Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Demande d’agrément zoosanitaire pour l’aquaculture (Formulaire 13985*01)
Pour une exploitation aquacole mettant sur le marché des animaux d’aquaculture ou un établissement de transformation. Accès à la liste des pièces à joindre.
L’exploitant doit télécharger le formulaire, l’imprimer, le remplir et le transmettre à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).