Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Obtenir une autorisation d’exploiter (télé-procédure LOGICS) (Service en ligne)
Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :
ne possède pas de capacité professionnelle ou d’expérience agricole ;
dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil ;
est en situation de pluriactivité et a des revenus extra-agricole excèdent le seuil prévu par la loi ;
exploite une surface située à plus d’une certaine distance de son siège d’exploitation ;
est âgée de plus de 60 ans ;
L’autorisation d’exploiter est également obligatoire dans les cas suivants :
exploitation agricole sans membre exploitant ;
modification d’une société avec départ de l’un des associés ;
créations ou extensions de capacités d’ateliers hors-sol.
La demande d’autorisation doit être faite :
en parallèle à la signature d’une promesse d’achat ou d’une promesse de bail des parcelles ou de l’exploitation concernée ;
avant la réalisation des baux ou la signature des actes d’acquisition de la parcelle ou de l’exploitation concernée.