Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Comment tester son activité dans une coopérative d’activités et d’emploi (CAE) ?
Vous êtes futur entrepreneur ou au tout début de votre jeune entreprise. La coopérative d’activité et d’emploi (CAE) vous permet de tester votre activité tout en étant salarié de cette coopérative. Elle propose un accompagnement personnalisé.
Vous êtes demandeur d’emploi indemnisé
Vous bénéficiez d’un revenu minima social ( RSA , ASS , etc.)
Vous êtes salarié à temps partiel
La CAE d’entreprises est une structure de test grandeur réelle de votre projet.
Vous êtes un “entrepreneur à l’essai“.
Vous signez un contrat avec la CAE et devenez salarié pendant la période de test.
La CAE s’occupe des tâches administratives. Vous pouvez ainsi vous consacrer uniquement au développement de votre activité.
Elle s’adresse à vous si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Activités nécessitant un local commercial, un bail commercial
Activités réglementées
Tous les types d’activité sont possibles sauf les suivantes :
Faire votre étude de marché et finaliser votre business plan
Avoir une existence juridique (un numéro unique d’identification Siren et Siret), une facturation réelle, etc.
Déléguer votre comptabilité et vos tâches administratives et de gestion
Vous consacrer au développement de votre activité
Tester votre capacité à être cheffe ou chef d’entreprise (mise en situation réelle)
Accéder à des réseaux de professionnels
Être formé par des experts
La coopérative vous permet de :
Dans une CAE, vous testez votre activité en économisant les frais suivants :
De même, vous ne payez pas la CET (contribution économique territoriale).
Au début de votre période de test dans une CAE
En intégrant une coopérative, vous devez signer un contrat.
Il s’agit souvent d’un .
Vous testez votre activité en bénéficiant d’un accompagnement pendant une période de 6 à 18 mois.
Si le début du test est concluant et que vous continuez le test dans la CAE
Si votre activité est rentable, vous devenez salarié et signez un contrat d’entrepreneur salarié associé (CESA) avec la coopérative. Ce contrat est à durée indéterminée.
Vous vous engagez à suivre un programme de création, de reprise ou de gestion d’entreprise.
Pour vous identifier auprès de vos clients et fournisseurs, vous utiliserez le de la CAE.
Vous pouvez vendre et facturer vos services ou marchandises à vos clients en utilisant votre nom commercial.
Vous bénéficiez d’une protection sociale pendant le contrat Cape et pendant le contrat CESA .
Il s’agit des congés payés, des indemnités maladie et accident professionnels, de l’assurance chômage et retraite.
Si vous restez dans la CAE, vous devez en devenir associé. Vous participez alors à toutes les décisions de l’entreprise partagée (par exemple, le choix des services mutualisés pour le suivi administratif, comptable et commercial).
Si vous quittez la CAE, vous pouvez soit créer votre entreprise, soit mettre fin à votre projet d’entreprise.
Il s’agit d’un accompagnement sur une durée de 1 à 3 ans.
Au bout de 3 ans maximum, vous devez prendre une décision :
Une part fixe est versée chaque mois après déduction des charges sociales liées à votre activité
Une part variable dépend de votre chiffre d’affaires
Au début du test, avec un contrat Cape
Vous percevez une rétribution, qui est une aide financière.
Ce n’est pas un salaire.
Si vous continuez le test avec un contrat Cesa
Vous percevez un salaire composé de 2 parties :
Votre chiffre d’affaires est directement versé sur le compte bancaire de la CAE .
Elle prélève une contribution sur votre chiffre d’affaires, en moyenne de 10 % , pour les services qu’elle propose (comptabilité, paye, formation, etc.).
Vous devez participer à une réunion collective de présentation.
Puis vous devez constituer un dossier pour présenter votre projet.
Le dossier est examiné par la CAE.
Si votre dossier est accepté, la coopérative vous fait signer une convention d’accompagnement.
- Où trouver une coopérative d’activités et d’emploi (CAE) ?
Pour trouver une CAE, vous pouvez utilisez l’outil de recherche en ligne suivant :
Vous pouvez contacter directement la Fédération des CAE :
Vous pouvez aussi vous adresser à France Travail (anciennement Pôle emploi).
- Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d’entreprise ou son activité
- Projet de création d’entreprise : comment faire une étude de marché
- Projet de création d’entreprise : comment faire un business plan
- Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
- Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
- Domicilier votre société et votre activité
- Créer une entreprise : vérifier si l’activité envisagée est réglementée
- Accompagnement à la création et reprise d’entreprise dans les régions
Source : Bpifrance
- Outil de recherche : Où trouver une coopérative d’activités et d’emploi (CAE) ?
- Code du travail : articles R7331-1 à R7331-10
Coopératives d’activité et d’emploi : organisation, contrat des salariés accompagnés - Code du travail : articles L7331-1 à L7332-7
Coopératives d’activité et d’emploi : mise en œuvre et obligations