Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Infrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriques
Il existe plusieurs obligations concernant la mise en place d’infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement de plus de 10 places. Certaines obligations concernent le pré-équipement des places de stationnement. D’autres concernent l’installation de bornes de recharge. Nous vous expliquons la réglementation.
Les obligations mentionnées dans cette fiche concernent la France métropolitaine, Corse exclue. Dans les parcs de stationnement situés dans une zone non interconnectée (ZNI) au réseau métropolitain continental, les obligations sont précisées dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) .
Qui comportent plus de 10 emplacements de stationnement
Qui sont à usage non-résidentiels, résidentiels, ou mixtes
Soit en cas de construction d’un bâtiment neuf
Soit en cas de rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l’installation électrique du bâtiment.
Soit à l’intérieur des bâtiments construits ou rénovés
Soit à l’extérieur de ces bâtiments, aux conditions qu’ils soient sur la même unité foncière que ces bâtiments et qu’ils aient une relation fonctionnelle avec eux, c’est-à-dire qu’il bénéficie aux usagers de ces bâtiments.
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Aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des entreprises de moins de 250 salariés et :
Au bilan inférieur à 43 000 000 €
Et/ou au chiffre d’affaires inférieur à 50 000 000 €
Ni aux autres parcs lorsque, dans les cas de rénovation importante, le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation.
Au moins 20 % d’emplacements pré-équipés
Et 2 % des emplacements pré-équipés (et au minimum 1 des emplacements pré-équipés), sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR)
Et au moins 1 emplacement, dont le dimensionnement permet l’accès aux PMR, est équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Pré-équiper la totalité des emplacements de stationnement
S’assurer que les équipements pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables permettent un décompte individualisé des consommations d’électricité.
Parcs de stationnement concernés
Une obligation de pré-équipement des emplacements de stationnement et d’installation de bornes de recharge concerne les bâtiments :
L’obligation concerne les parcs de stationnement situés :
L’obligation ne s’applique pas :
Infrastructures devant être installées
Les obligations diffèrent en fonction de l’utilisation du bâtiment :
Lors de leur construction ou à l’occasion de rénovations importantes, les parcs de stationnement d’au moins 10 emplacements des bâtiments à usage non résidentiel doivent comporter :
Lors de leur construction ou à l’occasion de rénovations importantes, les parcs de stationnement d’au moins 10 emplacements des bâtiments à usage résidentiel doivent :
Des conduits pour le passage des câbles électriques. Ils doivent être dimensionnés pour autoriser un passage carré d’au moins 100 mm de côté.
Des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Soit par un tableau général basse tension de l’installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d’un point de livraison spécifique ou non à l’infrastructure de recharge des véhicules électriques
Soit par un ouvrage du réseau public d’électricité situé sur l’emprise du bâtiment.
Ce tableau général basse tension de l’installation électrique intérieure du bâtiment dédié à l’infrastructure de recharge des véhicules électriques
Le câble d’alimentation reliant au point de livraison spécifique ou non
L’installation du point de livraison spécifique à l’infrastructure de recharge des véhicules électriques, s’il y en a un.
Canalisation collective de branchement pour alimenter les emplacements de stationnement
Canalisation collective de terre
Points de livraison
Circuits terminaux des points de livraison.
Être dimensionnées de façon à pouvoir desservir le nombre d’emplacements de stationnement soumis à l’obligation de comporter des infrastructures de recharge.
Permettre d’acheminer une puissance électrique suffisante pour couvrir les besoins des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Cette puissance électrique, notée PIRVE et exprimée en kVA, est établie en tenant compte, notamment, du foisonnement naturel des consommations et du pilotage des points de recharge dans un objectif d’optimisation d’utilisation de l’énergie à l’échelle du bâtiment.
Acheminement de l’énergie électrique
Le pré-équipement d’un emplacement de stationnement consiste en la mise en place :
Le pré-équipement d’un emplacement de stationnement doit rendre possible la mise à disposition de l’énergie électrique au point de recharge. L’énergie électrique doit être délivrée :
Ces équipements ou ouvrages doivent être dimensionnés de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement. Le dimensionnement de l’alimentation électrique de l’ensemble du bâtiment tient compte de la complémentarité temporelle et du foisonnement de l’ensemble des usages, y compris les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Les installations obligatoires du pré-équipement sont variables selon que l’électricité est délivrée par un :
Si l’énergie électrique est délivrée par un tableau général basse tension de l’installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d’un point de livraison spécifique ou non à l’infrastructure de recharge des véhicules électriques, le pré-équipement inclut :
Le pré-équipement n’inclut pas les circuits terminaux des points de recharge (câbles d’alimentation et dispositifs de protection associés) depuis le tableau général basse tension.
Si l’énergie électrique est délivrée directement par un ouvrage du réseau public d’électricité situé sur l’emprise du bâtiment, alors le pré-équipement inclut une possibilité de raccordement à la terre à proximité des conduits pour le passage des câbles électriques.
Il n’inclut pas les éléments suivants :
Puissance électrique minimale (PIRVE)
Les installations électriques destinées à la recharge des véhicules doivent :
La puissance PIRVE peut être modulée par le pilotage des points de recharge, afin d’optimiser l’énergie électrique nécessaire à l’alimentation de l’infrastructure de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Les valeurs de PIRVE dépendent du nombre d’emplacements de stationnement que le parc comporte :
Elle dépend également du type de parc de stationnement. Celui-ci est lié à des :
La puissance PIRVE doit être d’au moins 15 kVA.
La puissance PIRVE dépend également du type de véhicules qu’accueille le parc de stationnement :
La puissance PIRVE doit être d’au moins 15 kVA.
La puissance PIRVE doit être d’au moins 22 kVA.
Elle dépend également du type de parc de stationnement. Celui-ci est lié à des :
La puissance PIRVE doit être d’au moins 22 kVA.
La puissance PIRVE dépend également du type de véhicules qu’accueille le parc de stationnement :
La puissance PIRVE doit être d’au moins 22 kVA.
La puissance PIRVE doit être d’au moins 33 kVA.
Elle dépend également du type de parc de stationnement. Celui-ci est lié à des :
La puissance PIRVE doit être d’au moins 30 kVA + 6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 50.
La puissance PIRVE dépend également du type de véhicules qu’accueille le parc de stationnement :
La puissance PIRVE doit être d’au moins 30 kVA + 6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 50.
La puissance PIRVE doit être d’au moins 44 kVA + 8 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 50.
Elle dépend également du type de parc de stationnement. Celui-ci est lié à des :
La puissance PIRVE doit être d’au moins 60 kVA + 3,6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100.
La puissance PIRVE dépend également du type de véhicules qu’accueille le parc de stationnement :
La puissance PIRVE doit être d’au moins 60 kVA + 3,6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100.
La puissance PIRVE doit être d’au moins 84 kVA + 5 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100.
Elle dépend également du type de parc de stationnement. Celui-ci est lié à des :
La puissance PIRVE doit être d’au moins 96 kVA + 0,2 kVA pour chaque emplacement au-delà de 200.
La puissance PIRVE dépend également du type de véhicules qu’accueille le parc de stationnement :
La puissance PIRVE doit être d’au moins 96 kVA + 0,2 kVA pour chaque emplacement au-delà de 200.
La puissance PIRVE doit être d’au moins 134 kVA + 0,28 kVA pour chaque emplacement au-delà de 200.
Pilotage et sécurité
La configuration des emplacements de stationnement pré-équipés doit être compatible avec la mise en place ultérieure d’un pilotage des points de recharge.
Non-résidentiels qui comportent plus de 20 emplacements de stationnement
Mixtes dont plus de 20 places de stationnement sont destinées à un usage non résidentiel.
Au bilan supérieur à 43 000 000 €
Et/ou au chiffre d’affaires supérieur à 50 000 000 €
Parcs de stationnement concernés
Une obligation d’installation de bornes de recharge concernera, au 1er janvier 2025, les bâtiments existants suivants :
L’obligation s’appliquera uniquement aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des entreprises de plus de 250 salariés et :
Infrastructures obligatoires
À partir du 1er janvier 2025, ces bâtiments devront disposer d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Cet emplacement devra être situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite.
Ces bâtiments devront disposer d’un point de charge par tranche de 20 emplacements supplémentaires.
Savoir ce que sont des travaux d’adaptation importants
Les travaux d’adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l’installation des points de charge.
Dans le cas de travaux importants, le nombre de points de charge sera limité de telle sorte que les travaux en amont du tableau général de basse tension, y compris sur ce tableau, soient inférieurs au coût total des travaux situés en aval de ce tableau.
- Programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) dans les ZNI
Source : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Développement des nouveaux équipements et réseaux (recharges des véhicules électriques, stationnement vélos et très haut débit)
Source : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Code de la construction et de l’habitation : articles L113-11 à L113-17
Obligation de pré-équiper les emplacements de stationnement et d’installer des bornes de recharge - Code de la construction et de l’habitation : articles R113-6 à R113-10
Précisions sur le pré-équipement, et sur les copropriétés - Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l’application de l’article R. 111-14-2 du code de la construction et de l’habitation
Précisions sur les installations électriques et le pré-équipement des emplacements de stationnement