Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Agent immobilier : demander en ligne l’attestation d’habilitation (ou attestation collaborateur) (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Vous êtes agent immobilier et vous employez un salarié ou un agent commercial (inscrit au  RSAC ) en tant que négociateur immobilier.

Vous devez lui fournir une attestation appelée attestation d’habilitation ou attestation de collaborateur .

Attention

une personne morale ne peut pas obtenir d’attestation d’habilitation. L’agent commercial doit forcément être inscrit au  RSAC  en tant que personne physique.

L’attestation prouve que vous permettez à votre collaborateur de négocier et de s’engager pour votre compte.

Vous devez envoyer en ligne le dossier (le formulaire et les pièces justificatives) à votre chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Pièces justificatives

Les documents justificatifs à télécharger lors de votre formalité en ligne, sont les suivants :

  • Identité du collaborateur : la copie de sa  CNI  ou de son extrait d’acte de naissance

  • Moralité du collaborateur :

    • S’il est français : pas de document justificatif de moralité à fournir (la CCI fait elle-même la recherche du casier judiciaire)

    • S’il vient d’un pays européen (membre de l’EEE) : lettre de consentement signée pour la communication du casier judiciaire du pays d’origine à l’autorité française

    • S’il est membre d’un État tiers (hors EEE) : extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative de cet État

  • Assurance du collaborateur : copie de l’attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pour l’année en cours.