Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Agriculture
- Sites et sols pollués
Source : Ministère chargé de l’environnement - Déclarer des quantités annuelles d’azote (SILLAGE Télédéclaration)
Source : Ministère chargé de l’agriculture - Services en ligne pour l’exploitant agricole en tant qu’employeur
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) - Protection sociale des exploitants, salariés et retraités agricoles
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Téléservice : Télédéclaration annuelle des émissions polluantes
- Téléservice : Consultation du Registre français des émissions polluantes des industries et des élevages
- Téléservice : Déclaration des ventes de produits phytosanitaires (Redevance phyto & traçabilité des ventes)
- Formulaire : Cerfa n°14164*01 : Demande d’autorisation transitoire de mise sur le marché d’un produit biocide
- Téléservice : BioCID : télédéclaration des produits biocides et consultation du catalogue
- Formulaire : Cerfa n°16151*01 : Déclaration d’utilisation du cahier des charges DIG approuvé par l’arrêté du 22 octobre 2020 (digestats de méthanisation d’intrants agricoles et/ou agro-alimentaires)
- Téléservice : Vétérinaires : Demande d’habilitation sanitaire ou de modification d’une habilitation sanitaire – service en ligne
- Téléservice : Déclaration d’utilisation ou demande d’agrément d’utilisation d’OGM en milieu confiné à des fins de recherche, de développement et d’enseignement
- Téléservice : Espace privé MSA – Gestion de toutes les formalités de l’exploitant agricole
- Téléservice : Espace privé MSA – Gestion de la protection sociale de l’exploitant, salarié ou retraité agricole
- Téléservice : Connexion au compte personnel de l’espace privé MSA pour les exploitants agricoles