Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?

La mise en place d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne protégée peut exécuter seule. Il est pris en compte sa capacité à réaliser les actes de la vie courante sans assistance, et sans que ses intérêts soient mis en danger.

La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée.

La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d’action de la personne protégée.

La maladie, le handicap, l’accident, la sénilité, la simplicité d’esprit, par exemple, peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts.

La mesure de protection juridique est décidée par le juge et consiste en la désignation d’une tierce personne pour l’aider à protéger ses intérêts, prendre des décisions, voire à les autoriser et/ou les contrôler.

Il existe 3 mesures principales pouvant être mises en place :

  • La sauvegarde de justice : la personne conserve la capacité d’accomplir tous les actes mais certains actes importants (vente d’un bien immobilier, conclusion d’un prêt d’un montant élevé, par exemple) peuvent être spécialement confiés à un mandataire.

  • La curatelle : la personne peut effectuer les actes de la vie courante (elle continue à gérer ses biens), mais elle doit être assistée dès lors qu’elle veut les vendre ou en acheter d’autres. Elle peut par exemple conclure un bail, mais elle ne peut pas vendre seule son appartement.

  • La tutelle : la personne ne peut pas gérer seule son bien et son patrimoine. Elle est assistée systématiquement par un tuteur pour tous les actes (administration, disposition…).

Différences entre les mesures de protections juridiques

Type de protection

Qui peut la demander ?

Qui gère les biens de la personne protégée ?

La personne protégée peut-elle voter ?

Sauvegarde de justice

  • Majeur lui-même

  • Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple

  • Parent ou un allié

  • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables

  • Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

  • Procureur de la République, de sa propre initiative 

  • Tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, par exemple)

La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial.

Oui

Curatelle

  • Majeur lui-même

  • Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple

  • Parent ou un allié

  • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables

  • Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

  • Procureur de la République, de sa propre initiative 

  • Tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, par exemple)

La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement.

Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition.

Oui.

Mais la personne protégée ne peut pas être élue.

Tutelle

  • Majeur lui-même

  • Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple

  • Parent ou un allié

  • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables

  • Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

  • Procureur de la République, de sa propre initiative 

  • Tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, …)

Le tuteur

Oui.

Toutefois, la personne protégée ne peut pas donner procuration aux personnes suivantes :

  • Mandataire en charge de sa protection

  • Salarié à domicile

  • Salarié ou bénévole de l’établissement d’accueil

La personne protégée ne peut pas être élue.

 Toutes les questions réponses