Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d’activité (Formulaire 15312*03)
Remplace le cerfa n°11555*03, qui n’est plus en vigueur.
Ce service en ligne s’adresse à vous si vous souhaitez :
Obtenir une carte professionnelle d’agent immobilier
Renouveler votre carte professionnelle (valable 3 ans)
Modifier les activités immobilières inscrites sur votre carte professionnelle
Remplir une déclaration préalable d’activité
Cette carte professionnelle est obligatoire pour les activités suivantes :
Agent immobilier : transactions sur immeubles, terrains, maisons, appartements, bureaux, fonds de commerce, etc. (mention T sur votre carte)
Gestion immobilière (mention G sur votre carte)
Syndic de copropriété (mention S sur votre carte)
Prestations touristiques : concerne l’agent immobilier qui exerce de façon accessoire des activités touristiques
Prestations de services : concerne seulement une entreprise étrangère (hors UE ) n’ayant pas d’établissement en France et exerçant de façon permanente