Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Formes juridiques
- Micro-entrepreneur : ce qu’il faut savoir
- Entrepreneur individuel (EI) : ce qu’il faut savoir
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu’il faut savoir
- Société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu’il faut savoir
- Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu’il faut savoir
- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu’il faut savoir
- Société anonyme (SA) : ce qu’il faut savoir
- Société en commandite par actions (SCA) : ce qu’il faut savoir
- Société en commandite simple (SCS) : ce qu’il faut savoir
- Société en nom collectif (SNC) : ce qu’il faut savoir
- Société civile de moyens (SCM) : ce qu’il faut savoir
- Société civile professionnelle (SCP) : ce qu’il faut savoir
- Société d’exercice libéral (SEL) : ce qu’il faut savoir
- Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu’il faut savoir
- Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu’il faut savoir
- Groupement d’intérêt économique (GIE) : ce qu’il faut savoir
- Professions libérales réglementées et non réglementées