Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Alerte et détection des difficultés d’un entrepreneur individuel

La procédure d’alerte permet d’anticiper les difficultés d’un entrepreneur individuel pour éviter que la situation ne s’aggrave. Le groupement de prévention agréé, le comité social et économique (CSE) ont la possibilité de déclencher cette procédure d’alerte.

Une fiche d’information sur la procédure d’alerte applicable à une société est disponible ici.

    Toute entreprise individuelle (EI) immatriculée au  RCS  ou au  RNE  en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat a la possibilité d’adhérer à un groupement de prévention agréé (GPA).

    Le GPA a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse périodique des informations économiques, comptables et financière. Lorsqu’il constate des indices de difficultés (par exemple, difficulté pour régler les échéances fiscales et sociales), il doit en informer le chef d’entreprise.

    Le GPA l’oriente ensuite vers un réseau d’experts.

    À savoir

    L’adhésion à un groupement de prévention agrée est payante.

    Cette alerte ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés. Dans ce cas, le CSE peut mettre en œuvre une procédure d’alerte pour des faits pouvant affecter la situation économique de l’entreprise (par exemple, perte d’un client important, baisse importante et durable des commandes, projet de restructuration). On parle du droit d’alerte économique.

    Le CSE peut alors demander à l’employeur de lui fournir des explications.

    Si les réponses sont jugées insuffisantes ou si elles confirment le caractère préoccupant de la situation, le CSE peut décider d’adresser un rapport à l’employeur et au commissaire aux comptes (CAC) s’il existe.