Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Demande unique de retraite de base personnelle – Pour l’ensemble des activités relevant de l’Assurance retraite, de la MSA et du régime des cultes

 Accéder au Formulaire 

Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités suivantes que vous avez pu exercer en tant que :

  • Salarié ou agent contractuel de la fonction publique, chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant, industriel, etc. (Assurance retraite)

  • Salarié agricole, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur et aide familial ( MSA )

  • Professionnel libéral non réglementé relevant de l’Assurance retraite

  • Ministre des cultes ou religieux (Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes – Cavimac).

Sauf manifestation contraire de votre part, cette demande vaut également pour votre retraite complémentaire obligatoire en tant que :

  • Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur et aide familial

  • Chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant, industriel, etc.

Vous pouvez déposer une demande unique de retraite personnelle si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite

  • Et vous justifiez d’au moins 1 trimestre d’assurance auprès vous de l’Assurance retraite ou de la MSA

  • Ou vous justifiez d’au moins 8 trimestres d’assurance avant le 1er janvier 1998 ou d’au moins 1 trimestre après le 1er janvier 1998 auprès de la Cavimac.

Déposez votre demande unique de retraite personnelle au plus tôt 5 mois avant la date que vous avez choisie pour votre départ.