Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Quels professionnels peuvent vous aider dans la gestion d’une micro-entreprise ?

Pour se faire assister en matière de gestion et de comptabilité, un micro-entrepreneur peut, s’il le souhaite, faire appel à des professionnels : experts-comptables, centres de gestion agréés (CGA) ou associations agréées (AA).

Est-on obligé d’adhérer à un organisme de gestion agréé ?

Vous n’avez pas l’obligation d’adhérer à un centre de gestion agréé.

À quoi sert un organisme de gestion agréé ?

Un organisme de gestion agréé a pour mission de vous aider dans la gestion, la comptabilité et la fiscalité de votre micro-entreprise.

Il existe 2 types d’organismes agréés auxquels vous pouvez adhérer en fonction de votre activité principale :

Si vous exercez une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, il s’agit d’un centre de gestion agréé (CGA)
Si vous exercez une profession libérale, il s’agit d’une association de gestion agréée (AGA)

L’adhésion à un organisme de gestion agréé est-elle payante ?

L’adhésion à un organisme de gestion est payante. Vous devez payer une cotisation annuelle (entre 100 € et 200 € ).

Comment adhérer à un organisme de gestion agréé ?

Pour adhérer à un organisme de gestion agréé, vous devez accomplir les formalités suivantes :

Remplir un bulletin d’adhésion
Payer la cotisation annuelle (entre 100 € et 200 € )

Vous pouvez rechercher un organisme de gestion agréé à l’aide du service en ligne suivant :

Recherche un organisme de gestion agréé

Est-il obligatoire de faire appel à un expert-comptable ?

Vous n’êtes pas obligé d’engager un expert-comptable dans la gestion de votre entreprise.

Vous pouvez décider de gérer vous-même votre comptabilité en interne ou la faire gérer en externe en ayant recours à un expert-comptable.

À quoi sert un expert-comptable ?

Les missions d’un expert-comptable qui travaille pour une entreprise sont diverses :

Il gère la comptabilité : ouverture, organisation, tenue, surveillance et consolidation de la comptabilité par exemple.
Il s’occupe de la gestion de l’entreprise : analyse de la situation et du fonctionnement de l’entreprise.
Il gère certaines obligations légales de l’entreprise : les bulletins de paie, les déclaration sociales par exemple.
Il peut conseiller l’entreprise lors de la mise en place de son système informatique.
Il peut faire des audits de l’entreprise : cela concerne surtout les entreprises qui ne sont pas obligées d’avoir recours à un commissaire aux comptes.
Il peut agir en tant que tiers de confiance : il peut établir des pièces justificatives pour l’entreprise pour laquelle il travaille et qui sont nécessaires à l’obtention d’avantages fiscaux (crédit d’impôt, réduction,…).

Combien coûte un expert-comptable ?

Les honoraires d’un expert-comptable dépendent de nombreux facteurs tels que le temps passé, les missions confiées, le lieu des missions ou encore l’expérience de l’expert.

De manière générale, les tarifs d’un expert-comptable en fonction de le mission qu’il accomplit sont les suivants :

La saisie des opérations comptables (enregistrement des opérations financières de l’entreprise) est facturée entre 60 € et 120 € de l’heure.
La tenue d’un bilan coûte entre 1 200 € et 1 500 € .
La tenue des bulletins de paie coûte entre 20 € et 80 € par salarié par mois.