Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Quels équipements électroniques doivent utiliser le chargeur universel (USB-C) ?

De nombreux équipements électroniques neufs devront comporter un port USB type-C afin d’être compatibles avec le chargeur universel. L’obligation s’appliquera à partir du 28 décembre 2024. Nous vous présentons la réglementation.

L’obligation de comporter un port USB type-C (normes NF EN IEC 62680-1-2 et 62680-1-3) s’applique aux équipements électroniques qui peuvent être rechargées au moyen d’une recharge filaire.

Elle s’appliquera à partir du 28 décembre 2024 aux :

  • Téléphones mobiles portatifs

  • Tablettes

  • Caméras numériques

  • Casques d’écoute

  • Casques-micro

  • Consoles de jeux vidéo portatives

  • Haut-parleurs portatifs (enceintes, etc.)

  • Liseuses numériques

  • Claviers

  • Souris

  • Systèmes de navigation portables ( GPS , etc.)

  • Écouteurs intra-auriculaires.

L’obligation s’appliquera à partir du 28 avril 2026 aux ordinateurs portables.

À noter

Les équipements électroniques dont la charge ne s’effectue pas avec un dispositif filaire (ex : charge par induction) ne sont pas soumis à l’obligation.

Lorsque ces équipements sont mis en vente, un dispositif de charge ne doit pas être systématiquement fourni. Le client doit pouvoir choisir s’il souhaite ou non acheter un dispositif de charge en même temps que son équipement.

Un pictogramme indiquant la présence ou non du dispositif de charge doit être imprimé sur l’emballage ou apposé sur l’emballage sous forme d’autocollant. Ce pictogramme est indiqué  à l’article 3 d’un arrêté disponible sur Légifrance .

Lorsque l’équipement est mis à la disposition des consommateurs et des autres utilisateurs, le pictogramme est affiché de manière visible et lisible et, en cas de vente à distance, à proximité de l’indication du prix.

À savoir

Une information sur les capacités de chargement et les dispositifs de charge compatibles devra également être apposée sur les équipements électroniques.