Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Modes de financement
- Capitaux propres de la société
- Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel
- Recherche de financements pour créer ou reprendre une entreprise
- Crowdfunding ou financement participatif
- LBO ou Leveraged buy-out (Rachat avec effet de levier)
- Prêt inter-entreprises : règles à respecter
- Crédit-bail immobilier
- Affacturage : céder ses créances à une société de financement
- Prêt garanti par l’État (PGE) et PGE Résilience
- Référentiel des financements des entreprises
Source : Banque de France - Financement participatif ou crowdfunding
Source : Institut national de la consommation (INC) - Guide de la propriété intellectuelle dans les pôles de compétitivité
Source : Ministère chargé de l’économie - La Banque de France renforce son soutien auprès des dirigeants des très petites entreprises
Source : Banque de France