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Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Déclaration d’activité d’un organisme ou prestataire de formation (DA) (Formulaire 10782*05)
Il est encore possible d’utiliser le formulaire Cerfa 10782*05 pour effectuer la déclaration d’activité d’un organisme de formation (OT).
Il doit être envoyé par courrier postal au service de la Dreets chargé des contrôles des organismes de formation.
Pour connaître la liste des pièces justificatives (documents à fournir) à joindre avec la déclaration, le déclarant peut soit consulter la notice liée, soit se reporter à la fiche d’information « Déclaration d’activité des formateurs ou organismes de formation », dans sa partie intitulée « Déclaration d’activité ».