Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission (Formulaire)
L’employeur a proposé à un salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à la suite d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de mission, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire.
Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur, qui a fait la proposition de CDI, doit informer France Travail du refus du salarié.
Ce refus est susceptible, sous certaines conditions, de priver le salarié du bénéfice de l’allocation chômage.
Pour permettre à l’opérateur France Travail d’étudier la demande d’allocation chômage de la personne concernée, l’employeur doit compléter ce formulaire.