Etablissement recevant du public

La société civile de moyens (SCM) est une forme juridique réservée aux professions libérales, réglementées ou non.

L’objet social de la SCM consiste exclusivement en la mise en commun des moyens utiles à l’exercice de la profession de ses membres, en vue de faciliter cet exercice et de réduire les charges qui lui sont liées.

La société peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareillages nécessaires. Elle peut également engager le personnel auxiliaire nécessaire et plus généralement, procéder à toutes opérations financières mobilières et immobilières se rapportant à son objet social.

La SCM doit être constituée d’au moins 2 associés. Il peut s’agir d’associés personnes physiques exerçant à titre individuel ou d’associés personnes morales (société civile professionnelle ou société d’exercice libéral).

La création d’une SCM n’a pas d’incidence sur la situation juridique des associés, l’activité n’est pas exercée au nom de la société. Les associés conservent ainsi une indépendance technique et morale au titre de leur activité professionnelle.

Chaque associé de la SCM conserve les honoraires qu’il tire de son activité, il n’y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune.

Néanmoins, les associés doivent contribuer aux dépenses de la société. En pratique, la SCM fonctionne comme un compte joint : chaque associé verse une contribution et la société utilise cette trésorerie pour réaliser les dépenses communes.

Les statuts précisent la périodicité et le montant des appels de fonds. Ces contributions sont réparties soit à proportion des apports des associés, soit en fonction de la participation de chaque associé à l’utilisation des moyens mis à sa disposition.

Un associé peut recourir à des moyens extérieurs à la société (ex : personnel particulier à chaque professionnel, matériel personnel, autres locaux…).

Le montant du capital social est déterminé librement par les associés ( 1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l’argent) et des apports en nature (des biens : matériel, machines, immeubles, brevets, etc.).

Les apports en industrie ne sont pas interdits. Toutefois, ces apports, qui ont généralement un caractère professionnel, sont difficilement conciliables avec la SCM dont l’objet social ne lui permet pas d’exercer une profession.

Aucune disposition légale n’impose la libération immédiate des parts sociales dans la SCM. Il peut être convenu dans les statuts que les apports seront mis à disposition de la société au fur et à mesure de ses besoins.

Chaque associé de la SCM est responsable conjointement et indéfiniment des dettes de la société à l’égard des tiers. Autrement dit, chaque associé peut être tenu de rembourser les dettes de la société à proportion de sa part dans le capital social et sur l’ensemble de son patrimoine sans limitation de montant.

Ces dettes peuvent provenir des actes de gestion de la gérance et des actions en responsabilité engagées à l’encontre des associés qui auraient commis des fautes professionnelles (ex : le chirurgien négligeant le suivi médical d’un patient avant une intervention chirurgicale).

Néanmoins, le paiement des dettes incombent en premier lieu à la société qui en répond sur son patrimoine propre. C’est seulement en cas de défaillance de la société que les associés sont appelés à répondre des dettes de la société.

La société civile de moyens (SCM) est dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques ou morales, associées ou non.

La gérance de la SCM est librement organisée par les statuts (nomination, révocation, rémunération, durée du mandat). En l’absence de précision dans les statuts, le gérant est nommé et révoqué par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société (ex : souscription d’une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales, etc.).

Dans les rapports avec les tiers (gestion externe), le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer les biens et les affaires de la société conformément à l’objet social (ex : achat de matériel neuf).

Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant et prévoir que la conclusion de tel ou tel acte supposera l’autorisation préalable des associés.

En cas de pluralité de gérants, les statuts peuvent également déterminer les pouvoirs de chacun, et donc par exemple répartir entre eux la charge de l’administration de la société en spécialisant leurs pouvoirs.

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l’unanimité des associés.

Toutefois, les statuts peuvent valablement prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu’ils fixent. Cette majorité peut varier selon la gravité des décisions à prendre.

Par ailleurs, les associés se réunissent chaque année en assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes annuels de la société, au plus tard dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Le respect de cette obligation annuelle permet aux associés de pouvoir contrôler la gestion de la société par ses dirigeants.

Le bénéfice imposable de la société civile de moyens (SCM) correspond aux recettes totales encaissées desquelles sont déduites les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession.

N’exerçant pas la profession par elle-même, la SCM ne perçoit pas d’honoraires. Ses recettes sont constituées des versements réalisés par les associés en guise de contribution aux charges communes ainsi que des sommes éventuellement perçues par la société lorsqu’elle met des moyens en matériel ou en personnel à la disposition de tiers non associés moyennant rémunération.

Les dépenses déductibles correspondent quant à elles aux dépenses effectuées par la SCM dans le cadre de son objet exclusif, qui est de faciliter à chacun de ses membres l’exercice de son activité (achat de matériel, location de bureaux, emploi de personnel…).

La société civile de moyens (SCM) relève du régime fiscal des sociétés de personnes. Autrement dit, les résultats sont déterminés par la société, mais ce sont les associés qui sont imposés sur les bénéfices réalisés.

Ainsi, chaque associé est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société, soit de l’impôt sur le revenu (IR), soit de l’impôt sur les sociétés (IS), selon l’impôt auquel il est soumis.

Par exception, la SCM est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) lorsqu’elle met des moyens en matériel ou en personnel à la disposition de tiers non associés moyennant rémunération et que ces opérations représentent plus de 10 % des recettes totales.

La SCM doit réaliser une déclaration annuelle de résultat, au moyen du formulaire n° 2036-SD. Elle y précise les informations suivantes :

• Montant des recettes

• Montant des dépenses en distinguant notamment les achats effectués pour le compte des associés, les frais de personnel, les frais afférents aux locaux, au mobilier et au matériel, les frais de bureaux et les autres frais généraux

• Identité des associés, en précisant la part de chacun dans les bénéfices de l’exercice revenant à chaque associé

• Tableau retraçant les amortissements pratiqués sur les biens possédés par la société.

La société doit réaliser sa déclaration par voie électronique, au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai, selon la procédure de son choix :

• Soit en  mode EDI-TDFC , il s’agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d’un  partenaire EDI  (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

• Soit en mode EFI, c’est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.