Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Santé et sécurité au travail
- Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d’un salarié ?
- Absence d’un salarié pour cause d’intempéries : quelles sont les règles ?
- L’employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
- Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
- Quelles aides pour l’amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels ?
- Travail isolé, pour une démarche globale de prévention
Source : Institut national de recherche et de sécurité (INRS) - Rôle de l’inspection du travail
Source : Ministère chargé du travail
- Téléservice : Service de santé des gens de mer (SSGM)
- Formulaire : Cerfa n°11141*01 : N°S6210 : Rapport de l’employeur destiné au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
- Formulaire : Cerfa n°12758*01 : N°61-2256 : Enquête du CHSCT relative à un accident du travail grave
- Formulaire : Cerfa n°12760*01 : N°ancien 61-2257 : Enquête du CHSCT relative à une situation de travail relevant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave
- Formulaire : Cerfa n°12766*01 : N°61-2258 : Enquête du CSE relative à des situations de risque grave ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave
- Formulaire : Cerfa n°11559*03 : N°S3208b : Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d’un travailleur salarié détaché
- Formulaire : Cerfa n°11506*03 : Demande de reconnaissance de maladie professionnelle (Sécurité sociale des marins)
- Formulaire : Cerfa n°11817*01 : Proposition de taux d’incapacité permanente du travail
- Formulaire : Cerfa n°11619*01 : Demande de prise en charge de la cotisation accident de travail – formation complémentaire d’un salarié en contrat emploi consolidé
- Formulaire : Cerfa n°12578*04 : Déclaration d’accident du travail des non-salariés agricoles
- Formulaire : Cerfa n°10131*05 : Déclaration de maladie professionnelle pour les salariés agricoles
- Formulaire : Cerfa n°12577*02 : Feuille d’accident du travail ou maladie professionnelle pour les non-salariés agricoles
- Formulaire : Cerfa n°15814*02 : Demande de dérogation à la durée légale du travail et/ou à l’interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs à bord des navires
- Formulaire : Cerfa n°15815*02 : Demande d’autorisation à l’emploi d’un jeune travailleur d’au moins 15 ans et de moins de 16 ans pendant les vacances scolaires
- Formulaire : Cerfa n°11136*05 : N°S3202f : Attestation de salaire délivrée par l’employeur dans le cas d’une interruption continue supérieure à 6 mois