Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Entrepreneur individuel : passer de l’impôt sur le revenu (IR) à l’impôt sur les sociétés (IS)
En tant qu’entrepreneur individuel (EI), que vous soyez ou non sous le régime de la micro-entreprise, vous êtes automatiquement soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Si vous souhaitez être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), vous devez opter pour être assimilé à une EURL.
En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes soumis automatiquement à l’impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) sur le bénéfice imposable dégagé par votre activité.
Vous êtes alors soumis soit à un régime réel d’imposition (simplifié ou normal) soit à un régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC).
Vous pouvez cependant choisir d’être imposé à l’impôt sur les sociétés (IS). Pour cela, vous devez opter pour une assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
L’assimilation à une EURL soumise à l’IS a plusieurs conséquences.
Conséquences fiscales
D’un point de vue fiscal, cette assimilation créé une personnalité fiscale distincte de la vôtre. Votre entreprise est soumise à certaines règles spécifiques à l’impôt sur les sociétés, notamment celles en matière de report de déficit et celles concernant les plus-values.
Conséquences sur l’imposition de votre rémunération
Votre rémunération est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Vos revenus autres que vos rémunérations sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
Conséquences sur vos cotisations sociales
Vous êtes soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants sur vos rémunérations nettes. Il s’agit de vos rémunérations après la déduction de vos cotisations sociales personnelles obligatoires et vos frais réels (dépenses effectuées dans le cadre de votre exercice professionnel). Ces rémunérations sont aussi majorées des primes et cotisations facultatives.
Vous êtes aussi soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants pour les fractions des revenus distribués supérieure à 10 % du votre bénéfice net.
Nom
Prénom
Dénomination : Entrepreneur individuel ou EI
Adresse
Signature
Dénomination de votre entreprise
Adresse
S’il est différent de l’adresse, le lieu de son principal établissement
Exercice auquel la renonciation s’applique
Vous devez adresser une demande par courrier au service des impôts des entreprises (SIE) dont votre entreprise dépend (du lieu de l’établissement principal) :
Vous devez indiquer les éléments suivants :
Vous devez notifier votre option pour l’assimilation avant la fin du 3e mois d’exercice de votre activité.
L’option pour être assimilé à une EURL est irrévocable.
En revanche, vous pouvez finalement décider de renoncer à l’impôt sur les sociétés. Cette renonciation peut être faite jusqu’au mois précédent le versement du premier acompte d’IS du 5e exercice suivant celui au cours duquel vous avez opté pour être assimilé EURL.
La renonciation doit contenir les éléments suivants :