Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Offre simplifiée dédiée aux médecins remplaçants (Service en ligne)
Ce dispositif vous permet de déclarer votre activité, vos honoraires et de payer vos cotisations sociales directement depuis votre espace personnel en ligne. L’Urssaf devient ainsi votre unique interlocuteur.
Une fois votre espace personnel créé, vous effectuez la déclaration de votre activité une seule fois avant votre premier remplacement.
Vous pouvez lors de votre inscription choisir si vous souhaitez déclarer vos honoraires à la fin de chaque mois ou trimestre (vous ne pouvez pas changer de périodicité en cours d’année).
Lorsque la déclaration des honoraires des remplacements a été saisie chaque mois ou trimestre dans l’espace personnel et le montant des cotisations payé, aucune autre démarche n’est à effectuer. Il n’est pas nécessaire d’effectuer une déclaration lorsqu’aucun remplacement n’a été effectué au cours du mois ou du trimestre.