Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu est un impôt global établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d’une année. Les entreprises dont le statut juridique est celui de l’entreprise individuelle (travailleur indépendant, artisan, commerçant, profession libérale, exploitant agricole non salarié), sont imposées sous le régime de l’impôt sur le revenu.
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d’imposition
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d’imposition
- Régime fiscal de la micro-entreprise
- Calcul du résultat fiscal d’une entreprise
- Entrepreneur individuel : passer de l’impôt sur le revenu (IR) à l’impôt sur les sociétés (IS)
- Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
- Déduction des frais liés à l’utilisation de véhicules par une entreprise individuelle
- Déclaration d’honoraires ou de commissions
- Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?
- Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l’impôt sur le revenu ?
- Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d’affaires ?
- Impôt sur le revenu – Un chômeur créateur d’entreprise est-il imposable ?
- Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?
- Remplir mes obligations auprès des impôts : comment éviter les erreurs ?
Source : Oups.gouv.fr - Livret fiscal de la création d’entreprise
Source : Ministère chargé des finances - L’essentiel sur les bénéfices agricoles
Source : Ministère chargé des finances
- Téléservice : Paiement de l’impôt en ligne
- Formulaire : Cerfa n°12658*13 : N°2778-DIV-SD : Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe perçus hors de France
- Formulaire : Cerfa n°12816*06 : N°5001-FR : Liquidation de la retenue à la source sur dividendes : attestation de résidence hors de France
- Formulaire : Cerfa n°12816 : N°5000-SD : Attestation de résidence destinée à une administration étrangère
- Formulaire : Cerfa n°12567*15 : N°2778-SD : Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe de source étrangère
- Formulaire : Cerfa n°12658 : N°2778-DIV-SD : Prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux sur les revenus distribués payés par une personne établie hors de France