Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Service gratuit et sécurisé permettant aux entreprises et aux travailleurs indépendants de gérer leur compte en ligne :

  • Consulter votre compte  Urssaf 

  • Calcul, déclaration et paiement des cotisations

  • Adhésion à la mensualisation ou au prélèvement automatique trimestriel

  • Accès aux attestations de vigilance

  • Demande de modulation des versements provisionnels ou de délais de paiement

  •  Transmission d’une DPAE 

  • Échanger avec un conseiller Urssaf via la messagerie

Liste des professionnels pouvant créer un compte en ligne Urssaf

La liste des professionnels concernés par ce service est la suivante :

  • Employeur

  • Artisan / Commerçant / Profession libérale non réglementée, dont gérant majoritaire

  • Profession libérale réglementée dont gérant majoritaire avec siret

  • Profession libérale réglementée : gérant majoritaire sans Siret

  • Praticien et auxiliaire médical (Pam)

  • Conjoint collaborateur Pam (praticien et auxiliaire médical)

  • Offre simplifiée pour les médecins remplaçants (RSPM)

  • Conjoint collaborateur de chef d’entreprise profession libérale

  • Tiers mandaté : à l’issue de votre inscription en ligne, merci de bien vouloir contacter votre Urssaf. Un conseiller réalisera le paramétrage de votre compte en ligne, afin de vous permettre d’effectuer le rattachement de vos comptes clients

  • Frontalier en Suisse

  • Bénéficiaire de la Puma (protection universelle maladie)

  • Entreprise du secteur pharmaceutique

  • Organisme complémentaire redevable de la TSA

  • Activité relevant de l’économie collaborative

  • Artiste-auteur, diffuseur

  • Marin indépendant

  • VRP multicarte