Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Documents commerciaux d’une micro-entreprise

En tant que micro-entrepreneur, vous devez élaborer plusieurs documents commerciaux. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.

    Vous devez préparer un certain nombre de documents liés à vos relations commerciales avec vos clients.

    Il s’agit par exemple des documents commerciaux suivants :

    Les mentions qui doivent figurer sur les documents commerciaux dépendent de la nature de votre activité :

    Il est d’usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

    Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer notamment les informations suivantes :

    • Numéro unique d’identification (Siren)

    • Dénomination utilisée pour l’activité avec votre nom ou nom d’usage précédé ou suivi de la mention «  Entrepreneur individuel  » ou «  EI  »

      Il est d’usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

      Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer notamment les informations suivantes :

      • Numéro unique d’identification (Siren)

      • Mention au registre national des entreprises (RNE)

      • Dénomination utilisée pour l’activité avec votre nom ou nom d’usage précédé ou suivi de la mention «  Entrepreneur individuel  » ou «  EI  »

      • Lieu du siège social

      • Si votre entreprise est en état de liquidation

      • Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire

      • Si vous avez bénéficié d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, vous devez préciser la dénomination sociale de l’entreprise responsable de l’appui, le lieu de son siège social et son numéro d’identification unique

        Il est d’usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

        • Votre nom

        • Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

        Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

          À savoir

          Vous pouvez retrouver toutes les mentions obligatoires à indiquer sur vos factures sur la fiche dédiée.

          Si vous n’indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

          La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

          • S’il s’agit d’un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison, etc.), il doit être conservé 10 ans.

          • S’il s’agit d’un contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale ou d’une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans.

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