Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Taux de TVA dans les secteurs des arts et de la presse
Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur des arts et de la presse. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.
La vente et la location de livres sont soumises à la TVA à 5,5 % .
Cela concerne les livres sur support physique, les livres fournis par téléchargement et les livres audio.
Les cessions des droits d’auteurs et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 10 % .
La vente et la location de livres sont soumises à la TVA à 2,1 % .
Cela concerne les livres sur support physique, les livres fournis par téléchargement et les livres audio.
Les cessions de droits d’auteur et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 10 % .
La vente et la location de livres sont soumises à la TVA à 2,1 % .
Cela concerne les livres sur support physique, les livres fournis par téléchargement et les livres audio.
Les cessions de droits d’auteur et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 2,1 % .
La vente de journaux et écrits périodiques (physiques ou numériques) présentant un lien direct avec l’actualité sont soumises à la TVA à 2,1 % .
Les travaux d’impression et de composition des journaux et écrits périodiques sont quant à eux soumis à la TVA à 10 % .
En revanche, lorsque ces journaux ou écrits sont à caractère pornographique ou incitent à la violence, ils sont soumis à la TVA à 20 % .
La vente de journaux et écrits périodiques (physiques ou numériques) présentant un lien direct avec l’actualité sont soumises à la TVA à 2,1 % .
Les travaux d’impression et de composition des journaux et écrits périodiques sont quant à eux soumis à la TVA à 10 % .
En revanche lorsque ces journaux ou écrits sont à caractère pornographique ou incitent à la violence, ils sont soumis à la TVA à 20 % .
La vente de journaux et écrits périodiques (physiques ou numériques) présentant un lien direct avec l’actualité sont soumises à la TVA à 1,05 % .
Les travaux d’impression et de composition des journaux et écrits périodiques sont quant à eux soumis à la TVA à 10 % .
En revanche lorsque ces journaux ou écrits sont à caractère pornographique ou incitent à la violence, ils sont soumis à la TVA à 8,5 % .
Tableau, collage et tableautin similaire, peinture, dessin entièrement exécuté à la main par l’artiste.
Gravure, estampe, lithographie originale tirée en nombre limité d’une planche exécutée à la main par l’artiste (cela ne concerne pas les procédés mécaniques ou photomécaniques).
Production originale de l’art statuaire ou de la sculpture en toute matière quand les productions sont entièrement exécutées par l’artiste.
Fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit. Les articles de bijouterie, d’orfèvrerie et joaillerie sont exclus.
Tapisserie et textile mural fait main sur la base de cartons originaux fournis par l’artiste (limité à 8 exemplaires). Les articles de bijouterie, d’orfèvrerie et joaillerie sont exclus.
Exemplaire unique de céramique, entièrement exécuté par l’artiste et signé par lui.
Email sur cuivre fait entièrement à la main, numéroté et comportant la signature de l’artiste ou de l’atelier d’art.
Photographie prise par un artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée (limité à 30 exemplaires).
Timbre-poste, timbre fiscal, marque postale, enveloppe premier jour, entier postal et analogue, oblitéré ou non, n’ayant pas cours et n’étant pas destiné à avoir cours.
Collection et spécimen pour collection de zoologie, de botanique, de minéralogie, d’anatomie ou qui présente un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique.
Les œuvres d’art correspondent aux réalisations suivantes :
Les objets considérés comme étant des objets de collections sont les suivants dès lors qu’ils ne sont pas neufs :
Les objets d’antiquité sont quant à eux des biens meubles qui ne sont pas des objets de collection ou des œuvres d’art et qui ont plus de 100 ans.
L’importation d’œuvres d’art, d’objets d’antiquité et de collection est soumise à la TVA à 5,5 % .
L’achat d’œuvres d’art au sein de l’Union européenne est également soumis à la TVA à 5,5 % . En revanche si l’achat est effectué par un revendeur, l’achat est soumis à la TVA à 20 % .
Les autres opérations qui portent sur ces objets sont soumises à la TVA à 20 % .
La livraison d’une œuvre d’art effectuée par son auteur ou ses ayants droit est soumise à la TVA à 5,5 % .
L’importation d’œuvres d’art, d’objets d’antiquité et de collection est soumise à la TVA à 2,1 % .
L’achat d’œuvres d’art au sein de l’Union européenne est également soumis à la TVA à 2,1 % . En revanche si l’achat est effectué par un revendeur, l’achat est soumis à la TVA à 20 % .
Les autres opérations qui portent sur ces objets sont soumises à la TVA à 20 % .
La livraison d’une œuvre d’art effectuée par son auteur ou ses ayants droit est soumise à la TVA à 2,1 % .
L’importation d’œuvres d’art, d’objets d’antiquité et de collection est soumise à la TVA à 2,1 % .
L’achat d’œuvres d’art au sein de l’Union européenne est également soumis à la TVA à 2,1 % . En revanche si l’achat est effectué par un revendeur, l’achat est soumis à la TVA à 8,5 % .
Les autres opérations qui portent sur ces objets sont soumises à la TVA à 8,5 % .
La livraison d’une œuvre d’art effectuée par son auteur ou ses ayants droit est soumise à la TVA à 2,1 % .
Dessin d’architecte, d’ingénieur et autre dessin industriel, commercial, topographique ou similaire
Article manufacturé décoré à la main
Toile peinte pour décors de théâtres, fonds d’ateliers ou usages analogues
Article de bijouterie, d’orfèvrerie et joaillerie
Il s’agit par exemple des réalisations suivantes :
Les opérations faites sur ces réalisations sont soumises à la TVA à 20 % .
Les opérations faites sur ces réalisations sont soumises à la TVA à 20 % .
Les opérations faites sur ces réalisations sont soumises à la TVA à 8,5 % .
- Taux de TVA dans le secteur agricole
- Taux de TVA dans le secteur de l’hygiène et de la santé
- Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.)
- Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons
- Taux de TVA dans le secteur de l’hébergement et de l’hôtellerie
- Taux de TVA pour les travaux de rénovation d’un logement
- Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux de TVA en France - Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
Taux de TVA en Guadeloupe, Martinique, La réunion - Code général des impôts : article 297
Taux de TVA en Corse - Code général des impôts : articles 298 septies à 298 terdecies
Tva dans la presse - Code général des impôts, annexe 3 : article 98 A
Liste des œuvres d’arts