Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers (Service en ligne)
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l’administration fiscale ou les douanes.
Pour effectuer la démarche, vous devez vous authentifier de l’une des façons suivantes :
Compte FranceConnect
Compte demarches-simplifiees.fr.
Votre demande doit comporter les éléments suivants :
Description de votre problème,
Références du service concerné
Vos coordonnées
Copie des échanges avec l’administration concernée, éventuellement.
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.