Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Connaître son taux de versement mobilité (simulateur)
Le versement mobilité (VM) est dû pat toute entreprise employant 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité.
Cette contribution patronale est destinée à financer les transports en commun. Elle est recouvrée par l’Urssaf qui la reverse aux autorités organisatrices de la mobilité.
Dans certaines zones, un versement mobilité additionnel (VMA) peut être institué.
Ce simulateur permet de connaître le taux de versement mobilité (VM) applicable dans la ville où est situé votre établissement.