Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Flotte d’entreprise : demander une vignette Crit’Air (Service en ligne)
Un espace professionnel sécurisé est disponible dans l’onglet en haut à droite du site www.certificat-air.gouv.fr.
Vous devez créer un compte.
L’Espace Flotte Entreprises permet notamment les opérations suivantes :
Réaliser des commandes groupées si votre flotte de véhicules est supérieure à 50 véhicules ou si vous ne pouvez pas payer par carte bancaire
Obtenir un devis
Recevoir les certificats qualité de l’air à des adresses que vous indiquez
Recevoir des colis avec un tarif ajusté en fonction du mode d’envoi choisi (possibilité de colisage),
Payer les certificats par virement bancaire ou administratif, dans un délai de 30 jours, à réception de facture.