Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Entrepreneur de spectacles : aide à l’emploi du plateau artistique (APAJ)
L’aide à l’emploi du plateau artistique (APAJ) est créée dans le cadre du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (FONPEPS).
Cette aide concerne les entreprises et associations assurant la production d’une représentation de spectacle vivant dans des salles de petite jauge, en France ou à l’étranger.
Elle doit avoir un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacle
Elle doit avoir un chiffre d’affaires ou bilan annuel inférieur ou égal à 5 000 000 €
Elle doit avoir été créée au moins 1 an avant la date de la représentation pour laquelle l’aide est demandée
-
Elle doit relever de l’une des 2 conventions collectives nationales du spectacle vivant suivantes :
Code IDCC 3090 – Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Code IDCC 1285 – Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
Pour bénéficier de l’aide à l’emploi du plateau artistique (APAJ), l’entrepreneur de spectacles doit remplir plusieurs conditions relatives à l’entreprise, à la rémunération des salariés et à la taille de la salle.
Conditions concernant l’entreprise
L’entreprise ou l’association qui remplit les 4 conditions suivantes peut bénéficier de l’aide :
Conditions concernant la rémunération des salariés composant le plateau artistique
L’entreprise ou l’association doit verser à chacun des salariés composant le plateau artistique une rémunération minimale. Son montant varie selon la méthode de rémunération.
Le montant minimal du cachet brut varie selon la date à laquelle la représentation a eu lieu.
du 01/01/2023 au 30/04/2023 |
à compter du 01/05/2023 |
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|---|---|---|
Rémunération brute minimum |
120,30 € |
123,00 € |
Le montant minimal de la rémunération mensualisée brute varie selon la date à laquelle la représentation a eu lieu.
du 01/01/2023 au 30/04/2023 |
à compter du 01/05/2023 |
|
|---|---|---|
Rémunération brute minimum |
2 526,30 € |
2 583,00 € |
Condition concernant la salle
L’aide peut être accordée pour une représentation de spectacle vivant qui a lieu dans une salle ou un établissement pouvant accueillir jusqu’à 500 personnes.
Le montant de l’aide dépend de la taille de la salle dans laquelle la représentation s’est déroulée.
Pour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versée est le produit du nombre d’artistes du spectacle (7 maximum) par le montant forfaitaire suivant :
du 01/01/2023 au 30/04/2023 |
à compter du 01/05/2023 |
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|---|---|---|
3 artistes |
54,14 € |
55,35 € |
4 artistes |
66,17 € |
67,65 € |
5 artistes |
78,20 € |
79,95 € |
6 ou 7 artistes |
90,23 € |
92,25 € |
Pour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versée est le produit du nombre d’artistes du spectacle par le montant forfaitaire suivant :
du 01/01/2023 au 30/04/2023 |
à compter du 01/05/2023 |
|
|---|---|---|
5 artistes |
42,11 € |
43,05 € |
6 artistes |
54,11 € |
55,35 € |
7 artistes |
66,17 € |
67,65 € |
8 artistes |
78,20 € |
79,95 € |
9 artistes |
90,23 € |
92,25 € |
Une même entreprise peut bénéficier de l’aide dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s’applique aux aides demandées au titre des représentations de l’année civile concernée.
- Demande de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ)
Bulletins de salaires de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique
Contrats de travail de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique
Déclaration de résultats et ses annexes (dernière déclaration adressée aux services fiscaux) permettant d’attester que le dernier chiffre d’affaires déclaré ou le bilan annuel n’excède pas 5 millions d’euros
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Justificatif de jauge ou de billetterie, il peut s’agir de l’un des documents suivants :
Le procès-verbal de visite de la commission de sécurité
Un justificatif de billetterie indiquant le nombre maximum de billets mis en vente
Une déclaration sur l’honneur du maire dont la salle est directement placée sous sa responsabilité
Une photo de la fiche sécurité affichée dans la salle de spectacle (avec mention de la jauge et identification de la salle)
Pour les spectacles à l’étranger, tout document attestant de la jauge de la salle. Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction certifiée sur les mentions suivantes : titre du document, date du document, partie évoquant la jauge de la salle et signataire.
La demande d’aide doit être transmise en ligne à l’Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai de 6 mois à compter de la date de la dernière représentation.
L’entreprise ou l’association doit joindre à sa demande les documents suivants :
L’Agence de services et de paiement contrôle l’exactitude des déclarations. Après examen de la demande, un email d’éligibilité ou de refus sera adressé à l’employeur.
En cas de dossier incomplet ou de pièce(s) irrecevable(s), l’ASP adresse un email au demandeur l’invitant à compléter son dossier. Le demandeur dispose d’un délai d’1 mois pour compléter sa demande.
- Demande de soutien à l’emploi du plateau artistique (guide – infographie)
Source : Agence de services et de paiement (ASP)