Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Modifier la date de clôture de l’exercice comptable d’une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise)

L’exercice comptable d’une entreprise doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.

    L’exercice comptable d’une entreprise contient les informations comptables liées à l’activité de l’entreprise sur une période de 12 mois. Il sert à enregistrer chaque transaction ayant eu lieu sur cette période. Il sert également de base pour établir les comptes annuels de l’entreprise.

    Tenir et clôturer son exercice comptable est une obligation pour toutes les entreprises. Chaque entreprise doit choisir une date de clôture qui correspond le mieux en fonction de son activité.

    Pour en savoir plus sur le choix de la date de clôture d’un exercice comptable, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur notre site.

    Pour modifier la date de clôture de l’exercice comptable , il suffit d’envoyer une demande de modification de cette date au service des impôts des entreprises (SIE) dont l’entreprise dépend. L’entreprise doit également préciser la nouvelle date de clôture.

    Où s’adresser ?

     Service des impôts des entreprises (SIE) 

    La demande peut être faite à partir de l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr :

  • Espace professionnel impots.gouv.fr

    • Attention

    L’entreprise individuelle qui exerce une activité libérale ne peut pas modifier sa date de clôture d’exercice comptable. En effet, son exercice comptable ne peut être clos que le 31 décembre.

    La modification de la date de clôture de l’exercice comptable peut avoir des conséquences sur l’élaboration des documents comptables. La durée de l’exercice doit initialement être de 12 mois, en revanche, il est toléré que l’exercice soit plus long ou plus court en cas de modification.

    Lorsque l’exercice dure plus de 12 mois, l’entreprise est contrainte d’établir 2 inventaires : un de 12 mois et un second qui va jusqu’à la nouvelle date de clôture de l’exercice comptable.

    À noter

    La date de clôture de l’exercice comptable est généralement le point de repère pour faire certaines déclaration administratives : résultats, liasses fiscales, etc. Il ne faut pas oublier de décaler l’accomplissement de ces formalités en fonction de la nouvelle date de l’exercice comptable.