Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres (Formulaire 16094*04)
Formulaire à remplir par les entreprises de TRM suivantes :
Sociétés
Entreprises unipersonnelles ( EI , EURL , SASU ) lorsque le responsable légal associé unique n’est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle
Entreprises unipersonnelles ( EI , EURL , SASU ) ayant passé un contrat avec un gestionnaire de transport externe
Le formulaire est à transmettre à la Dreal.
Le formulaire est à transmettre à la Driea.
Le formulaire est à transmettre à la Deal.