Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Mon transport exceptionnel (Service en ligne)
« Mon transport exceptionnel » est le service officiel, simple et gratuit pour réaliser toutes les démarches administratives des convois exceptionnels.
À qui s’adresse ce service ?
Ce téléservice s’adresse à tous types de transporteur, que ce soit un particulier ou une entreprise française ou étrangère.
Toutes les catégories de convois peuvent l’utiliser ce téléservice :
Convoi de 1re catégorie
Convoi de 2e ou 3e catégorie
Quelles démarches administratives peuvent être effectuées sur « Mon transport exceptionnel » ?
La démarche en ligne « Mon transport exceptionnel » peut servir à effectuer les formalités suivantes :
un dépôt d’une demande de transport exceptionnel,
ou une déclaration préalable (véhicule de catégorie 1),
ou une demande d’autorisation (véhicule de catégorie 2 ou 3).
Comment le dossier de demande est-il traité ?
Le service instructeur référent reçoit automatiquement la demande.
Le demandeur est notifié à chaque étape de l’instruction de son dossier.
Il télécharge dans son espace personnel (compte en ligne) l’arrêté d’autorisation de circulation et les avis délivrés.
« Mon transport exceptionnel » lui fournit également des modèles pré-remplis de consultation des gestionnaires et d’avis de passage.
Comment utiliser le service en ligne « Mon transport exceptionnel » ?
Le demandeur doit créer un compte en ligne (création d’un identifiant et d’un mot de passe), en se rendant à l’adresse web suivante :