Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Extranet Nova pour les organismes déclarés et /ou agréés de services à la personne (Service en ligne)
Permet aux organismes (associations, entreprises ou organismes publics) de services à la personne d’être référencés dans l’annuaire des organismes déclarés et agréés, annuaire consultable par les personnes recherchant un service à domicile.
Service gratuit.
Accès protégé par un identifiant et un mot de passe, adressés par courrier.
Permet de compléter ou de modifier les informations suivantes : nom, adresse complète, contact, numéro de téléphone, services proposés et couverture géographique pour chaque service, etc.
Permet de télécharger le logo des services à la personne.