de 2 ans (si le cédant a lui-même acquis les parts à titre gratuit, aucun délai de détention n’est requis).
Le repreneur doit poursuivre l’activité de la société dont les parts ont été cédées à titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la vente.
Le repreneur doit assurer la direction effective de l’entreprise pendant ces 5 années.
Déclaration de la cession
Les cessions de droits sociaux constatées par un acte sont obligatoirement soumises à la formalité de l’enregistrement dans le délai de 1 mois à compter de la date de l’acte.
L’acte de cession doit être déposé sur place ou par courrier, en 2 exemplaires et accompagné du règlement des droits (par chèque ou virement) au service en charge de l’enregistrement du domicile de l’une des parties ou de la résidence du notaire si la cession est réalisée par acte notarié.
Les cessions de droits sociaux qui ne sont pas constatées par un acte doivent être déclarées dans le délai de 1 mois à partir de la date de cession :
Paiement des droits d’enregistrement
L’acquisition de parts sociales donne lieu au paiement par le repreneur d’un droit d’enregistrement.
Toutefois, l’acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du vendeur ou partagé entre les 2 parties.
Ce droit est fixé à 3 % et calculé sur le prix de cession diminué d’un abattement égal à 23 000 € ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.
Le taux est de 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilières, c’est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l’actif est composée d’immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.
Le montant des droits d’enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 € .
Exonération fiscale
La cession bénéficie d’un abattement de 500 000 € sur la valeur des parts sociales lorsqu’elle est réalisée auprès de l’une des personnes suivantes :
Cet abattement est appliqué lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :
Raison ou dénomination sociale
Forme juridique
Capital social
Objet social
Adresse du siège
Lieu et numéro d’immatriculation au RCS
Décision ou procès-verbal de l’assemblée générale daté et signé
Modifications intervenues
- Guichet des formalités des entreprises
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal
Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales
Une cession de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc une modification des statuts.
La modification statutaire est réalisée en 3 étapes.
1. Convocation d’une assemblée générale extraordinaire
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Si la modification des statuts n’est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
Toute modification des statuts exige l’accord à l’unanimité des associés (100 %).
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l’accord de la majorité (50 %).
2. Publication dans un support d’annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d’annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.
L’avis de publication doit contenir les éléments suivants :
Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l’acte de cession de parts sociales.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d’1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprise :
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu
Barème progressif de l’impôt sur le revenu
50 % pour les titres détenus entre 2 et 8 ans
65 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans
50 % pour les titres détenus entre 1 et 4 ans
65 % pour les titres détenus entre 4 et 8 ans
85 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans
Vous cédez les actions d’une PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres : il s’agit d’une entreprise de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.
Vous cédez les actions d’une PME dont vous êtes dirigeant et vous partez à la retraite : vous devez avoir été dirigeant en continu et avoir détenu au moins 25 % des droits de la société pendant les 5 ans précédant la cession. Vous devez cesser toute activité dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent la cession.
Lors de la cession, vous pouvez réaliser une plus-value qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur d’origine de vos titres de société.
Les plus-values réalisées sur la cession des actions peuvent être imposées selon 2 modes d’imposition différents, au choix :
Taux forfaitaire
En principe, les plus-values sont imposées à hauteur de 12,8 % au titre du taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % , soit un total de 30 % sur le montant de la plus-value.
Barème progressif
Vous pouvez renoncer au taux forfaitaire de 12,8 % et choisir, sur option expresse et irrévocable, d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La plue-value est alors prise en compte dans votre revenu net global et est imposée selon votre tranche d’imposition (de 0 à 45 % ).
Tranches de revenus |
Taux d’imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
Jusqu’à 11 294 € |
0 % |
De 11 295 € à 28 797 € |
11 % |
De 28 798 € à 82 341 € |
30 % |
De 82 342 € à 177 106 € |
41 % |
Plus de 177 106 € |
45 % |
Par ailleurs, lorsque vous optez pour l’imposition selon le barème progressif, vous pouvez bénéficier d’un abattement sur vos plus-values résultant de la cession des titres que vous avez acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.
Il existe un abattement de droit commun et un abattement renforcé.
Abattement général
L’abattement de droit commun est applicable dans toutes les situations et est directement lié à la durée de détention des titres :
Abattement renforcé
L’abattement renforcé est également lié à la durée de détention des titres mais il est plus avantageux fiscalement :
L’abattement renforcé s’applique dans l’une des situations suivantes :
Les parts sociales des associés commanditaires (qui apportent les capitaux) peuvent être librement cédées entre associés.
Les parts sociales des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société, à condition d’avoir le consentement de tous les commandités (chargés de la gestion de la SCS) et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
Les parts sociales d’un associé commandité peuvent être cédées en partie à un associé commanditaire ou à un tiers à la société, à condition d’avoir le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
Le régime de l’agrément dépend de la forme sociale de l’entreprise et du bénéficiaire de la cession : conjoint (époux ou partenaire de pacs), ascendant ou descendant, associé ou tiers exploitant.
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre associés, à leurs ascendants et à leurs descendants, ou encore à des tiers, qu’avec le consentement de tous les associés.
Toutefois, les statuts peuvent apporter des aménagements.
Ainsi, les associés peuvent stipuler dans les statuts les informations suivantes :
Par « tiers », il faut entendre toute personne physique ou morale, non associée au jour de la cession. Il peut s’agir d’un ancien associé, de salariés ou de gérants non associés.
Lorsque l’agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale. Celle-ci dispose de 3 mois pour répondre. En l’absence de réponse écrite dans ce délai, l’agrément est acquis.
soit par acte authentique (par un notaire),
soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement).
Nom des parties
Identité de la société
Nombre et désignation des parts sociales cédées (si elles sont numérotées)
Prix de vente de la cession et modalités de paiement (sauf en cas de donation)
Détail de l’agrément des associés.
Lorsque la cession porte sur un montant supérieur à 1 500 € , celle-ci doit faire l’objet d’un écrit :
L’acte de cession doit compter autant d’exemplaires que de parties au contrat. Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.
Signature électronique ou signature scannée ?
La signature électronique repose sur un certificat numérique fiable qui permet l’identification sûre de son auteur et interdit une modification ultérieure. La signature électronique est sûre jusqu’à preuve du contraire.
À l’inverse, la signature scannée et apposée sur un document ne permet pas d’en identifier l’auteur avec certitude. Cette signature est valable mais peut être contestée devant les juges par l’une des parties au contrat qui souhaiterait, par exemple, faire annuler la cession.
L’acte de cession doit contenir certaines mentions obligatoires :
En l’absence d’écrit, la cession reste valable. Toutefois, l’acquéreur qui ne peut donc pas procéder aux formalités de publicité nécessaires pour rendre la cession effective peut demander la résolution de la cession.
La découverte d’un passif qui n’avait pas été déclaré au moment de la cession (il doit s’agir d’une dette antérieure à la cession et révélée après la cession)
Une évaluation erronée de l’actif dont la valeur s’avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu (ex : appréciation trop généreuse des stocks).
Catégories de dettes qui entrent dans le champ de la garantie. En l’absence de précision, la garantie couvre l’ensemble des dettes liées à l’activité de la société.
Date de départ de la garantie : la date qui permet d’apprécier l’origine antérieure ou postérieure de la dette.
Durée de la clause : entre 3 et 5 ans.
Calcul de l’indemnisation : le pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.
Montant plancher de la garantie : le montant à partir duquel la garantie peut être activée.
Montant plafond de l’indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas obligé de payer au-delà.
Modalités de mise en œuvre : des informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d’envoi de la demande d’indemnisation, etc.).
Objet de la garantie
Après la cession de parts sociales (et notamment, de celles emportant contrôle de la société), l’apparition de dettes inconnues est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l’entreprise.
Par la clause de garantie d’actif-passif, vous garantissez l’exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l’entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, répartition du capital, absence de disposition affectant la cessibilité des titres, état des sûretés, prises de participation éventuelles dans d’autres sociétés, litiges en cours, etc.
Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :
Si l’une de ces hypothèses est confirmée après la cession des titres, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.
Mentions de la clause de garantie
La clause de garantie doit être expressément prévue dans l’acte de cession ou dans un acte séparé signé par les parties. Elle doit contenir les informations suivantes :
soit au moyen du service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace professionnel, rubrique Démarches > Cessions de droits sociaux
soit au moyen du formulaire n° 2759, à déposer au service de l’enregistrement dont dépend l’une des parties.
Soit un salarié de l’entreprise cédée. Il doit être employé en CDI à temps plein depuis au moins de 2 ans ou avoir un contrat d’apprentissage en cours au moment de la cession.
Soit un membre de la famille du cédant (son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou ses frères et sœurs).
L’entreprise exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Le cédant doit avoir détenu les titres pendant plus de 2 ans (si le cédant a lui-même acquis les parts à titre gratuit, aucun délai de détention n’est requis).
Le repreneur doit poursuivre l’activité de la société dont les parts ont été cédées à titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la vente.
Le repreneur doit assurer la direction effective de l’entreprise pendant ces 5 années.
Déclaration de la cession
Les cessions de droits sociaux constatées par un acte sont obligatoirement soumises à la formalité de l’enregistrement dans le délai de 1 mois à compter de la date de l’acte.
L’acte de cession doit être déposé sur place ou par courrier, en 2 exemplaires et accompagné du règlement des droits (par chèque ou virement) au service en charge de l’enregistrement du domicile de l’une des parties ou de la résidence du notaire si la cession est réalisée par acte notarié.
Les cessions de droits sociaux qui ne sont pas constatées par un acte doivent être déclarées dans le délai de 1 mois à partir de la date de cession :
Paiement des droits d’enregistrement
L’acquisition de parts sociales donne lieu au paiement par le repreneur d’un droit d’enregistrement.
Toutefois, l’acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du vendeur ou partagé entre les 2 parties.
Ce droit est fixé à 3 % et calculé sur le prix de cession diminué d’un abattement égal à 23 000 € ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.
Le taux est de 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilières, c’est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l’actif est composée d’immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.
Le montant des droits d’enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 € .
Exonération fiscale
La cession bénéficie d’un abattement de 500 000 € sur la valeur des parts sociales lorsqu’elle est réalisée auprès de l’une des personnes suivantes :
Cet abattement est appliqué lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :
Raison ou dénomination sociale
Forme juridique
Capital social
Objet social
Adresse du siège
Lieu et numéro d’immatriculation au RCS
Décision ou procès-verbal de l’assemblée générale daté et signé
Modifications intervenues
- Guichet des formalités des entreprises
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal
Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales
Une cession de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc une modification des statuts.
La modification statutaire est réalisée en 3 étapes.
1. Convocation d’une assemblée générale extraordinaire
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Si la modification des statuts n’est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
Toute modification doit être décidée avec l’accord de tous les associés commandités et la majorité (en nombre et en capital) des associés commanditaires.
2. Publication dans un support d’annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d’annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.
L’avis de publication doit contenir les éléments suivants :
Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l’acte de cession de parts sociales.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d’1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu
Barème progressif de l’impôt sur le revenu
50 % pour les titres détenus entre 2 et 8 ans
65 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans
50 % pour les titres détenus entre 1 et 4 ans
65 % pour les titres détenus entre 4 et 8 ans
85 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans
Vous cédez les actions d’une PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres : il s’agit d’une entreprise de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.
Vous cédez les actions d’une PME dont vous êtes dirigeant et vous partez à la retraite : vous devez avoir été dirigeant en continu et avoir détenu au moins 25 % des droits de la société pendant les 5 ans précédant la cession. Vous devez cesser toute activité dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent la cession.
Lors de la cession, vous pouvez réaliser une plus-value qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur d’origine de vos titres de société.
Les plus-values réalisées sur la cession des actions peuvent être imposées selon 2 modes d’imposition différents, au choix :
Taux forfaitaire
En principe, les plus-values sont imposées à hauteur de 12,8 % au titre du taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % , soit un total de 30 % sur le montant de la plus-value.
Barème progressif
Vous pouvez renoncer au taux forfaitaire de 12,8 % et choisir, sur option expresse et irrévocable, d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La plue-value est alors prise en compte dans votre revenu net global et est imposée selon votre tranche d’imposition (de 0 à 45 % ).
Tranches de revenus |
Taux d’imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
Jusqu’à 11 294 € |
0 % |
De 11 295 € à 28 797 € |
11 % |
De 28 798 € à 82 341 € |
30 % |
De 82 342 € à 177 106 € |
41 % |
Plus de 177 106 € |
45 % |
Par ailleurs, lorsque vous optez pour l’imposition selon le barème progressif, vous pouvez bénéficier d’un abattement sur vos plus-values résultant de la cession des titres que vous avez acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.
Il existe un abattement de droit commun et un abattement renforcé.
Abattement général
L’abattement de droit commun est applicable dans toutes les situations et est directement lié à la durée de détention des titres :
Abattement renforcé
L’abattement renforcé est également lié à la durée de détention des titres mais il est plus avantageux fiscalement :
L’abattement renforcé s’applique dans l’une des situations suivantes :
Le régime de l’agrément dépend de la forme sociale de l’entreprise et du bénéficiaire de la cession : conjoint (époux ou partenaire de pacs), ascendant ou descendant, associé ou tiers exploitant.
La cession de parts sociales consentie à un ascendant ou à un descendant est libre, à moins que les statuts ne prévoient le contraire.
Les statuts peuvent également écarter le besoin d’agrément lors d’une cession de parts à un associé ou au conjoint.
Lorsque l’agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale. Celle-ci dispose de 6 mois pour répondre. En l’absence de réponse écrite dans ce délai, l’agrément est acquis.
soit par acte authentique (par un notaire),
soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement).
Nom des parties
Identité de la société
Nombre et désignation des parts sociales cédées (si elles sont numérotées)
Prix de vente de la cession et modalités de paiement (sauf en cas de donation)
Détail de l’agrément des associés.
Lorsque la cession porte sur un montant supérieur à 1 500 € , celle-ci doit faire l’objet d’un écrit :
L’acte de cession doit compter autant d’exemplaires que de parties au contrat. Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.
Signature électronique ou signature scannée ?
La signature électronique repose sur un certificat numérique fiable qui permet l’identification sûre de son auteur et interdit une modification ultérieure. La signature électronique est sûre jusqu’à preuve du contraire.
À l’inverse, la signature scannée et apposée sur un document ne permet pas d’en identifier l’auteur avec certitude. Cette signature est valable mais peut être contestée devant les juges par l’une des parties au contrat qui souhaiterait, par exemple, faire annuler la cession.
L’acte de cession doit contenir certaines mentions obligatoires :
En l’absence d’écrit, la cession reste valable. Toutefois, l’acquéreur qui ne peut donc pas procéder aux formalités de publicité nécessaires pour rendre la cession effective peut demander la résolution de la cession.
La découverte d’un passif qui n’avait pas été déclaré au moment de la cession (il doit s’agir d’une dette antérieure à la cession et révélée après la cession)
Une évaluation erronée de l’actif dont la valeur s’avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu (ex : appréciation trop généreuse des stocks).
Catégories de dettes qui entrent dans le champ de la garantie. En l’absence de précision, la garantie couvre l’ensemble des dettes liées à l’activité de la société.
Date de départ de la garantie : la date qui permet d’apprécier l’origine antérieure ou postérieure de la dette.
Durée de la clause : entre 3 et 5 ans.
Calcul de l’indemnisation : le pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.
Montant plancher de la garantie : le montant à partir duquel la garantie peut être activée.
Montant plafond de l’indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas obligé de payer au-delà.
Modalités de mise en œuvre : des informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d’envoi de la demande d’indemnisation, etc.).
Objet de la garantie
Après la cession de parts sociales (et notamment, de celles emportant contrôle de la société), l’apparition de dettes inconnues est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l’entreprise.
Par la clause de garantie d’actif-passif, vous garantissez l’exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l’entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, répartition du capital, absence de disposition affectant la cessibilité des titres, état des sûretés, prises de participation éventuelles dans d’autres sociétés, litiges en cours, etc.
Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :
Si l’une de ces hypothèses est confirmée après la cession des titres, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.
Mentions de la clause de garantie
La clause de garantie doit être expressément prévue dans l’acte de cession ou dans un acte séparé signé par les parties. Elle doit contenir les informations suivantes :
soit au moyen du service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace professionnel, rubrique Démarches > Cessions de droits sociaux
soit au moyen du formulaire n°2759, à déposer au service de l’enregistrement dont dépend l’une des parties.
Soit un salarié de l’entreprise cédée. Il doit être employé en CDI à temps plein depuis au moins de 2 ans ou avoir un contrat d’apprentissage en cours au moment de la cession.
Soit un membre de la famille du cédant (son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou ses frères et sœurs).
L’entreprise exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Le cédant doit avoir détenu les titres pendant plus de 2 ans (si le cédant a lui-même acquis les parts à titre gratuit, aucun délai de détention n’est requis).
Le repreneur doit poursuivre l’activité de la société dont les parts ont été cédées à titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la vente.
Le repreneur doit assurer la direction effective de l’entreprise pendant ces 5 années.
Déclaration de la cession
Les cessions de droits sociaux constatées par un acte sont obligatoirement soumises à la formalité de l’enregistrement dans le délai de 1 mois à compter de la date de l’acte.
L’acte de cession doit être déposé sur place ou par courrier, en 2 exemplaires et accompagné du règlement des droits (par chèque ou virement) au service en charge de l’enregistrement du domicile de l’une des parties ou de la résidence du notaire si la cession est réalisée par acte notarié.
Les cessions de droits sociaux qui ne sont pas constatées par un acte doivent être déclarées dans le délai de 1 mois à partir de la date de cession :
Paiement des droits d’enregistrement
L’acquisition de parts sociales donne lieu au paiement par le repreneur d’un droit d’enregistrement.
Toutefois, l’acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du vendeur ou partagé entre les 2 parties.
Ce droit est fixé à 3 % et calculé sur le prix de cession diminué d’un abattement égal à 23.000 € ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.
Le taux est de 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilières, c’est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l’actif est composée d’immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.
Le montant des droits d’enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 € .
Exonération fiscale
La cession bénéficie d’un abattement de 500 000 € sur la valeur des parts sociales lorsqu’elle est réalisée auprès de l’une des personnes suivantes :
Cet abattement est appliqué lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :
Raison ou dénomination sociale
Forme juridique
Capital social
Objet social
Adresse du siège
Lieu et numéro d’immatriculation au RCS
Décision ou procès-verbal de l’assemblée générale daté et signé
Modifications intervenues
- Guichet des formalités des entreprises
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal
Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales
Une cession de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc une .
La modification statutaire est réalisée en 3 étapes.
1. Convocation d’une assemblée générale extraordinaire
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Si la modification des statuts n’est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
Toute modification des statuts exige l’accord à l’unanimité des associés (100 %).
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l’accord de la majorité (50 %).
2. Publication dans un support d’annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d’annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.
L’avis de publication doit contenir les éléments suivants :
Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l’acte de cession de parts sociales.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d’1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu
Barème progressif de l’impôt sur le revenu
50 % pour les titres détenus entre 2 et 8 ans
65 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans
50 % pour les titres détenus entre 1 et 4 ans
65 % pour les titres détenus entre 4 et 8 ans
85 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans
Vous cédez les actions d’une PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres : il s’agit d’une entreprise de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.
Vous cédez les actions d’une PME dont vous êtes dirigeant et vous partez à la retraite : vous devez avoir été dirigeant en continu et avoir détenu au moins 25 % des droits de la société pendant les 5 ans précédant la cession. Vous devez cesser toute activité dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent la cession.
Lors de la cession, vous pouvez réaliser une plus-value qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur d’origine de vos titres de société.
Les plus-values réalisées sur la cession des actions peuvent être imposées selon 2 modes d’imposition différents, au choix :
Taux forfaitaire
En principe, les plus-values sont imposées à hauteur de 12,8 % au titre du taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % , soit un total de 30 % sur le montant de la plus-value.
Barème progressif
Vous pouvez renoncer au taux forfaitaire de 12,8 % et choisir, sur option expresse et irrévocable, d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La plue-value est alors prise en compte dans votre revenu net global et est imposée selon votre tranche d’imposition (de 0 à 45 % ).
Tranches de revenus |
Taux d’imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
Jusqu’à 11 294 € |
0 % |
De 11 295 € à 28 797 € |
11 % |
De 28 798 € à 82 341 € |
30 % |
De 82 342 € à 177 106 € |
41 % |
Plus de 177 106 € |
45 % |
Par ailleurs, lorsque vous optez pour l’imposition selon le barème progressif, vous pouvez bénéficier d’un abattement sur vos plus-values résultant de la cession des titres que vous avez acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.
Il existe un abattement de droit commun et un abattement renforcé.
Abattement général
L’abattement de droit commun est applicable dans toutes les situations et est directement lié à la durée de détention des titres :
Abattement renforcé
L’abattement renforcé est également lié à la durée de détention des titres mais il est plus avantageux fiscalement :
L’abattement renforcé s’applique dans l’une des situations suivantes :
- Téléservice : Guichet des formalités des entreprises
- Formulaire : Cerfa n°10408*16 : N°2759-SD : Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement (formulaire n° 2759)
- Téléservice : Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
- Code de commerce : articles L221-1 à 221-17
Régime de la SNC - Code de commerce : articles L222-1 à L222-12
Régime de la SCS - Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
Régime de la SARL - Code général des impôts : articles 151 sexies à 151 septies B
Régime fiscal des plus-values - Code général des impôts : article 726
Droits d’enregistrement - Code général des impôts : article 732 ter
Exonération droits d’enregistrement