Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Bassin d’emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations sociales

Une entreprise qui s’installe ou réalise une extension d’établissement dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2026, peut bénéficier d’exonérations de cotisations sociales.

    Un bassin d’emploi à redynamise (BER) est une zone du territoire français caractérisée par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national.

    Il existe 2 zones d’emploi à redynamiser :

    • zone d’emploi Vallée de la Meuse dans la région Grand-Est

    • zone d’emploi Lavelanet en région Occitanie.

    Pour savoir si votre commune est concernée, vous pouvez consulter la liste.

    Vous savoir si votre entreprise est située dans un BER, vous pouvez consulter la liste des communes appartenant à un BER :

     Liste des communes dans les 2 zones d’emploi BER 

    Premier ministre

    L’entreprise située dans un BER peut bénéficier également d’exonérations fiscales : exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

    L’exonération s’applique à l’entreprise qui exerce certaines activités dans une zone spécifique et à des dates données. Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit être à jour de es obligations sociales.

    Nature de l’activité de l’entreprise

    L’exonération s’applique à l’entreprise qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale et est soumise à la TVA, à l’impôt sur les sociétés (IS) à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette entreprise est imposable dans la catégorie des  BIC .

    L’exonération s’applique également à l’entreprise qui exerce une activité non commerciale et est imposable dans la catégorie des  BNC  (comme les professions libérales et les professions titulaires de charges et d’offices).

    Lieu et date d’implantation de l’entreprise

    L’exonération de cotisations sociales s’applique à l’entreprise implantée dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2026.

    Les établissements déjà présents dans ces zones au 1er janvier 2007 n’ouvrent pas droit à l’exonération.

    Etre à jour de ses obligations sociales

    Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit être à jour de ses dettes à l’égard de l’Urssaf ou avoir souscrit un plan d’apurement de ses dettes.

    Cette condition s’apprécie à la date de l’implantation ou de la création de son établissement dans la zone ou à la date d’effet de l’extension d’établissement ainsi qu’à chacune des dates d’exigibilité suivantes.

    L’exonération s’applique aux rémunérations versées aux salariés, quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail.

    L’activité du salarié doit être réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail.

    Sont exclus du dispositif :

    • les dirigeants de société cumulant un mandat social et un contrat de travail, pour leurs rémunérations afférentes à leur mandat social

    • les salariés pour lesquels l’employeur bénéficie d’une mesure non cumulable avec l’exonération BER.

    Lorsque le salarié est recruté à l’occasion d’une extension d’établissement, le bénéfice de l’exonération nécessite le respect des 2 conditions suivantes :

    • Les salariés doivent être recrutés, sous  CDI ou  CDD  d’au moins 12 mois dans un délai de 12 mois suivant la date d’effet de l’extension de l’établissement.

    • L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant cette date d’effet.

    Les cotisations patronales suivantes sont concernées par l’exonération :

    • Cotisations d’assurances sociales : assurance maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse

    • Allocations familiales

    • Contribution au  Fnal 

    • Versement mobilité transport

    L’exonération ne concerne pas les cotisations suivantes :

    Pour les entreprises qui se sont implantées dans un BER entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2026, l’exonération s’applique pendant 5 ans.

    L’exonération doit être inférieure à 1,4 Smic horaire par heure rémunérée, soit 11,88 € par heure rémunérée.

    Le bénéfice de l’exonération est soumis à la  règle de minimis . Elle permet l’octroi d’aides à condition que celles-ci ne dépassent pas un plafond de 300 000 €   par employeur pour une période de 3 ans.

    Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

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