Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Déposer une déclaration IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) (Formulaire)
Ce téléservice permet de déposer un dossier de déclaration IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités).
Cette téléprocédure permet des simplifications et des gains de temps tout au long de la procédure d’instruction, parmi lesquels :
Le récépissé de déclaration est automatiquement délivré si toutes les pièces obligatoires sont déposées
Il n’existe plus de demande de rendez-vous au guichet pour l’examen de complétude
Les compléments et d’autres pièces de procédure sont également déposés en ligne
Vous êtes informé de l’état d’avancement de la procédure
Pour tout savoir sur la téléprocédure et s’informer sur la préparation du dossier, vous pouvez consulter la brochure – APPLICATION/PDF – 169 KB et le guide pour constituer le dossier – APPLICATION/PDF – 1501 KB .