Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Modifier la date de clôture de l’exercice comptable d’une société
L’exercice comptable d’une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.
L’exercice comptable d’une société contient les informations comptables liées à l’activité de l’entreprise sur une période de 12 mois. Il sert à enregistrer chaque transaction ayant eu lieu sur cette période. Il sert également de base pour établir les comptes annuels de la société.
Tenir et clôturer son exercice comptable est une obligation pour toutes les sociétés. Chaque société doit choisir une date de clôture qui correspond le mieux en fonction de son activité.
Pour en savoir plus sur le choix de la date de clôture d’un exercice comptable, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur notre site.
- Guichet des formalités des entreprises
La date de clôture de l’exercice comptable d’une société est une information mentionnée dans ses statuts.
Ainsi, pour la modifier, il est nécessaire de tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés ou actionnaires de l’entreprise. Cette AGE doit se dérouler avant la date de clôture de l’exercice en cours. Les règles de majorité et de quorum concernant la décision de changement de date de l’exercice comptable varient en fonction du type de société. À l’issue de cette AGE, un procès-verbal est établi.
Pour en savoir plus sur les règles en matière de prise de décision, vous pouvez consulter nos fiches dédiées en fonction de la société : SA, SARL, SAS, SCI.
Une fois la décision prise, il faut déclarer la modification,dans le mois qui suit la décision, sur le guichet des formalités des entreprises :
La modification de la date de clôture de l’exercice comptable peut avoir des conséquences sur l’élaboration des documents comptables et sur les mandats des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance (lorsqu’il y en a).
La durée de l’exercice doit initialement être de 12 mois. En revanche, il est toléré que l’exercice soit plus long ou plus court en cas de modification.
Lorsque l’exercice dure plus de 12 mois, la société est contrainte d’établir 2 inventaires : un de 12 mois et un second qui va jusqu’à la nouvelle date de clôture de l’exercice comptable.
- Code de commerce : article R123-5
Déclaration de modification - Code de commerce : article R123-53
Déclaration d’immatriculation - Code de commerce : article R123-66
Délai du dépôt de la demande de modification