Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Bénéfices non commerciaux (BNC) – Régime de la déclaration contrôlée (liasse fiscale) (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

La liasse fiscale BNC est composée des formulaires suivants :

  • 2035-A-SD : Compte de résultat fiscal

  • 2035-B-SD : Compte de résultat fiscal

  • 2035-E-SD : Annexe à la déclaration n°2035 – Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice

  • 2035-F-SD : Composition du capital social

  • 2035-G-SD : Filiales et participations