Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Contrat adultes-relais
Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics. Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Il doit remplir des conditions liées à l’âge et au lieu de résidence. L’employeur doit exercer dans le secteur non lucratif (exemple : association). Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics
Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.
Ce contrat a pour but d’améliorer :
La création de ce contrat fait l’objet d’une convention entre l’employeur et l’État (préfet de département). Une fois cette convention signée, un contrat peut être conclu entre l’employeur et un bénéficiaire.
Associations
Entreprises privées chargées de la gestion d’un service public
Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
Hôpitaux
Offices publics et organismes HLM.
Avoir 26 ans ou plus
Être sans emploi ou bénéficier d’un CUI-CAE. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais
Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.
- Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Employeur
Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :
L’employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.
Salarié
Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site :
Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
Renforcer la vie associative, développer la capacité d’initiative et de projet dans le quartier et la ville.
Accomplir un acte relevant du maintien de l’ordre public
Être employés à des fonctions dont le seul objet est d’assurer les services aux domiciles des personnes (garde d’enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d’une personne âgée…).
Activités concernées
Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :
Activités interdites
Les adultes-relais ne peuvent pas :
Ou contrat à durée déterminée (CDD), dans la limite d’une durée de 3 ans renouvelable 1 fois.
À temps plein
Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).
Selon l’employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d’un :
Employeur concerné |
Nature du contrat adultes-relais |
|
|---|---|---|
CDD |
CDI |
|
Association |
Oui |
Oui |
Société chargée de la gestion d’un service public |
Oui |
Oui |
Établissement scolaire public |
Oui |
Non |
Hôpital |
Oui |
Non |
Office HLM |
Oui |
Oui |
Établissement public industriel et commercial |
Oui |
Oui |
Collectivité territoriale et ses établissements publics |
Oui |
Non |
Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :
Par le salarié, avec un préavis de 2 semaines
Par l’employeur, s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse et en respectant le préavis applicable en cas de licenciement.
De faute grave
De force majeure
Ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.
Le contrat adulte-relais peut être rompu chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :
Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d’une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d’exécution de son contrat de travail.
L’employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L’envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours francs suivant la date de l’entretien préalable. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.
Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu’un CDI classique (entretien préalable, préavis).
Le contrat adulte-relais en CDD est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée. Ainsi, il peut être rompu en cas :
Il peut également être rompu à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d’un CDI.
- Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs)
Source : Ministère chargé de la ville - Les activités d’adultes relais
Source : Ministère chargé du travail
-
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs – 3995
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d’emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche
Par téléphone
39 95
Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25
Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l’étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95
- Code du travail : article L5134-100
Principe du contrat adulte-relais - Code du travail : articles L5134-102 à L5134-107
Salariés concernés et nature du contrat - Code du travail : article L5134-101
Employeurs concernés - Code du travail : articles D5134-145 à D5134-146
Missions du contrat - Code du travail : articles D5134-155 à D5134-156
Temps partiel minimum - Code du travail : articles D5134-147 à D5134-154
Contrat conventionné